Rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées (motion M-6, 44e législature)

Rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le crédit applicable en 2021 pour les adultes est de 8 662 $, accompagné d’un supplément de 5 053 $ pour les personnes de moins de 18 ans.

Le coût du programme représente le montant du CIPH remboursable, en éliminant le CIPH non remboursable.

Les économies réalisées en éliminant le CIPH non remboursable ont été estimées à l’aide des statistiques sur l’utilisation du programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les projections s’y rapportant ont été établies selon une moyenne du taux de croissance en glissement annuel de 2011 à 2020.

Le coût du CIPH remboursable a été estimé à l’aide des statistiques de l’ARC sur les certificats uniques délivrés pour le CIPH et les projections s’y rapportant ont été établies selon une moyenne du taux de croissance en glissement annuel des déclarations T1 dans lesquelles un montant pour personne handicapée est demandé (2009 à 2017). Les montants ont été estimés selon le plus récent montant de prestation (2022) et les projections connexes ont été établies à l’aide des projections de l’IPC du DPB.

La proportion des personnes détenant un certificat pour le CIPH âgées de moins de 18 ans a été estimée en rajustant les données de l’ARC sur les certificats délivrés en fonction de l’âge.

Aucune réponse comportementale, c’est‑à‑dire les personnes qui pourraient présenter une demande de certificat pour le CIPH parce que le CIPH serait devenu remboursable, n’a été évaluée.

Tous les taux de croissance et les rajustements utilisés comportent une incertitude inhérente. Des changements dans les conditions économiques entraînant une fluctuation de l’IPC auraient une incidence sur les montants.

Les paiements actuels du CIPH comprennent les dépenses rétroactives. Ainsi, l’estimation de coût pourrait être plus élevée (ou moins élevée) si le montant ou la répartition des paiements rétroactifs fluctue.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.