Élargissement temporaire de l’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local
Le Programme de soutien en cas de confinement local accroît l’aide que les entreprises dont les activités sont restreintes par les mesures de santé publique peuvent recevoir au titre des programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Dans le projet de loi C 2 adopté, les taux de subvention majorés s’appliquaient aux entreprises dont les activités suspendues en raison des mesures de santé publique représentaient plus de 25 % de leurs revenus de base.
Un décret proposé prolonge cette mesure du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022. La mesure est étendue à toutes les entreprises qui ont un lieu d’affaires dont la capacité a été réduite d’au moins 50 % en raison d’une mesure de santé publique, et dont les activités touchées par l’ordonnance de santé publique représentent au moins 50 % du total des revenus de base admissibles. Pour cette période, le seuil d’admissibilité à la SSUC et à la SUCL est révisé : la baisse des revenus s’établit ainsi à au moins 25 %, et les subventions sont majorées de façon proportionnelle à la baisse des revenus, jusqu’à concurrence de 75 %. Ce calcul des coûts se concentre uniquement sur la période pendant laquelle l’admissibilité élargie au confinement local est en vigueur.
Nous nous attendons à ce que le Programme de soutien en cas de confinement local entraîne des coûts supplémentaires de 885 millions de dollars en subventions, dans le cas de la SSUC, et de 338 millions de dollars dans le cas de la SUCL. Pour le Trésor fédéral, le coût net s’établirait à 1,058 millions de dollars, compte tenu des recettes additionnelles de l’impôt sur le revenu des sociétés.
Le Programme de soutien en cas de confinement local accroît l’aide que les entreprises dont les activités sont restreintes par les mesures de santé publique peuvent recevoir au titre des programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Dans le projet de loi C‑2 adopté, les taux de subvention majorés s’appliquaient aux entreprises dont les activités suspendues en raison des mesures de santé publique représentaient plus de 25 % de leurs revenus de base.
Un décret proposé prolonge cette mesure du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022. La mesure est étendue à toutes les entreprises qui ont un lieu d’affaires dont la capacité a été réduite d’au moins 50 % en raison d’une mesure de santé publique, et dont les activités touchées par l’ordonnance de santé publique représentent au moins 50 % du total des revenus de base admissibles. Pour cette période, le seuil d’admissibilité à la SSUC et à la SUCL est révisé : la baisse des revenus s’établit ainsi à au moins 25 %, et les subventions sont majorées de façon proportionnelle à la baisse des revenus, jusqu’à concurrence de 75 %. Ce calcul des coûts se concentre uniquement sur la période pendant laquelle l’admissibilité élargie au confinement local est en vigueur.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
- Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
Le DPB a ajusté les taux de subvention établis dans ses modèles existants afin d’obtenir le coût de la SSUC et de la SUCL. Ces estimations ont ensuite été actualisées en fonction de la part de demandes présentées à ce jour par les entreprises potentiellement touchées par les restrictions sur la capacité admissible, compte tenu de leur industrie, de leur province et de la période visée.
Les sources d’incertitude qui entrent principalement en compte dans cette estimation sont la part des entreprises qui ont accusé des pertes de revenus suffisantes à la suite des ordonnances de santé publique visées, la gravité et la distribution des impacts de la pandémie sur les revenus et l’emploi, ainsi que le moment où auront lieu les recouvrements d’impôt sur le revenu des sociétés.