Passation en charges immédiate pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Possibilité pour une SPCC de passer immédiatement en charges certains biens admissibles (la plupart des immobilisations, à l’exception des actifs généralement à long terme) – jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par exercice – acquis à compter du jour de dépôt du Budget et qui sont prêts à être utilisés avant le 1er janvier 2024. Les déductions bonifiées qui existaient déjà – par exemple la passation en charges intégrale pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation, ainsi que pour l’équipement d’énergie propre, dont l’annonce avait été faite dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 – ne réduiront pas le plafond applicable en vertu de cette nouvelle mesure.

En s’aidant des données administratives provenant des déclarations de revenus des sociétés T2 pour l’année de référence 2017, le DPB a effectué une microsimulation de l’impôt fédéral que devraient payer toutes les SPCC en vertu de la législation fiscale en vigueur juste avant le jour de dépôt du Budget, qui sert de base de référence pour l’estimation des coûts. Une autre microsimulation a ensuite été effectuée sur les mêmes données en incluant la mesure de passation en charges immédiate annoncée dans le Budget. La différence entre cette simulation et la base de référence donne l’estimation de l’incidence de la mesure présentée dans le Budget. Il convient de noter que l’Énoncé économique de l’automne 2018 prévoyait une mesure de passation en charges immédiate pour les véhicules à zéro émission (VZE). Cependant, comme il y avait peu d’achats de VZE dans les données de 2017, le DPB a supposé dans ses microsimulations que cinq pour cent des nouvelles acquisitions dans les catégories de DPA 10 et 10.1 seraient des VZE admissibles à une passation en charges immédiate. Ce pourcentage est basé sur une projection de la part de VZE en 2022 selon les données historiques sur la part de VZE dans les immatriculations de véhicules automobiles neufs.

L’estimation obtenue à partir du modèle de microsimulation a ensuite été adaptée pour 2022 (la première année civile complète de la mesure, qui est entrée en vigueur le 19 avril 2021) sur la base de la projection du DPB relative à la formation brute de capital fixe excluant la construction (puisque les actifs à long terme sont exclus de la mesure). Pour faire une projection des coûts à l’horizon des exercices financiers 2021-2022 à 2025-2026, le DPB a créé un modèle d’amortissement multipériodes basé sur ses prévisions d’investissement dans la construction non résidentielle, les machines et matériel, et les produits de propriété intellectuelle, ainsi que sur la part moyenne de chaque sous-élément dans ces agrégats entre 2016 et 2020. La différence de DPA dans ce modèle entre le régime fiscal de base et les changements introduits dans le Budget a été fixée à 100 pour 2022 (l’année de référence), et un indice a été calculé pour chaque année suivante par rapport à 2022. Les résultats des microsimulations qui ont été ajustés pour 2022 ont ensuite été étendus aux autres années de l’horizon de calcul des coûts en les multipliant par l’indice pour chaque année.

Enfin, l’augmentation de la DPA annoncée dans le Budget aura pour effet de réduire le revenu net (ou la perte nette) des SPCC à des fins d’impôt. Cela implique que certaines SPCC peu ou non rentables subiront une perte autre qu’en capital, qui pourrait s’appliquer aux trois exercices précédents ou être reportée sur les 20 années suivantes. Le DPB a formulé des hypothèses sur le pourcentage de nouvelles pertes autres qu’en capital dues à l’augmentation de la DPA qui seraient utilisées au cours des années suivantes et augmenteraient donc le coût de la mesure (en réduisant les recettes fiscales du gouvernement fédéral lorsque ces pertes seraient appliquées au revenu imposable futur ou passé).

La ventilation par catégories de DPA des immobilisations achetées par les SPCC en 2017 pourrait ne pas refléter les investissements actuels de ces sociétés. Pour faire une estimation des coûts à venir, le DPB s’est appuyé sur ses projections relatives à la formation brute de capital fixe, représentant les investissements de toutes les sociétés et pas seulement des SPCC. Il est donc possible que le profil d’investissement des SPCC soit différent de celui de l’ensemble des entreprises. L’estimation est également fortement tributaire des perspectives économiques encore incertaines à cause des nouveaux variants de la COVID-19, qui pourraient entraîner de nouveaux confinements susceptibles d’affecter davantage les petites entreprises que les autres. Si les SPCC sont plus rentables que prévu, le coût de la mesure pourrait augmenter à court terme et diminuer à plus long terme. En effet, la valeur totale de toutes les immobilisations sera amortie avec le temps, de sorte que la passation en charges immédiate entraînera une réduction des recettes fiscales l’année de l’achat, mais une augmentation de ces recettes les années suivantes par rapport au scénario de référence, puisqu’il n’y aura plus d’amortissement à réclamer. Enfin, la réaction comportementale n’a pas été prise en compte dans cette estimation des coûts. Bien qu’il soit documenté, dans la littérature, que la passation en charges immédiate ait pour effet d’augmenter le niveau d’investissement, on ne peut dire clairement s’il s’agirait d’un nouvel investissement net résultant de l’incitatif fiscal ou simplement de la réalisation d’un investissement déjà prévu pour les prochaines années. Si l’investissement augmente au-delà des niveaux actuellement prévus, le manque à gagner en termes de recettes fiscales pourrait être plus élevé. Néanmoins, une augmentation de l’investissement pourrait favoriser la croissance du PIB et, de ce fait, entraîner une augmentation des recettes fiscales dans les années à venir.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité de trésorerie telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.

• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.