Déduction fiscale pour les déplacements des gens de métier et des apprentis liés par contrat
Le projet de loi C-222 propose de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu, à des fins fiscales, les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle. La loi s’appliquera aux années d’imposition 2022 et suivantes.
Le DPB estime qu’il en coûtera 117 millions de dollars en 2022-2023 pour permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle.
Ce projet de loi propose de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu, à des fins fiscales, les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle. La loi s’appliquera aux années d’imposition 2022 et suivantes.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
Pour calculer la déduction fiscale pour les déplacements, nous avons divisé le sous-groupe des gens de métier admissibles en deux catégories. La première catégorie comprenait les gens de métier et les apprentis liés par contrat qui se déplacent pour se rendre sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres (aller seulement) de leur lieu de résidence habituelle. La deuxième catégorie comprenait les gens de métier et les apprentis liés par contrat qui travaillent et vivent temporairement dans un chantier situé à au moins 80 kilomètres (aller seulement) de leur lieu de résidence habituelle.
Le DPB a utilisé les données d’emploi de Statistique Canada et a effectué une prévision prospective du sous‑groupe admissible des gens de métiers et des apprentis liés par contrat en utilisant le taux de croissance moyen sur cinq ans, en excluant la période la pandémie.
Pour le calcul de la première catégorie, on a utilisé l’Enquête sur la population active afin d’évaluer la proportion de travailleurs indépendants. Ces derniers ont été éliminés du sous-groupe admissible, étant présumé qu’ils utiliseraient des déductions fiscales et des amortissements aux fins de l’impôt dans le cadre de leurs entreprises. Ensuite, les données du recensement de 2020 aux États‑Unis ont été utilisées pour évaluer la proportion des travailleurs de la construction qui utilisent une automobile, un camion ou une fourgonnette comme moyen de transport pour se rendre au travail.
Le recensement de 2016 a offert des données sur la distance en ligne droite, en kilomètres, entre le lieu de résidence du répondant et son lieu de travail habituel. Le recensement regroupait dans une seule catégorie toutes les personnes qui parcourent plus de 35 kilomètres pour se rendre au travail. En appliquant une analyse de répartition, nous avons évalué la probabilité qu’une personne ait à parcourir au moins 80 kilomètres, à l’aller seulement. Le résultat obtenu était d’environ 14 000 navetteurs admissibles. Ensuite, nous avons supposé 232 jours de déplacements admissibles, en comptant une semaine de travail de cinq jours, 3 semaines de vacances par année et tous les jours fériés au Canada. Le coût par kilomètre parcouru a été calculé d’après les prix courants de l’essence et a été indexé selon le prix du disponible moyen du pétrole brut du West Texas Intermediate (WTI). Les frais d’amortissement, de stationnement et d’entretien ont été exclus.
Pour le calcul du coût pour les travailleurs admissibles qui se réinstallent temporairement, nous avons utilisé des données estimatives des syndicats des métiers de la construction du Canada pour déterminer le nombre de travailleurs admissibles et leurs dépenses admissibles moyennes. Un coût annuel de 4 100$ a été établi et indexé à l’inflation. On a estimé que 10 % des travailleurs de la construction se réinstallent temporairement chaque année.
Aucun effet comportemental n’a été supposé pour ni l’un ni l’autre des sous-groupes de travailleurs admissibles.
La principale source d’incertitude est liée aux hypothèses utilisées pour déterminer le nombre de travailleurs admissibles et leurs dépenses admissibles moyennes. Le contribuable n’est pas admissible à la déduction s’il a reçu de son employeur une indemnité pour ces dépenses ou s’il a obtenu une déduction d’impôt ou un crédit d’impôt en vertu de toute autre disposition de la loi pour les mêmes dépenses. Les données sur le pourcentage des travailleurs de la construction qui reçoivent un remboursement n’étaient pas disponibles. Nous avons supposé des coûts de 4 100 $ selon une réinstallation estimative de 6 semaines et avons présumé que les réinstallations d’une durée plus longue feraient l’objet d’un remboursement par l’employeur.
La réponse comportementale représente aussi une source d’incertitude. Des travailleurs admissibles pourraient se réinstaller à un endroit se trouvant à 80 kilomètres du chantier où ils travaillent ou se faire engager sur un chantier se trouvant à 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle. En outre, des travailleurs admissibles pourraient être plus enclins à accepter des affectations exigeant une réinstallation temporaire non payée.