Fonds de réduction des émissions – programme côtier et infracôtier

Introduire une aide financière aux secteurs pétrolier et gazier pour la réduction des émissions de méthane.

Le volet côtier et infracôtier du Fonds de réduction des émissions (FRE) offrira des contributions à hauteur de 675 millions de dollars pour des projets d’immobilisations qui réduisent ou éliminent la mise à l’air de routine de méthane provenant d’activités pétrolières et gazières. Le FRE comprend également 75 millions de dollars pour les activités pétrolières et gazières extracôtières dont il n’est pas question dans la présente analyse.

Les promoteurs de projet présentent une demande d’aide financière au cours d’une des deux périodes d’inscription prévues en 2021. Il pourrait y avoir une troisième période d’inscription si le programme n’est pas totalement souscrit après les deux premières. Les accords de contribution avec les demandeurs dont le projet est accepté financeront les frais admissibles à hauteur de 75 %.

Les contributions seront remboursables par défaut, quoique les bénéficiaires qui élimineront la mise à l’air de routine (au lieu de la réduire) pourraient opter pour une contribution partiellement remboursable. Les bénéficiaires dont les coûts de réduction marginaux sont inférieurs auront la possibilité de rendre une part accrue de leur contribution non remboursable (voir le tableau ci-dessous).

Les fonds sont censés être octroyés d’ici le 31 mars 2022. Au cours des cinq années suivantes, les bénéficiaires devront rembourser les contributions remboursables au moyen de paiements trimestriels, selon le plan de remboursement de leur choix. Les trois plans de remboursement sont décrits dans le tableau suivant.

Les bénéficiaires qui respectent le plan de remboursement n’auront pas d’intérêts à acquitter sur leurs contributions remboursables. En cas de paiement en retard ou incomplet, le gouvernement du Canada pourrait appliquer un taux d’intérêt conforme au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, à compter de la date d’échéance, plus 300 points de base, composé mensuellement.

Le DPB a calculé le total des contributions pour les cohortes d’inscriptions 1 et 2 à l’aide de l’information fournie en réponse à la demande d’information IR0577 et des renseignements obtenus des fonctionnaires de RNCan, respectivement. Étant donné que le volet côtier et infracôtier du FRE n’était pas totalement souscrit après les deux premières périodes d’inscription, nous avons supposé que RNCan inviterait une troisième cohorte à soumettre des propositions. Le DPB a établi son estimation du total des contributions pour la cohorte d’inscriptions 3 en appliquant les inscriptions reçues pendant la deuxième période aux fonds restants non souscrits.

Le DPB a réparti le total des contributions de la cohorte d’inscriptions 1 entre l’exercice 2020‑2021 et l’exercice 2021-2022, selon la date de début et de fin de chacun des projets. Conformément aux paramètres du programme, nous avons attribué le total des contributions des cohortes d’inscriptions 2 et 3 à l’exercice 2021-2022.

Le DPB a évalué les contributions non remboursables de la cohorte d’inscriptions 1 à l’aide des données selon le projet de la demande IR0577. Étant donné qu’un bénéficiaire peut obtenir une aide financière pour plusieurs projets, nous avons appliqué une procédure de mise en correspondance et d’imputation pour convertir les données sur le total des contributions par bénéficiaire en total des contributions par projet. Le DPB a évalué le coût de chaque projet par tonne de réduction de CO2e au regard des paramètres du programme en vue de déterminer la portion de la contribution de chaque projet admissible au non‑remboursement. Nous avons tenu pour acquis que tous les bénéficiaires ayant la possibilité de rendre une partie de leur contribution non remboursable (c.-à-d. ceux dont les projets éliminent, au lieu de seulement réduire, la mise à l’air de routine) choisiraient de le faire. Le DPB a multiplié a) le total de la contribution de chaque projet qui élimine la mise à l’air de routine par b) la portion non remboursable correspondante, puis c) a additionné les résultats, afin de d) calculer les contributions non remboursables de la cohorte d’inscriptions 1.

Le DPB a établi son estimation des contributions non remboursables de la cohorte d’inscriptions 2 à l’aide des renseignements obtenus des fonctionnaires de RNCan et en formulant plusieurs hypothèses. Nous avons multiplié a) le total des contributions de la cohorte d’inscriptions 2 par b) la part de la réduction des émissions attribuable aux projets de cette cohorte qui éliminent (au lieu de réduire) la mise à l’air de routine en vue de déterminer c) le total des contributions à des projets qui éliminent la mise à l’air de routine. Le DPB a ensuite multiplié a) le total des contributions à des projets de la cohorte d’inscriptions 2 qui éliminent la mise à l’air de routine par b) la part des contributions à des projets qui éliminent la mise à l’air de routine qui n’était pas remboursable dans la cohorte d’inscriptions 1 en vue de déterminer c) les contributions non remboursables de la cohorte d’inscriptions 2.

