Faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines d’admissibilité aux prestations de maladie de l’assurance emploi

Le projet de loi C-215 propose de faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement. Le DPB a présumé que cette mesure entrerait en vigueur à l’été 2022.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.

Le nombre total de prestataires qui ont reçu le maximum de 15 semaines de prestations de maladie représentait environ 35 % de l’ensemble des bénéficiaires de prestations de maladie de l’assurance‑emploi. Pour établir une projection du sous‑groupe des prestataires admissibles, seuls les prestataires ayant reçu le maximum de 15 semaines de prestations ont été pris en compte pour la prolongation de 37 semaines.

EDSC ne conserve pas de données administratives sur la période non travaillée des prestataires, c’est‑à‑dire le temps qui s’écoule entre le moment où le prestataire est malade, blessé ou en quarantaine et le moment où il retourne au travail, et ne recueille pas systématiquement de renseignements sur le temps qui s’écoule avant que les prestataires reprennent le travail après avoir reçu des prestations de maladie de l’AE. Pour produire une estimation des taux de périodes non travaillées, le DPB a appliqué les résultats d’une enquête non publiée réalisée par EDSC en 2007 sur les congés de maladie au Canada.

Selon les données de l’enquête, environ 23 % des prestataires reprennent le travail tout de suite après les 15 semaines de prestations. L’enquête révèle toutefois qu’environ 55 % des personnes reprennent le travail selon un horaire modifié. Le DPB en a tenu compte pour évaluer à 151 526 le nombre de prestataires qui pourraient bénéficier de la prolongation en 2022. Le nombre projeté de prestataires admissibles a été rajusté à la hausse en fonction du taux de croissance moyen sur cinq ans, de 2015 à 2019. Le DPB estime que les prestataires qui ne retournent pas tout de suite au travail prendraient, en moyenne, 23 semaines additionnelles de congé prolongé.

La moyenne des prestations hebdomadaires a été rajustée à la hausse à l’aide du modèle financier du DPB à moyen et à long terme. Le DPB a appliqué les taux d’augmentation moyens sur cinq ans des prestations, de 2015 à 2019, afin d’exclure les répercussions des mesures de soutien liées à la COVID‑19.

Le DPB a évalué le coût de la prolongation des prestations de maladie de l’assurance‑emploi en multipliant la moyenne des prestations hebdomadaires par le nombre total de demandes et la durée moyenne des prestations, plafonné à 37 semaines additionnelles de prestations.

Les prestations d’assurance‑emploi sont un revenu imposable. Dès lors, toute augmentation du total des prestations versées se traduit par une augmentation des recettes fiscales. En revanche, une augmentation correspondante des cotisations d’assurance‑emploi procure un crédit d’impôt pour les employés et les employeurs, ce qui annule en partie la hausse des recettes de l’impôt sur le revenu. Le DPB en a tenu compte dans son estimation.

Aux termes de la Loi sur l’assurance‑emploi, les taux de cotisation d’assurance‑emploi doivent être déterminés de manière à ce que le compte des opérations de l’assurance‑emploi soit équilibré sur sept ans. De plus, les changements annuels ne doivent pas dépasser 5 cents et les cotisations sont calculées en fonction d’un taux d’équilibre du compte des opérations pendant chaque cycle de sept ans. Les cotisations ayant atteint le plafond prescrit par la loi, les répercussions de la prolongation des prestations de maladie de l’assurance‑emploi ne se feront pas sentir avant 2028. Le projet de loi prévoit une augmentation des cotisations d’assurance‑emploi au‑delà de la période visée par la présente note, jusqu’à ce qu’elles atteignent un niveau permettant au compte des opérations de l’assurance‑emploi de s’équilibrer.

Le DPB a présumé que les charges administratives ajoutent, en moyenne, environ 8,15 $ par tranche de 100 $ de dépenses de programme additionnelles entre 2022‑2023 et 2025‑2026.

Le DPB a aussi présumé que la mesure prévue dans le projet de loi entrerait en vigueur le 1er juillet 2022. Il estime que la prolongation proposée aura un coût net de 1 092 millions de dollars additionnels en 2022-2023, et que ce montant passera à 1 932 millions de dollars en 2026‑2027.

Les principales sources d’incertitude sont liées au nombre additionnel de semaines que prendraient les prestataires et aux projections sous‑jacentes concernant le marché du travail. Comme EDSC ne recueille pas de données administratives sur la période non travaillée des prestataires, nos hypothèses reposent sur une enquête de 2007. Par conséquent, les résultats ne sont peut‑être pas représentatifs du marché du travail actuel au Canada, et la période non travaillée pourrait être sous‑estimée.