Taxe sur les ventes de produits de luxe (mise à jour)

Le 20 mai 2021, le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié une note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative concernant l’instauration d’une taxe sur les ventes, au point de vente, d’automobiles et d’aéronefs d’une valeur de plus de 100 000 $ et de navires évalués à plus de 250 000 $. La taxe ne s’appliquera qu’aux véhicules neufs servant pour un usage personnel. Son taux sera le moindre entre 10 % de la valeur totale du véhicule et 20 % de la valeur dépassant le seuil. Il s’agissait d’une mesure budgétaire indiquée dans le budget fédéral de 2021.

Le 7 avril 2022, le projet de loi C-19, qui prévoit la mise en œuvre de cette mesure, a été présenté au Parlement. Sous réserve de l’approbation du Parlement, cette taxe entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

L’approximation du chiffre d’affaires total des ventes d’automobiles et d’aéronefs de plus de 100 000 $ et des navires évalués à plus de 250 000 $ pour usage personnel a été faite à l’aide de données accessibles au public. Le DPB a lié le chiffre d’affaires au prix supposé correspondant des véhicules pour déterminer l’assiette fiscale éventuelle. Il a présumé une élasticité de -2,4 en se fondant sur des études universitaires portant sur les propriétaires de véhicules de luxe.

Les taux de taxation suivants ont été appliqués pour la détermination des recettes fiscales éventuelles :

Automobiles et aéronefs :

1.     20 % de la valeur supérieure au seuil (100 000 $) pour les automobiles et les aéronefs dont la valeur se situe entre 100 000 $ et 200 000 $;

2.     10 % de la valeur totale des automobiles ou des aéronefs d’une valeur supérieure à 200 000 $.

Navires :

1.     20 % de la valeur supérieure au seuil (250 000 $) pour les navires dont la valeur se situe entre 250 000 $ et 500 000 $;

2.     10 % de la valeur totale des navires d’une valeur supérieure à 500 000 $.

Le DPB a présumé que les ventes de véhicules de luxe se remettraient des répercussions économiques de la COVID‑19 d’ici 2022. En 2022, voire plus loin, les recettes fiscales éventuelles ont été augmentées selon les projections en matière d’inflation et PIB réel dans le modèle économique du DPB.

On ignore quels seront les volumes de vente réels pour les véhicules de cette assiette fiscale. Pour les navires et les aéronefs, le DPB a utilisé les données relatives aux registres d’immatriculation et aux permis comme mesure indirecte du chiffre d’affaires. Les revenus estimés dépendent grandement de la répartition des prix du chiffre d’affaires total. Le DPB s’est fondé sur les listes et les PDSF accessibles au public pour déterminer de manière approximative la répartition des prix et des chiffres d’affaires. Leur répartition réelle pourrait être différente par rapport à ces exemples. Il convient de noter les deux dispositions suivantes, qui figurent dans les mesures législatives proposées. Le DPB assume qu’elles auront un effet compensatoire de portée relativement limitée :

• accorder un allègement aux améliorations après‑vente apportées aux automobiles, aux aéronefs ou aux navires dont le prix d’achat est inférieur au seuil de prix visé;

• accorder un allègement pour les aéronefs achetés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise et avec une attente raisonnable de profit.

L’estimation du coût dépend de la reprise présumée des ventes de biens de luxe. Étant donné l’incertitude provoquée par la COVID‑19, cette reprise des ventes pourrait diverger. Cette estimation dépend également des taux de change et de l’incertitude quant aux perspectives économiques.

On s’attend à un changement de comportement. L’ampleur réelle de ce changement est incertaine, et dépend de la sensibilité des consommateurs au prix.

• Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
• Les chiffres ont été ajustés pour corriger une erreur typographique.