Changements aux mesures fédérales d’aide financière aux étudiants et aux nouveaux diplômés

Changement à l’aide financière fédérale aux étudiants, y compris l’aide en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)[^1].

• Alléger la dette des étudiants pendant le remboursement du prêt d’études canadien (PEC) et du prêt canadien aux apprentis (PCA) en :

  • fixant les taux d’intérêt à zéro, pour l’exercice 2022-2023;

  • élargissant les seuils d’admissibilité et les niveaux de soutien du Programme d’aide au remboursement (PAR) à compter de l’année de prêt 2022-2023[^2].

• Doubler les montants respectifs de la bourse canadienne pour étudiants à temps plein (BCETP) jusqu’à concurrence de 6 000 $ et la bourse pour étudiants à temps partiel (BCETPA) jusqu’à concurrence de 3 600 $, ainsi que la bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCEIP) jusqu’à concurrence de 4 000 $ et la bourse pour étudiants ayant des personnes à charge (BCETP-PC et BCETPA-PC) jusqu’à concurrence de 3 200 $ et 3 820 $, pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023.

• Élargir, au titre du PCPE, les mesures d’aide aux étudiants ayant une invalidité afin d’englober les étudiants dont l’invalidité est chronique ou prolongée, mais pas nécessairement permanente, à compter de l’année de prêt 2022-2023.

• Élargir les mesures d’aide aux adultes qui retournent aux études à temps plein en :

  • maintenant le supplément temporaire de 1 600 $ pour les apprenants adultes au titre de la BCE pour étudiants à temps plein au cours des années de prêt 2021‑2022 et 2022-2023;

offrant en permanence à ceux qui présentent une demande au titre du PCPE le choix d’utiliser le revenu de l’année en cours ou de l’année précédente afin de déterminer l’admissibilité à la BCE, à compter de l’année de prêt 2021-2022.

Le Modèle de l’aide financière aux étudiants du DPB est fondé sur les politiques de programme en vigueur jusqu’à l’Énoncé économique de l’automne 2020 inclusivement. Il a été utilisé pour évaluer les dépenses nettes du PCPE et du PCA selon les paramètres de la politique actuelle et les effets de chaque mesure séparément. Le coût combiné de toutes les mesures a aussi été évalué, en tenant compte de leurs interactions. Les valeurs antérieures des prêts attribuées aux fluctuations dans les habitudes des étudiants au cours des diverses périodes du cycle de vie d’un prêt ont été utilisées pour déterminer le changement de la valeur des prêts d’études fédéraux à rembourser. Pour obtenir plus de renseignements sur le modèle, veuillez consulter le rapport du DPB intitulé Projection des recettes et des dépenses relatives au Programme canadien de prêts aux étudiants.

Alléger la dette des étudiants : Les paiements d’intérêts sur les prêts d’études fédéraux ont été supprimés en fixant à zéro les taux d’intérêt pour la période visée. En conséquence, les recettes prévues liées aux intérêts sur les prêts d’études ont diminué. L’effet des changements au PAR ont été évalués à l’aide des données administratives du PCPE relatives aux bénéficiaires actuels du PAR et des données sur l’adhésion antérieure au PAR à la suite d’un changement semblable apporté au PAR en 2016-2017. Les changements ont fait augmenter les versements prévus du gouvernement fédéral pour les intérêts et le principal au titre du PAR et ont fait diminuer les paiements des étudiants prévus.

Doubler les montants de la BCE : Les données administratives du PCPE ont été utilisées pour évaluer l’effet qu’aurait le fait de doubler les montants de la BCE. Doubler les montants de la BCE a fait augmenter la BCE qui serait versée et a fait diminuer le PEC qui serait versé.

Élargir l’accès à l’aide aux étudiants ayant une invalidité au titre du PCPE : On a utilisé l’Enquête canadienne sur l’incapacité pour évaluer la répartition des personnes âgées de 15 à 29 ans fréquentant un établissement d’enseignement, selon la gravité de l’invalidité, l’intensité de la difficulté et la fréquence des obstacles aux activités quotidiennes. La proportion estimative des étudiants ayant une invalidité chronique ou prolongée par rapport à une invalidité permanente a été appliquée au nombre actuel de bénéficiaires du PCPE ayant une invalidité permanente recevant une bourse et de l’aide au remboursement afin d’évaluer le nombre supplémentaire de bénéficiaires du PCPE pouvant obtenir une aide financière supplémentaire. Ce changement a fait augmenter la BCE qui serait versée et a fait diminuer le PEC qui serait versé. Les paiements d’aide fédéraux au remboursement du principal qui seraient versés au titre du PAR ont aussi augmenté.

Élargir les mesures fédérales d’aide aux adultes qui retournent aux études à temps plein : Les données administratives du PCPE ont été utilisées pour évaluer l’effet qu’aurait l’octroi du supplément temporaire de 1 600 $ aux apprenants adultes au titre de la BEC pour étudiants à temps plein. Ce changement a fait augmenter la BCE qui serait versée et a fait diminuer le PEC qui serait versé. Le fait de permettre aux demandeurs du PCPE d’utiliser le revenu de l’année en cours plutôt que le revenu de l’année précédente afin de déterminer l’admissibilité à la BCE a fait augmenter les bourses qui seraient versées et n’a eu aucun effet sur le PEC qui serait versé.

L’effet du crédit d’impôt non remboursable pour intérêts sur les prêts aux étudiants a été évalué en conséquence.

L’ensemble des données administratives du PCPE est disponible pour déterminer les coûts antérieurs et le modèle utilise une approche descendante. Cependant, certains des changements proposés nécessitent d’établir des hypothèses à l’aide d’autres sources de données, de qualité variable.

Les dépenses d’aide aux étudiants et les habitudes de remboursement des prêts sont sujettes à des fluctuations. Les deux sont influencées par le marché du travail et la situation économique en général. Ainsi, les coûts pourraient être plus ou moins élevés que prévu.

Une réponse comportementale est incorporée pour tous les éléments de la présente évaluation de coûts, exception faite de la mesure élargissant l’admissibilité à l’aide en cas d’invalidité au titre du PCPE. Ainsi, les coûts projetés pour cette dernière mesure pourraient être plus élevés que ce que prévoit la modélisation.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité de trésorerie telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.
• Les coûts estimatifs sont ventilés séparément pour chaque modification proposée au PCPE. Le coût combiné de la politique est calculé en tenant compte des interactions entre les mesures proposées.