Prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a proposé de faire passer de 15 à 26 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement. La prolongation doit entrer en vigueur à l’été 2022.

Le nombre total de prestataires qui ont reçu le maximum de 15 semaines de prestations de maladie représentait environ 35 % de l’ensemble des bénéficiaires de prestations de maladie de l’AE. Pour établir une projection du sous-groupe des prestataires admissibles, seuls les prestataires ayant reçu le maximum de 15 semaines de prestations ont été pris en compte pour la prolongation de 11 semaines.

EDSC ne conserve pas de données administratives sur la période non travaillée des prestataires, c’est-à-dire le temps qui s’écoule entre le moment où le prestataire est malade, blessé ou en quarantaine et le moment où il peut reprendre le travail, et ne recueille pas systématiquement de renseignements sur le temps qui s’écoule avant que les prestataires reprennent le travail après avoir reçu des prestations de maladie de l’AE. Pour produire une estimation des taux de périodes non travaillées, le DPB a appliqué les résultats d’une enquête non publiée réalisée par EDSC en 2007 sur les congés de maladie au Canada.

Selon les données de l’enquête, environ 23 % des prestataires reprennent le travail tout de suite après les 15 semaines de prestations. L’enquête révèle toutefois qu’environ 55 % des personnes reprennent le travail selon un horaire modifié. Le DPB en a tenu compte pour évaluer à 151 526 le nombre de prestataires qui pourraient bénéficier de la prolongation en 2022. Le nombre de prestataires admissibles a été rajusté à la hausse en fonction du taux de croissance moyen sur cinq ans, de 2015 à 2019. Nous estimons que les prestataires qui ne reprennent pas tout de suite le travail prendraient, en moyenne, 10 semaines additionnelles de congé prolongé avant de reprendre le travail.

La moyenne des prestations hebdomadaires a été rajustée à la hausse à l’aide du modèle financier du DPB à moyen et à long terme. Le DPB a appliqué le taux d’augmentation moyen sur cinq ans des prestations, de 2015 à 2019, afin d’exclure les répercussions des mesures de soutien liées à la COVID-19.

Le DPB a évalué le coût de la prolongation des prestations de maladie de l’AE en multipliant la moyenne des prestations hebdomadaires par le nombre total de demandes et la durée moyenne des prestations, plafonné à 11 semaines additionnelles de prestations.

D’après le budget de 2021, la prolongation entrera en vigueur à l’été 2022. La mise en œuvre devrait débuter le 1er juillet 2022. Le coût estimatif additionnel de la prolongation proposée serait de 622 millions de dollars en 2022-2023, chiffre qui passerait à 1 033 millions de dollars en 2025-2026.

Les prestations d’AE sont un revenu imposable. Dès lors, toute augmentation du total des prestations versées se traduit par une augmentation des recettes fiscales. En revanche, une augmentation correspondante des cotisations d’AE procure un crédit d’impôt pour les employés et les employeurs, ce qui annule en partie la hausse des recettes de l’impôt sur le revenu.

Aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, les taux de cotisation d’AE doivent être déterminés de manière à ce que le compte des opérations de l’AE soit équilibré sur sept ans. De plus, les changements annuels ne doivent pas dépasser 5 cents et les cotisations sont calculées en fonction d’un taux d’équilibre du compte des opérations pendant chaque cycle de sept ans. Les cotisations ayant atteint le plafond prescrit par la loi, les répercussions de la prolongation des prestations de maladie de l’AE ne se feront pas sentir avant 2025.  

Le DPB présume que les charges administratives ajoutent, en moyenne, environ 10 $ par tranche de 100 $ de dépenses de programme additionnelles entre 2022-2023 et 2025-2026.

Le nombre de semaines additionnelles que prendraient les prestataires ayant reçu le maximum de 15 semaines de prestations est une source d’incertitude. Étant donné qu’EDSC ne conserve pas de données administratives sur la période non travaillée par les prestataires, nos hypothèses reposent sur une enquête de 2007. Par conséquent, les résultats ne sont peut-être pas représentatifs du marché du travail actuel au Canada, et la période non travaillée pourrait être sous-estimée.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Pour chaque 100 millions de dollars de nouvelles dépenses, les cotisations AE devront être augmentées d'un peu moins d'un cente au cours de la période d'équilibre de sept ans. Compte tenu de l'augmentation annuelle de 5 % prescrite par la loi sur l'assurance-emploi, une telle augmentation ne sera pas nécessairement mise en œuvre à moyen terme.