Déduction pour la mobilité des personnes de métier et apprentis liés par contrat
Le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, propose d’instaurer une Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, correspondant à un montant maximal de 4 000 $ par année pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles, à l’intention des personnes de métier et apprentis admissibles. Le DPB estime que 103 millions de dollars seront nécessaires en 2022-2023 pour permettre aux personnes de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire les coûts des déplacements effectués dans le cadre de travaux de construction sur un chantier situé à au moins 150 kilomètres de leur lieu de résidence habituel.
Le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, propose d’instaurer une Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, correspondant à un montant maximal de 4 000 $ par année pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles, à l’intention des personnes de métier et apprentis admissibles. Cette mesure s’appliquera à l’année d’imposition 2022 et aux années subséquentes.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
À partir de données d’emploi de Statistique Canada, le DPB a établi le sous-ensemble admissible de personnes de métier et d’apprentis liés par contrat, en utilisant le taux de croissance moyen sur cinq ans, excluant la pandémie. Pour établir une estimation du coût lié à la réinstallation temporaire des travailleurs admissibles, nous avons utilisé des estimations établies par les Syndicats des métiers de la construction du Canada, afin de déterminer le nombre de travailleurs admissibles et la moyenne de leurs dépenses admissibles. Le coût annuel a été indexé sur l’inflation et plafonné à 4 000 $. Aucune modification du comportement n’a été prévue.
La principale source d’incertitude a trait aux hypothèses utilisées pour déterminer le nombre de travailleurs admissibles et la moyenne de leurs dépenses admissibles. Les contribuables ne sont pas admissibles à la déduction s’ils ont reçu de l’employeur une allocation pour les dépenses en question ou s’ils ont bénéficié d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt en vertu d’une autre disposition de la Loi pour les mêmes dépenses. Les données sur le pourcentage de travailleurs de la construction qui reçoivent un remboursement n’étaient pas disponibles.