Évaluation du coût de la partie du projet de loi C-221, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant, qui porte sur les vétérans
Le texte modifie certaines lois pour que les survivants des personnes admissibles puissent recevoir des prestations de pension après le décès des personnes en question même si celles-ci se sont mariées ou ont commencé à cohabiter, dans le cadre d’une relation conjugale, avec le survivant après avoir eu 60 ans ou après leur retraite. Pour estimer le coût de la partie du projet de loi C-221 qui concerne les vétérans, le DPB a utilisé le 1er janvier 2023 comme date d’entrée en vigueur du projet de loi.
Le DPB estime que la partie du projet de loi C-221 qui porte sur les vétérans coûtera 15 millions de dollars en 2022-2023 et 276 millions de dollars en tout au cours des cinq prochaines années.
Le texte modifie certaines lois pour que les survivants des personnes admissibles puissent recevoir des prestations de pension après le décès des personnes en question même si celles-ci se sont mariées ou ont commencé à cohabiter, dans le cadre d’une relation conjugale, avec le survivant après avoir eu 60 ans ou après leur retraite. Pour estimer le coût de la partie du projet de loi C‑221 qui concerne les vétérans, le DPB a utilisé le 1er janvier 2023 comme date d’entrée en vigueur du projet de loi.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
- Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Statistique Canada a fourni pour l’année 2018 le nombre des conjoints survivants qui sont actuellement inadmissibles à la prestation de pension du survivant parce qu’ils ont entamé une relation avec un vétéran après l’année où celui-ci a eu 60 ans. Cette information a servi à déterminer le nombre de conjoints inadmissibles à la prestation de pension du survivant qui y deviendraient admissibles si ce projet de loi était adopté.
Les données des rapports actuariels sur le nombre de conjoints survivants des membres de la Force régulière entre 2005 et 2019 ont servi à déterminer l’évolution du nombre de conjoints survivants qui n’ont pas reçu de prestations entre 2018 et 2022. Le taux de croissance annuel moyen de ce nombre a ensuite été appliqué à chaque année subséquente jusqu’en 2027. Les données des rapports actuariels sur le montant annuel moyen des prestations de pension des conjoints survivants des membres de la Force régulière ont servi à déterminer le montant annuel moyen des prestations de pension de chacun de ces conjoints survivants ainsi que l’évolution du montant annuel des prestations de pension de 2019 (année du rapport actuariel le plus récent) à 2022. Le taux de croissance annuel moyen du montant de leurs prestations de pension a ensuite été appliqué à chaque année subséquente jusqu’en 2027. Finalement, le DPB a multiplié le nombre de bénéficiaires par le montant annuel moyen des prestations de pension et a ajusté ces montants afin de tenir compte de l’impôt sur le revenu des particuliers collectée sur ces revenues de pension.
Les principales sources de l’incertitude concernent les pensionnés qui versent actuellement des cotisations en vue d’une Prestation de survivant optionnelle (PSO) ainsi que les conjoints survivants qui reçoivent à l’heure actuelle une PSO. Le calcul ne tient pas compte de ces deux groupes, et aucune réaction comportementale n’y a été incorporée.