Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC), tel qu’il a été prolongé par le projet de loi C-2

Octroi aux employeurs admissibles d’une subvention visant à couvrir une partie de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 7 mai 2022. 

Le projet de loi C-2 a prolongé ce programme jusqu’au 7 mai 2022, alors que sa date de fin initiale était fixée au 20 novembre 2021. Il a également fait passer à 50 % le taux de subvention pour la période du 24 octobre au 20 novembre.

L’employeur doit choisir entre la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et ce programme.

Le PEREC est offert à compter de la période 17 de la SSUC (débutant le 6 juin 2021). Pour la période 17 de la SSUC, le demandeur doit accuser une baisse de revenus de plus de 0 % pour être admissible. Pour toutes les périodes ultérieures, la baisse de revenus doit être supérieure à 10 %.

La subvention n’est offerte qu’à certains types d’entreprises[^1].

Le taux de subvention est fixé à 50 %, sauf pour la période 20 (à compter du 29 août 2021), où il s’établit à 40 %, et la période 21 (débutant le 26 septembre 2021), où il est de 30 %.

La rémunération admissible au cours de chaque période correspond à la différence de rémunération entre la période d’admissibilité et la période de référence (du 14 mars au 10 avril 2021), jusqu’à concurrence de 1 129 $ par semaine et par employé.

Selon la promulgation, le gouvernement pourrait prolonger de nouveau le PEREC par règlement, jusqu’au 2 juillet 2022, sans obtenir une nouvelle approbation du Parlement. Un tel prolongement entraînerait des coûts qui viendraient s’ajouter à ceux prévus dans la présente évaluation.

À compter de la période 22 de la SSUC (soit en date du 24 octobre 2021), la SSUC est devenue le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Les entreprises admissibles à la fois au PEREC et à ces programmes ayant succédé à la SSUC doivent choisir entre ces différentes options.

La base du modèle est un profil période par période de l’emploi par rapport à la période de référence, par fourchette de perte de revenus et par groupe sectoriel, compilé à partir des données opérationnelles. L’évolution de l’emploi a été évaluée en fonction du nombre d’employés des entreprises ayant subi des baisses de revenus, ainsi que des tendances saisonnières et temporelles. Des projections de l’emploi ont ensuite été produites à l’aide de ce modèle. Les taux de subvention ont été appliqués pour simuler le choix entre la SSUC et le PEREC ainsi que les subventions qui seraient versées aux demandeurs du PEREC, pour chaque période future.

Le PEREC, tel qu’il a été prolongé par le projet de loi C-2, devrait donner lieu au versement de subventions brutes totalisant 814 millions de dollars. Cela représente un coût net de 704 millions de dollars pour le gouvernement fédéral après la prise en compte des recettes additionnelles de l’impôt sur le revenu des sociétés. La part de ces subventions estimatives de 814 millions de dollars qui est attribuable aux modifications résultant du projet de loi C-2 se chiffre à 466 millions de dollars.

Les subventions prévues augmentent sensiblement à partir de la période 22. C’est en raison du fait que les programmes qui ont remplacé la SSUC exigent des baisses de revenus supérieures, de sorte que les entreprises dont les baisses de revenus sont inférieures à 50 % (ou à 40 % dans le secteur du tourisme et de l’accueil) ne seront admissibles qu’au PEREC. Les entreprises n’atteignant pas les seuils de baisse de revenus permettant de demander la SSUC devraient représenter plus de 90 % des demandes du PEREC à compter de la période 22.

Cette estimation des coûts repose sur la projection du PIB dans le modèle économique du DPB et est influencée par les sources d’incertitude inhérentes à ce modèle, notamment les hypothèses concernant les répercussions de la COVID-19. Les autres sources d’incertitude comprennent : la mesure dans laquelle les entreprises admissibles utilisent le programme et la mesure dans laquelle la répartition des pertes de revenus peut devenir plus ou moins associée aux baisses de revenus avec le temps. Cette estimation suppose que toutes les recettes supplémentaires de l’impôt sur les sociétés sont réalisées l’année où la subvention est versée, tandis que les recettes réelles découlant de l’atténuation des pertes actuelles des sociétés peuvent être réalisées au cours d’années d’imposition ultérieures.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué