Suspension temporaire de la période d’attente d’une semaine pour les demandes d’assurance emploi

Suspendre la période d’attente pour les bénéficiaires de l’assurance-emploi (AE) qui présentent une nouvelle demande entre le 31 janvier 2021 et le 25 septembre 2021. Cela couvre les demandes de prestations régulières, de prestations de pêcheur et de prestations spéciales. Les personnes qui présentent une demande au cours de cette période et qui retournent au travail avant d’avoir épuisé toutes leurs semaines de prestations pourront profiter d’une semaine supplémentaire de soutien du revenu. Le nombre maximal de semaines de prestations restera le même.

Cette mesure, mise en application le 31 janvier 2021, sera en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021.

Le coût de la politique pour les programmes de prestations régulières, spéciales et de pêcheur a été calculé en multipliant le nombre estimé de prestataires par le taux de prestations hebdomadaires moyen en question. Le coût ne tiendra pas compte des prestations de maladie de l’AE, car la période d’attente d’une semaine pour les prestations de ce type était suspendue depuis le 27 septembre 2020[^1].

Le nombre de prestataires réguliers a été estimé en multipliant le nombre total de prestataires réguliers prévu par le Modèle de prévision de l'assurance-emploi du DPB par la proportion de prestataires qui n’épuiseront pas leurs semaines de prestations et la proportion de prestataires qui ne transféreront pas d’un autre type de prestations.

Le nombre de demandes de prestations de pêcheur et le nombre de demandes de prestations spéciales ont été projetés à l’aide des données historiques d’EDSC et du taux de croissance moyen sur cinq ans du nombre de demandes. Les bénéficiaires estimés qui épuiseront leurs semaines de prestations ou qui transfèreront de tout autre type de prestations ont été exclus pour les deux types de prestations.

La prestation régulière hebdomadaire moyenne a été estimée à l’aide de la BD/MSPS. La prestation spéciale hebdomadaire moyenne a été estimée à l'aide de la BD/MSPS et du Rapport de contrôle et d’évaluation (RCE) de l’AE. La prestation de pêcheur hebdomadaire moyenne a été estimée à l’aide des données historiques d’EDSC et du taux de croissance moyen sur cinq ans des prestations.  

La proportion de prestataires qui n’épuiseront pas leurs semaines de prestations et la proportion de prestataires qui ne transféreront pas d’un autre type de prestations à des prestations ordinaires, spéciales ou de pêcheur ont été estimées à l’aide des données historiques du RCE de l’AE. 

Le coût total de la mesure est égal à la somme des coûts des programmes de prestations régulières, spéciales et de pêcheur. Le DPB estime le coût à 110 millions de dollars en 2021-2022 et à 246 millions de dollars en 2022-2023.

Les prestations d’AE constituent un revenu imposable. Ainsi, une augmentation des prestations totales versées entraîne une augmentation des recettes fiscales. La hausse des cotisations d’AE associée génère toutefois un crédit d’impôt pour les employés et les employeurs, ce qui annule en partie les recettes fiscales supplémentaires. 

En vertu de la législation actuelle sur l’AE, les taux de cotisations à l’AE doivent être établis de manière à assurer l'équilibre du Compte des opérations de l’AE sur un horizon de sept ans. Les changements annuels sont assujettis à une limite légale de cinq cents et les cotisations sont établies de telle sorte que le Compte des opérations de l’AE s’équilibre au cours de chaque cycle de sept ans. À l'heure actuelle, les cotisations ont atteint leur limite légale, l’effet de cette mesure ne sera donc pas reconnu avant 2025.  

Le DPB suppose que les coûts administratifs ajoutent en moyenne environ 10 $ pour chaque 100 $ de dépenses de programme additionnelles en 2021-2022 et 2022-2023.

Le nombre de prestataires qui n’épuiseront pas leurs semaines de prestations, le nombre de prestataires qui transféreront d’un type de prestations à un autre et le nombre total de prestataires en général sont tous incertains en raison de la volatilité accrue du marché du travail causée par la pandémie. Aucune réponse comportementale n’est prise en compte dans cette évaluation de coûts.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité de trésorerie telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.
• Pour chaque tranche de 100 millions de dollars de nouvelles dépenses, les cotisations d’AE devront être augmentées de moins d’un cent sur la période d’équilibre de sept ans. Compte tenu de l’augmentation annuelle de cinq cents prescrite par la Loi sur l’assurance-emploi, une telle augmentation pourrait ne pas nécessairement être mise en œuvre à moyen terme.