Le DPB a employé la même méthode que pour la cohorte d’inscriptions 2 pour établir son estimation des contributions non remboursables de la cohorte d’inscriptions 3, sauf qu’il a formulé une hypothèse additionnelle. Nous avons supposé que la part de la cohorte d’inscriptions 3 des contributions à des projets qui éliminent (au lieu de réduire) la mise à l’air de routine était la même que dans la cohorte d’inscriptions 2.

Après soustraction des contributions non remboursables du total des contributions, le DPB a calculé le total des contributions remboursables de chaque cohorte d’inscriptions. Comme pour toute dette, une portion de ces contributions remboursables sera irrécouvrable, de sorte qu’il a fallu produire une estimation de la réserve pour créances irrécouvrables.

Pour ce faire, le DPB a évalué la solvabilité des bénéficiaires de la cohorte d’inscriptions 1 au moyen de la notation des obligations de S&P Capital IQ. Tous les bénéficiaires notés avaient la cote « B ». Ensuite, il a modélisé les échéances de paiement des contributions remboursables. Selon son hypothèse de base, les bénéficiaires choisiraient la dernière date de remboursement.

Le DPB a envisagé deux résultats possibles à chaque échéance trimestrielle : a) soit le bénéficiaire remboursait l’intégralité des contributions exigibles; b) soit il ne remboursait rien pour cause de défaillance. Nous avons calculé les contributions irrécouvrables attendues pour chaque trimestre en multipliant a) les contributions remboursables exigibles par b) le taux de défaillances cumulatif annuel rajusté en fonction du retrait de la notation selon Moody’s Investors Service (2006). Au total, le DPB estime à 25 % le taux des contributions remboursables irrécouvrables.

Enfin, le DPB a ajouté à l’évaluation des coûts les charges administratives additionnelles.

L’estimation du total des contributions de la cohorte d’inscriptions 3 constitue une importante source d’incertitude. Les coûts du programme sont probablement surestimés si le gouvernement n’ouvre pas une troisième période d’inscription. Si la participation de la cohorte d’inscriptions 3 diffère de celle de la cohorte d’inscriptions 2, cela pourrait également avoir une incidence sur les coûts.

La méthode de modélisation est fondée en grande partie sur les projections du coût selon le projet et les renseignements sur les réductions de la cohorte d’inscriptions 1. Les bénéficiaires ont fourni ces données sur les projets à RNCan à titre d’estimations de coût de classe III, dont l’exactitude peut varier de -20 % à +30 %. Certains résultats, en particulier ceux concernant la part des contributions qui ne seront pas remboursables, sont sensibles à l’incertitude des renseignements sur le coût de base et les réductions.

En règle générale, lorsque la valeur d’un paramètre est inconnue pour les cohortes d’inscriptions 2 ou 3 (par exemple, les contributions non remboursables de la cohorte d’inscriptions 2), la méthode de modélisation attribue une valeur au paramètre, ou une combinaison de valeurs au paramètre, en se basant sur une cohorte d’inscriptions antérieure. L’hypothèse implicite de la similitude de diverses caractéristiques au sein des cohortes d’inscriptions est une source d’incertitude.

Le total des contributions non remboursables est peut-être surestimé dans la mesure où les bénéficiaires admissibles au non-remboursement d’une partie de leur contribution choisiront de ne pas la rendre non remboursable. Une telle surestimation serait cependant compensée en partie par une réserve accrue pour les créances irrécouvrables parmi les contributions nouvellement remboursables. Les contributions non remboursables pourraient également être surestimées si les bénéficiaires ne mènent pas à bien les projets côtiers ou infracôtiers financés au titre du FRE, ou s’ils ne le font pas dans les délais prescrits, et qu’ils doivent restituer leurs contributions non remboursables.

Quant à la réserve pour créances irrécouvrables, elle est sensible à l’hypothèse relative à la notation des obligations des bénéficiaires. La réserve pourrait être plus (moins) élevée si la notation des obligations est inférieure (supérieure) à la cote « B » attribuée par le DPB aux bénéficiaires non notés de la cohorte d’inscriptions 1 et à tous les bénéficiaires des cohortes d’inscriptions 2 et 3.

Aucun changement de comportement susceptible d’avoir une incidence sur les coûts du programme n’est attendu.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué