Bourse de scolarité aux personnes ayant un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées
Le projet de loi d’initiative parlementaire C-255 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin que les étudiants qui sont inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire désigné et qui ont un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) reçoivent une bourse égale à leurs frais de scolarité. On suppose que la loi entrera en vigueur le 1er août 2022, date du commencement de l’année de prêt 2022-2023.
Le DPB estime que la bourse de scolarité aux personnes ayant un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées aura un coût total sur cinq ans de 402 millions de dollars. Cela comprend un coût brut de 591 millions de dollars et un recouvrement de coûts de 189 millions de dollars.
Ce projet de loi d’initiative parlementaire propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin que les étudiants qui sont inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire désigné et qui ont un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) reçoivent une bourse égale à leurs frais de scolarité. On suppose que la loi entrera en vigueur le 1er août 2022, date du commencement de l’année de prêt 2022-2023.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.
- Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Le coût du projet de loi a été établi en multipliant le nombre estimatif d’étudiants ayant un certificat pour le CIPH par les frais de scolarité moyens en 2018-2019. Le coût total a été rajusté en fonction des économies potentielles résultant de la réduction effective des prêts d’études canadiens octroyés et de la réduction correspondante du montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité demandé par les personnes recevant la bourse proposée.
Le nombre d’étudiants de niveau postsecondaire ayant un certificat pour le CIPH a été évalué en fonction de la proportion de détenteurs d’un certificat pour le CIPH dans la population générale, rajustée pour tenir compte de l’hypothèse selon laquelle la participation au programme sera moins élevée[^1]. Ces proportions ont ensuite été appliquées au nombre d’étudiants canadiens inscrits à un établissement postsecondaire en 2018‑2019, par âge[^2]. Ce nombre a été majoré selon la prévision du DPB relativement aux inscriptions dans un établissement postsecondaire.
Les frais de scolarité moyens des étudiants à temps plein et à temps partiels recevant la bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCE-IP) de 2014-2015 à 2018-2019 ont été supposés représentatifs de la population étudiante ayant un certificat pour le CIPH[^3]. La moyenne pondérée des frais de scolarité des étudiants à temps plein et à temps partiel recevant la BCE-IP a fait l’objet d’une prévision prospective à l’aide des données sur la relation antérieure entre les frais de scolarité des personnes qui reçoivent la BCE-IP et a été utilisée dans la prévision du DBP sur les frais de scolarité.
Le Modèle de l’aide financière aux étudiants du DPB a été utilisé pour évaluer la dépense nette du Programme canadien d’aide financière aux étudiants selon les paramètres actuels de la politique, et l’incidence de la bourse proposée.
Le total du crédit d’impôt pour frais de scolarité inutilisé a été évalué avant la politique proposée, en utilisant le total du crédit d’impôt inutilisé en 2013, ainsi que le nombre de personnes demandant à la fois le CIPH et le crédit d’impôt pour frais de scolarité, et leurs montants au titre du crédit d'impôt pour frais de scolarité. Ces données ont été majorées d’après la prévision du DPB relativement aux inscriptions et aux frais de scolarité. Pour estimer les économies issues de la réduction correspondante du montant demandé au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité, le total du crédit d’impôt a été graduellement réduit selon les estimations de dépenses de Finances Canada relativement aux crédits d’impôt pour études précédemment éliminés (crédit d’impôt pour études et crédit d’impôt pour manuels, éliminés le 1er janvier 2017).
La principale source d’incertitude pour cette estimation est le nombre d’étudiants qui pourraient être admissibles au CIPH mais qui ne le demanderaient pas en raison d’un impôt à payer peu élevé et d’obstacles à l’accessibilité[^6].
Une réponse comportementale à l’égard de l’inscription a été incorporée à l’évaluation, mais il existe une certaine incertitude quant à son ampleur, la proportion de certificats pour le CIPH dans la population étudiante pouvant différer de celle dans la population générale[^7]. En outre, le taux de participation réel au programme de bourse de scolarité pourrait différer du taux supposé.