Projet de loi C-265 : prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi

Le projet de loi C-265 propose de faire passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement. La prolongation est supposée entrer en vigueur à l’été 2022.

Le nombre total de prestataires qui ont reçu le maximum de 15 semaines de prestations de maladie représentait environ 35 % de l’ensemble des bénéficiaires de prestations de maladie de l’AE. Pour établir une projection du sous-groupe des prestataires admissibles, seuls les prestataires ayant reçu le maximum de 15 semaines de prestations ont été pris en compte pour la prolongation de 35 semaines.

EDSC ne conserve pas de données administratives sur la période non travaillée des prestataires, c’est-à-dire le temps qui s’écoule entre le moment où le prestataire est malade, blessé ou en quarantaine et le moment où il peut reprendre le travail, et ne recueille pas systématiquement de renseignements sur le temps qui s’écoule avant que les prestataires reprennent le travail après avoir reçu des prestations de maladie de l’AE. Pour produire une estimation des taux de périodes non travaillées, le DPB a appliqué les résultats d’une enquête non publiée réalisée par EDSC en 2007 sur les congés de maladie au Canada.

Selon les données de l’enquête, environ 23 % des prestataires reprennent le travail tout de suite après les 15 semaines de prestations. L’enquête révèle toutefois qu’environ 55 % des personnes reprennent le travail selon un horaire modifié. Le DPB en a tenu compte pour estimer à 151 526 le nombre de prestataires qui pourraient bénéficier de la prolongation en 2022. Le nombre de prestataires admissibles a été projeté en utilisant le taux de croissance moyen sur cinq ans, de 2015 à 2019. Nous estimons que les prestataires qui ne reprennent pas tout de suite le travail prendraient, en moyenne, 22 semaines additionnelles de congé prolongé avant de reprendre le travail.

La moyenne des prestations hebdomadaires a été estimée à l’aide du modèle financier du DPB à moyen et à long terme. Le DPB a appliqué le taux de croissance moyen sur cinq ans des prestations, de 2015 à 2019, afin d’exclure les répercussions des mesures de soutien liées à la COVID-19.

Le DPB a estimé le coût de la prolongation des prestations de maladie de l’AE en multipliant la moyenne des prestations hebdomadaires par le nombre total de demandes et la durée moyenne des prestations, plafonné à 35 semaines additionnelles de prestations.

La loi est supposée entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Le coût estimatif additionnel de la prolongation proposée serait de 1 356 millions de dollars en 2022-2023, chiffre qui passerait à 2 253 millions de dollars en 2025-2026.

Les prestations d’AE sont un revenu imposable. Dès lors, toute augmentation du total des prestations versées se traduit par une augmentation des recettes fiscales. En revanche, une augmentation correspondante des cotisations d’AE procure un crédit d’impôt pour les employés et les employeurs, ce qui annule en partie la hausse des recettes de l’impôt sur le revenu.

Aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, les taux de cotisation d’AE doivent être déterminés de manière à ce que le compte des opérations de l’AE soit équilibré sur sept ans. De plus, les changements annuels ne doivent pas dépasser 5 cents et les cotisations sont calculées en fonction d’un taux d’équilibre du compte des opérations pendant chaque cycle de sept ans. À l'heure actuelle, les cotisations ont atteint leur limite prévue par la loi, les répercussions de la prolongation des prestations de maladie de l’AE ne se feront donc pas sentir avant 2025.

Le DPB présume que les charges administratives ajoutent, en moyenne, environ 10 $ par tranche de 100 $ de dépenses de programme additionnelles entre 2022-2023 et 2025-2026.

Le nombre de semaines additionnelles que prendraient les prestataires ayant reçu le maximum de 15 semaines de prestations est une source d’incertitude. Étant donné qu’EDSC ne conserve pas de données administratives sur la période non travaillée par les prestataires, nos hypothèses reposent sur une enquête de 2007. Par conséquent, les résultats ne sont peut-être pas représentatifs du marché du travail actuel au Canada, et la période non travaillée pourrait être sous-estimée.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.
• Pour chaque tranche de 100 millions de dollars de nouvelles dépenses, les cotisations d’AE devront augmenter d’un peu moins de 1 cent au cours du cycle d’équilibre de sept ans. Comme la Loi sur l’assurance-emploi limite à 5 cents l’augmentation annuelle, l’augmentation requise n’aura pas nécessairement lieu à moyen terme.