Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) offre une prestation imposable de 300 $ par semaine aux travailleurs dont le revenu hebdomadaire est d’au moins 50 % inférieur à leur revenu hebdomadaire moyen de l’année précédente en raison d’un confinement lié à la COVID-19 imposé par un gouvernement. Le travailleur doit être dans une région confinée pendant la semaine de la demande. Le travailleur doit avoir gagné au moins 5 000 $ en 2020, en 2021 ou au cours des 12 mois précédant la date de présentation de la demande. Pendant qu’il reçoit la PCTCC, le travailleur ne peut recevoir de prestations de congé payées par l’employeur ni certains autres types de prestations gouvernementales (comme la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou des prestations d’assurance-emploi).

Pour la période du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022, le gouvernement fédéral a élargi la définition du terme « confinement » aux fins de la PCTCC. La présente évaluation de coût ne porte que sur la période visée par la définition élargie de « confinement ».

À l’heure actuelle, le travailleur admissible peut présenter une demande de PCTCC rétroactive au 24 octobre 2021, pour les régions qui étaient visées par la définition initiale de « confinement ». Cependant, très peu de travailleurs résidaient dans des régions correspondant à la définition initiale entre le 24 octobre et le 18 décembre 2021. Vu le petit nombre de demandeurs potentiels et les limites des données, le DPB n’a pas calculé le coût de la PCTCC avant le 19 décembre 2021.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

Pour la période visée par l’évaluation de coût, la définition élargie du terme « confinement » s’applique à toutes les régions du Canada, exception faite de la Saskatchewan[^1].

On s’attendait à ce que le confinement touche certains secteurs beaucoup plus durement que d’autres. D’après les détails régionaux sur le confinement, on suppose dans la présente évaluation de coût que seuls les travailleurs dans certains secteurs seraient suffisamment touchés pour répondre aux exigences de la PCTCC[^2].

En se fondant sur les données historiques sur la population active, pour chaque semaine de la période visée par l’évaluation de coût, on a estimé le nombre de travailleurs qui, dans les industries touchées, allaient vraisemblablement perdre au moins 50 % de leur revenu en raison d’un confinement imposé par un gouvernement[^3], et qui habitaient à l’extérieur de la Saskatchewan.

En ce qui concerne le montant de PCTCC recouvré au titre de l’impôt sur le revenu, on a calculé le taux d’imposition marginal des demandeurs. Les données fiscales et les données sur le revenu des travailleurs qui avaient demandé la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) quand elle était en vigueur ont été utilisées aux fins des calculs. Selon toute vraisemblance, le groupe des prestataires de la PCRE offrirait la meilleure base de comparaison avec les demandeurs de la PCTCC sur le plan des revenus et de la situation fiscale.

L’incertitude associée à l’évaluation de coût concerne l’effet des confinements sur les entreprises et sur l’emploi dans les secteurs touchés. Les données étant limitées, l’incertitude à propos du nombre de travailleurs qui se retrouveront au chômage ou qui quitteront le marché du travail en raison d’un confinement est relativement plus importante.