Crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air

Le crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air que prévoit le projet de loi C-8 serait un crédit d’impôt remboursable de 25 % pour l’installation ou la modernisation de systèmes de ventilation et de filtration de l’air. 

Les demandeurs admissibles sont les entreprises individuelles et les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant un capital imposable inférieur à 15 millions de dollars (ou les sociétés de personnes dont l’un des associés est un demandeur admissible). Les dépenses admissibles des entités seraient limitées à un maximum de 10 000 $ par emplacement et à un maximum de 50 000 $. 

Ce crédit d’impôt provisoire vise les dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022.

À l’aide des tableaux d’entrées-sorties de Statistique Canada pour 2018, le DPB a construit l’assiette fiscale des dépenses admissibles. Elle comprend à la fois la valeur des produits pertinents, ainsi que les salaires estimatifs et les marges correspondantes pour le secteur de la construction non résidentielle. Cette assiette a ensuite été projetée sur les huit années suivantes en fonction du taux de croissance annualisé des investissements des entreprises dans les machines et le matériel, selon le modèle économique du DPB.

Le total des dépenses projetées a ensuite été réduit de manière à tenir compte du bassin des demandeurs admissibles à l’aide de la proportion de l’ensemble des demandes annuelles de la déduction pour amortissement faites par des SPCC, selon les chiffres publiés par Statistique Canada.

Étant donné que la date de fin d’exercice des producteurs de feuillets T2 varie, la date de la comptabilisation des coûts a été rajustée proportionnellement en fonction de la fin d’exercice des feuillets produits mensuellement dans le passé.

L’estimation ne comporte pas de rajustement pour tenir compte du nombre maximum d’emplacements. Les données globales relatives à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer indiquent que le nombre moyen d’emplacements par demande était d’environ 1,5 (soit bien en deçà du maximum de cinq).

Aucune réaction comportementale n’a été prise en compte pour cette mesure.

Cette évaluation du coût comporte plusieurs sources d’incertitude. 

L’assiette des dépenses admissibles pourrait surestimer (ou sous-estimer) les dépenses réelles. Il y a aussi incertitude en ce qui concerne le bassin des demandeurs admissibles. Plus précisément, le DPB s’est basé sur des données relatives à la part des demandes de déduction pour amortissement faites par des SPCC. Vu le plafond de 15 millions de dollars applicable au capital imposable, il y a lieu de penser que le groupe admissible est surestimé. L’écart est toutefois compensé par l’exclusion des dépenses en capital des entreprises individuelles.  

Il semblerait par ailleurs que les crédits d’impôt provisoires à l’investissement favorisent un déplacement dans le temps de dépenses prévues (en ce sens que les entreprises accélèrent des dépenses prévues afin de profiter du crédit, mais effectuent les mêmes dépenses au total). Cette tendance ferait augmenter le coût global du crédit.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué