Ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services
Le DPB estime que la mise en œuvre du projet de loi C-218 fera baisser les recettes provenant de la TPS d’environ 3 millions de dollars en 2022-2023, et de 76 millions de dollars en tout au cours des cinq prochaines années. Ces estimations de coût correspondent à la diminution des recettes issues de la TPS qu’entraînerait l’exemption de cette taxe pour tous les biens et services figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous le code 621330 (Cabinets de praticiens en santé mentale (sauf les médecins)). Le DPB présume que le projet de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Ce projet de loi propose d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services (TPS). Les estimations de coût présentées ci-dessous correspondent à la réduction des recettes provenant de la TPS qu’entraînerait l’exemption de cette taxe pour tous les biens et services figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous le code 621330 (Cabinets de praticiens en santé mentale (sauf les médecins)).
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
La diminution des recettes provenant de la TPS associée au projet de loi C-218 a été estimée à l’aide de données sur les inscrits à la TPS/TVH figurant dans le SCIAN sous le code 621330 entre 2016 et 2020. Le taux de croissance moyen de la TPS/TVH perçue au cours de la même période a été utilisé pour obtenir les projections de coût pour les années futures. Pour le calcul consistant à soustraire les recettes de la TVH des montants totaux de la TPS/TVH, les territoires de compétence ont été déterminés en fonction de l’adresse commerciale la plus récente des inscrits à la TPS/TVH. Les recettes tirées de la TPS/TVH pour l’Île‑du‑Prince‑Édouard ont été estimées à l’aide de la taille de la population et des différences de taux d’imposition par rapport aux autres provinces pour lesquelles des données étaient disponibles. Le DPB présume que le projet de loi sera en vigueur le 1er janvier 2023.
Les principales sources de l’incertitude proviennent des limites des données sur les services de psychothérapie offerts et l’endroit où ils l’ont été. Par ailleurs, en plus de la TPS/TVH perçue sur des services de psychothérapie, les chiffres que nous a fournis l’Agence du revenu du Canada incluent également la TPS/TVH perçue sur d’autres biens et services fournis par des inscrits du même secteur d’activité. Comme les territoires de compétence ont été déterminés en fonction de la plus récente adresse commerciale des inscrits à la TPS/TVH; il est possible que les données ne reflètent pas fidèlement l’activité économique survenue sur certains territoires. Les données concernant les montants de TPS/TVH perçus par certaines provinces et certains territoires ont été laissées de côté en raison des procédures de confidentialité de l’Agence du revenu du Canada. C’est le cas des données relatives à l’Île-du-Prince-Édouard, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Yukon et à Terre-Neuve-et-Labrador.