Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) – telle que prolongée par le décret no 2021-0882 & telle que prolongée par projet de loi C-2

Octroi d’une aide au loyer aux employeurs dont les revenus sont réduits.

L’aide au loyer est calculée selon un pourcentage des dépenses admissibles, qui est plus élevé pour les entreprises aux baisses de revenus plus importantes, comme indiqué ci-dessous.

Pour les périodes 15 à 21 de la SUCL (24 octobre 2021 au 7 mai 2022), les entreprises doivent démontrer qu’elles ont subi une perte de revenus annuelle moyenne suffisante pendant les 13 premières périodes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). La baisse de revenus requise est de 40 % pour les entreprises du secteur du voyage et de l’hôtellerie ou celles soumise à une restriction de la santé publique, et de 50 % pour les entreprises de tous les autres secteurs.

Une subvention supplémentaire de 25 % est offerte aux entreprises contraintes de fermer temporairement leurs portes ou dont les activités commerciales ont été considérablement limitées par une ordonnance obligatoire de la santé publique.

Les dépenses admissibles comprennent le loyer commercial, les taxes foncières, l’assurance habitation et les intérêts sur les hypothèques commerciales (assujettis à certaines conditions), moins tous revenus de sous-location. Les dépenses admissibles pour un emplacement donné sont de 75 000 $ par mois par période d’admissibilité, avec des dépenses admissibles maximales de 300 000 $ par mois pour les entités affiliées par période d’admissibilité. Pour les périodes 15 à 21 de la SUCL (24 octobre 2021 au 7 mai 2022), les dépenses maximales admises pour les entités affiliées passent à 1 000 000 $.

Le coût du programme n’est pas partagé avec les provinces et territoires.

Dans l’ensemble, on a estimé la répartition des baisses de revenus par industrie au moyen des données d’enquêtes sur les ventes et du modèle économique du DPB. On a estimé les dépenses admissibles à l’aide des données de l’impôt sur le revenu. Les entreprises admissibles au soutien en cas de confinement ont été déterminées en fonction des mesures de santé publique et les baisses de revenus. Finalement, on a calculé les subventions pour chaque industrie à l’aide de la répartition des baisses de revenus, des dépenses admissibles et du taux de subvention.

Répartition des baisses de revenus

Lorsque les données sur les ventes ou les revenus mensuels étaient disponibles pour les sous-secteurs (particulièrement les données sur les revenus du commerce de détail, du commerce de gros, les revenus manufacturiers, du transport aérien, des services de restaurations et des débits de boissons), nous les avons utilisées pour ajuster un modèle linéaire au rapport entre les chocs des revenus de chaque secteur d’activité et les chocs du PIB du sous-secteur correspondant dans le modèle économique du DPB. À partir de cet ajustement, on a prévu les changements de revenus futurs pour juillet 2021 pour chaque secteur d’activité en fonction des changements observés dans les chocs du PIB dans l’ensemble du secteur. En utilisant les données sur les revenus et le PIB pour ces secteurs d’activité d’avril à septembre 2020, on a illustré le rapport général entre les chocs des revenus et du PIB résultant de la COVID‑19.

Pour les industries qui ne disposent pas de données sur les ventes ou les revenus mensuels, on a créé des projections pour le groupe d’industrie en indexant les chocs du PIB de juillet 2021 pour chaque groupe d’industrie aux changements prévus sur le plan des chocs du PIB en comparaison avec septembre. Le rapport entre les chocs des revenus et du PIB découlant d’impact économique de la COVID-19 a ensuite été appliqué afin de convertir ces chocs du PIB en chocs des revenus.

On a utilisé une analyse spéciale de la répartition des baisses de revenus d’avril à juin du commerce du détail, du commerce du gros et des manufacturiers afin de convertir les chocs des revenus de l’ensemble de l’industrie en données sur la répartition des baisses de revenus au sein de cette industrie.

Calcul des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles ont été calculées pour chaque groupe de l’industrie, à l’aide des données de l’impôt sur le revenu des sociétés, des fiducies et des particuliers. Ce calcul comprenait toutes les dépenses déclarées de location de biens immobiliers non résidentiels, les intérêts hypothécaires admissibles, les taxes foncières, les coûts d’occupation, les frais de copropriété et les dépenses d’assurance des biens commerciaux, moins les revenus de location de biens immobiliers. Les dépenses détaillées ont été imputées pour les entreprises ne déclarant pas de dépenses détaillées, en se basant sur les données de l’impôt sur le revenu.

Les dépenses d’assurance des biens commerciaux ont été imputées en répartissant le total des primes d’assurance des biens commerciaux proportionnellement à la valeur amortie des actifs immobiliers des sociétés.

Après avoir calculé ces dépenses admissibles avant plafonnement, un plafond de 75 000 $ par mois multiplié par le nombre d’emplacements a été appliqué au niveau de l’entreprise, et un plafond de 300 000 $ par mois a été appliqué au niveau de la société mère ultime. Pour les périodes 22 à 26, le plafond au niveau de la société mère ultime a été porté à 1 000 000 $.

Les dépenses admissibles ont été gonflées de 2017 à 2020 en fonction des tendances en matière de revenus parmi les bailleurs non résidentiels de biens immobiliers.

Détermination des entreprises admissible au soutien en cas de confinement

Les entreprises admissibles au soutien en cas de confinement ont été déterminées en fonction de deux critères : 1) elles ont subi une perte de revenus d’au moins 50 % et 2) elles font partie d’une industrie soumise à des restrictions par un décret de santé publique dans au moins une région d’une province au début de novembre 2020.

Nous prévoyons que la prolongation de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) par le projet de loi C-2 entraînera le versement de 676 millions de dollars de subventions supplémentaires en plus de celles déjà approuvées par le décret 2021-0882. De ces subventions supplémentaires, nous prévoyons que 134 millions de dollars seront versés dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil, et 542 millions de dollars dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Avec cette prolongation, nous prévoyons que le coût brut de la SUCL s'élèvera à 8,3 milliards de dollars. Cela représente un coût net pour le gouvernement fédéral de 7,2 milliards de dollars après avoir tenu compte des recouvrements d'impôt sur le revenu des sociétés.

Comme il n’existe pas d’autres sources de données permettant de valider l’information, la fiabilité des dépenses déclarées dans les déclarations fiscales n’est pas claire. L’impact du plafond appliqué aux entités affiliées peut être sous-estimé, car cette estimation ne tient pas compte des affiliations entre les entreprises qui ne partagent pas une société mère ultime. L’impact du plafond par emplacement peut être sous-estimé parce que cette estimation ne tient pas compte de la variation des dépenses admissibles par emplacement d’entreprise. Cette estimation des coûts repose sur la projection du PIB dans le modèle économique du DPB et est influencée par les sources d’incertitude inhérentes à ce modèle, notamment les hypothèses concernant les répercussions de la COVID-19. Les autres sources d’incertitude comprennent : la mesure dans laquelle les entreprises admissibles utilisent le programme, la mesure dans laquelle la répartition des pertes de revenus peut devenir plus ou moins concentrée avec le temps, et la mesure dans laquelle les pertes de revenus peuvent être altérées par le temps de plus en plus long qui s’écoule par rapport à la période de comparaison avant la pandémie de COVID-19. Cette estimation suppose que toutes les recettes supplémentaires de l’impôt sur les sociétés sont réalisées l’année où la subvention est versée, tandis que les recettes réelles découlant de l’atténuation des pertes actuelles des sociétés peuvent être réalisées au cours d’années d’imposition ultérieures.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.