Prolonger les améliorations temporaires apportées au programme de Travail partagé pour les employeurs et les employés touchés par la COVID-19

Les améliorations temporaires au programme de Travail partagé, actuellement en vigueur du 15 mars 2020 au 26 septembre 2021, seront prolongées d’une autre année. Cela comprend la prolongation de la durée maximale possible d’une entente de 38 à 76 semaines, la suppression de la période d’attente obligatoire pour les employeurs qui ont déjà utilisé le programme de Travail partagé, la réduction des exigences relatives au plan de redressement et l’élargissement des critères d’admissibilité.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue le 26 septembre 2021 et elle durera un an, soit jusqu’au 25 septembre 2022.

Le coût de cette mesure est égal au coût du programme de Travail partagé de l’assurance-emploi avec la prolongation des améliorations temporaires, moins les coûts hypothétiques du programme sans la prolongation (scénario hypothétique).

Le coût de la prolongation du programme de Travail partagé a été calculé en multipliant le nombre estimé de demandes de Travail partagé par la prestation hebdomadaire moyenne prévue et la durée moyenne des prestations des demandes de Travail partagé. Le nombre de demandes de Travail partagé a été estimé à l’aide des rapports de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi préparés par Emploi et Développement social Canada (EDSC), des données administratives d’EDSC et des projections du marché du travail du DPB. La prestation hebdomadaire moyenne des demandes de Travail partagé a été estimée à l’aide des rapports de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi préparés par EDSC. La durée moyenne des prestations des demandes de Travail partagé a été estimée à l’aide des rapports de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi produits par EDSC et du rapport d’« Évaluation du Programme de travail partagé de 2016 » produit par EDSC[^1].

Le DPB estime que les coûts s’élèveront à 404 millions de dollars en 2021-2022, à 174 millions de dollars en 2022-2023 et à 15 millions de dollars en 2023-2024.

Les prestations d’AE constituent un revenu imposable. Ainsi, une augmentation des prestations totales versées entraîne une augmentation des recettes fiscales. La hausse des cotisations d’AE associée génère toutefois un crédit d’impôt pour les employés et les employeurs, ce qui annule en partie les recettes fiscales supplémentaires.

En vertu de la législation actuelle sur l’assurance-emploi, les taux de cotisations à l’assurance-emploi doivent être établis de manière à assurer l'équilibre du Compte des opérations de l’assurance-emploi sur un horizon de sept ans. Les changements annuels sont assujettis à une limite légale de 5 cents et les cotisations sont établies de telle sorte que le Compte des opérations de l’AE s’équilibre sur chaque cycle de sept ans. À l'heure actuelle, les cotisations ont atteint leur limite légale, l’effet de cette mesure ne sera donc pas reconnu avant 2025.  

Le DPB prévoit que les coûts administratifs ajoutent, en moyenne, environ 10 $ pour chaque tranche supplémentaire de 100 $ de dépenses de programme entre 2021-2022 et 2023-2024.

Le nombre de bénéficiaires du programme de Travail partagé et la durée de leurs prestations sont tous deux incertains. Le nombre de bénéficiaires est influencé par la volatilité accrue du marché du travail découlant de la pandémie. Historiquement, le Travail partagé a été procyclique, donc une reprise plus profonde ou prolongée pourrait augmenter considérablement le recours au Travail partagé. La durée moyenne des prestations est basée sur la durée observée pendant la récession de 2008-2009 et les années suivantes et sur la durée observée avant la pandémie. Mais le recours futur au programme pourrait différer de celui observé au cours des récessions précédentes. Aucune réponse comportementale n’est prise en compte dans cette évaluation de coûts.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.
• Pour chaque tranche de 100 millions de dollars de nouvelles dépenses, les cotisations d’assurance-emploi devront être augmentées de moins d’un cent au cours de la période d’équilibre de sept ans. Compte tenu de l’augmentation annuelle de cinq cents prescrite par la Loi sur l’assurance-emploi, une telle augmentation ne sera peut-être pas nécessairement mise en œuvre à moyen terme.