Maintien d’un accès souple et uniforme aux prestations d’AE régulières, spéciales et de pêcheur entre toutes les régions

Maintien d’un accès uniforme aux prestations d’AE régulières et spéciales entre toutes les régions, en établissant une norme d’admissibilité de 420 heures, ainsi que l’admissibilité à au moins 14 semaines pour les prestations régulières, et un nouveau seuil de revenu commun pour les prestations de pêcheur. La mesure est supposée entrer en vigueur le 26 septembre 2021 et durer un an.

Cette mesure est supposée entrer en vigueur le 26 septembre 2021 et durer un an.

Le coût de la politique pour le programme de prestations régulières de l’AE a été calculé en multipliant le nombre estimé de nouveaux prestataires réguliers par la prestation hebdomadaire moyenne associée et la durée moyenne des prestations des nouveaux prestataires réguliers. Le nombre de nouveaux prestataires réguliers a été calculé en multipliant le nombre de prestataires réguliers prévu par le modèle de prévision de l'assurance-emploi du DPB, par la proportion de prestataires admissibles qui accumuleront entre 420 et 700 heures d’emploi assurable et qui ne seraient pas admissibles au programme sans cette réforme. Cette proportion et la prestation hebdomadaire moyenne des nouveaux prestataires ont été estimées à l’aide de l’ECAE. La durée moyenne des prestations des nouveaux prestataires a été estimée à l’aide des données administratives d’EDSC.

Le coût du programme de prestations spéciales de l’AE a été calculé en multipliant le nombre estimé de nouvelles demandes de prestations spéciales par la prestation hebdomadaire moyenne et la durée moyenne des nouvelles prestations spéciales. Le nombre total de nouvelles prestations spéciales a été obtenu en multipliant le nombre estimé de nouvelles prestations spéciales par la proportion de prestataires qui accumuleront entre 420 et 600 heures d’emploi assurable et qui ne seraient pas admissibles au programme sans cette réforme. Cette proportion et la prestation hebdomadaire moyenne des nouvelles demandes de prestations spéciales ont été estimées à l’aide de l’ECAE et des tableaux CANSIM de Statistique Canada. La durée moyenne des nouvelles prestations spéciales a été estimée à l’aide des tableaux CANSIM de Statistique Canada et du RCE de l’AE.

Le coût du programme de prestations de pêcheur de l’AE a été calculé en multipliant le nombre de nouvelles prestations de pêcheur de l’AE par la prestation hebdomadaire moyenne et la durée moyenne des nouvelles prestations de pêcheur. Le nombre total de nouvelles prestations de pêcheur a été obtenu en multipliant le nombre total de prestations de pêcheur par la proportion de pêcheurs qui gagneront entre 2 500 et 4 200 $ et qui ne seraient pas admissibles au programme sans cette réforme. La prestation hebdomadaire moyenne des nouvelles demandes de prestations de pêcheur a été estimée à l’aide des données d’EDSC. La durée moyenne des prestations a été estimée à l’aide des tableaux CANSIM de Statistique Canada et du RCE de l’AE. Le nombre de prestations spéciales et le nombre de prestations de pêcheur ont été projetés à l’aide des données historiques d’EDSC et du taux de croissance moyen sur cinq ans du nombre de prestations.

Le coût total de la mesure est égal à la somme des coûts des programmes de prestations régulières, spéciales et de pêcheur. Le DPB évalue le coût à 574 millions de dollars en 2021‑2022, à 930 millions de dollars en 2022-2023 et à 31 millions de dollars en 2023-2024.

Les prestations d’AE constituent un revenu imposable. Ainsi, une augmentation des prestations totales versées entraîne une augmentation des recettes fiscales. La hausse des cotisations d’AE associée génère toutefois un crédit d’impôt pour les employés et les employeurs, ce qui annule en partie les recettes fiscales supplémentaires.

En vertu de la législation actuelle sur l’AE, les taux de cotisations à l’AE doivent être établis de manière à assurer l'équilibre du Compte des opérations de l’AE sur un horizon de sept ans. Les changements annuels sont assujettis à une limite légale de 5 cents et les cotisations sont établies de telle sorte que le Compte des opérations de l’AE s’équilibre sur chaque cycle de sept ans. À l'heure actuelle, les cotisations ont atteint leur limite légale, l’effet de cette mesure ne sera donc pas reconnu avant 2025.

Le DPB suppose que les coûts administratifs ajoutent en moyenne environ 10 $ pour chaque 100 $ de dépenses de programme additionnelles entre 2021-2022 et 2023-2024.

Le nombre de prestataires et leurs revenus antérieurs constituent une source d’incertitude. Ces variables ont été estimées en partie à l’aide de données d’enquêtes et d’hypothèses, et non pas de données administratives, parce que les personnes ciblées par la politique ne sont généralement pas couvertes par les règles habituelles de l’AE. La volatilité du marché du travail due à la pandémie ajoute une autre source d'incertitude. Aucune réponse comportementale n’est prise en compte dans cette évaluation de coûts.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.
• Pour chaque tranche de 100 millions de dollars de nouvelles dépenses, les cotisations d’AE devront être augmentées de moins d’un cent sur la période d’équilibre de sept ans. Compte tenu de l’augmentation annuelle de cinq cents prescrite par la Loi sur l’assurance-emploi, une telle augmentation pourrait ne pas nécessairement être mise en œuvre à moyen terme.