Évaluation du coût du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (10 jours de congé de maladie payé par année pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale)

Le projet de loi légifère l’octroi de 10 jours de congé de maladie payé aux employés travaillant dans des lieux de travail de compétence fédérale qui n’ont pas accès à au moins 10 jours de congé de maladie payé, ce qui comprend les employés du secteur privé sous réglementation fédérale (SPRF) et ceux des sociétés d’État fédérales.

Le coût a été calculé par l’addition des coûts des congés de maladie supplémentaires accordés aux employés des sociétés d’État fédérales qui n’ont pas déjà au moins 10 jours de congé de maladie payé. Il a été compensé par les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers après les modifications apportées aux dispositions sur les congés de maladie s’appliquant aux employés du gouvernement fédéral et du SPRF.

Les données d’EDSC sur le nombre d’employés du SPRF et des sociétés d’État ont été utilisées pour déterminer le nombre d’employés admissibles à des congés de maladie payés. Les données du Conference Board du Canada et de Corporate Knights ont quant à elles servi à déterminer le nombre d’employés ayant suffisamment de congés de maladie payés, n’en ayant pas suffisamment et n’en ayant pas du tout. Le nombre de jours de congé de maladie supplémentaires par année a été déterminé en fonction des données de Statistique Canada sur le nombre d’employés admissibles et l’utilisation des congés de maladie.

La rémunération des employés travaillant dans les secteurs de la finance et des assurances, du transport et de l’entreposage, et de l’administration publique a été utilisée pour déterminer la rémunération quotidienne moyenne des employés admissibles, puisque la majorité des employés du SPRF travaillent dans ces secteurs.

Le DPB estime que cette modification générera au total des recettes de 229 millions de dollars sur quatre ans (de 2021-2022 à 2024-2025).

La principale source d’incertitude est liée au nombre d’employés touchés et au nombre de jours de congé de maladie accordés et utilisés par les employés du secteur privé et des sociétés d’État. Nous présumons que les employés du SPRF ont en moyenne cinq jours de congé de maladie payé par année. L’évaluation ne tient pas compte de la baisse de la rentabilité des employeurs qui n’offraient pas 10 jours de congé de maladie auparavant. Cette baisse réduirait les recettes totales provenant du SPRF, puisque la hausse des coûts opérationnels pourrait réduire les impôts payés par les sociétés. Nous n’éliminons pas les employés étudiants de la population admissible; les étudiants représentent moins de 3 % de tous les employés de la fonction publique et, par conséquent, nous ne nous attendons pas à ce que l’effet soit important.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.