Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Le taux d’impôt sur le revenu des sociétés pour les activités admissibles de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission sera réduit de moitié.  Le taux d’imposition des petites entreprises passera ainsi de 9 à 4,5 % et le taux d’imposition général sur le revenu des sociétés, de 15 à 7,5 %. La réduction de taux s’appliquera aux années d’imposition débutant après 2021 mais avant 2031 (avec une élimination progressive entre 2029 et 2031). Les activités admissibles comprendront :

• la fabrication de matériel de conversion en énergie solaire, éolienne ou hydraulique;

• la fabrication de matériel d'énergie géothermique;

• la fabrication de matériel pour un système de pompe géothermique;

• la fabrication de matériel de stockage de l'énergie électrique utilisé pour le stockage de l'énergie renouvelable;

• la fabrication de véhicules zéro émission;

• la fabrication de batteries et de piles à combustible pour véhicules zéro émission;

• la fabrication de systèmes de recharge des véhicules électriques et de postes de ravitaillement en hydrogène pour les véhicules;

• la fabrication de matériel utilisé pour la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau;

• la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau;

la production de combustible solide, liquide ou gazeux à partir de dioxyde de carbone ou de déchets déterminés.

Nous avons recensé une liste de 12 codes SCIAN (à six chiffres) qui pourraient englober des activités admissibles. À l’aide de microdonnées anonymisées tirées des déclarations de revenus des sociétés, nous avons simulé la réduction du taux de l’impôt sur le revenu de toutes les sociétés ayant fait état d’activités relevant de l’un de ces codes. Dans certains secteurs, les activités admissibles ne représenteront qu’une part minime des revenus imposables déclarés par l’ensemble des sociétés (p. ex., la fabrication de véhicules zéro émission ne représente probablement qu’une petite partie du code SCIAN 336110 – Fabrication de voitures et de véhicules automobiles légers). Par conséquent, nous avons multiplié les recettes fiscales non perçues dans chaque secteur en utilisant des parts propres au secteur des activités admissibles.

Les trois secteurs qui contribuent à majorité au coût de la mesure sont représentés par les codes SCIAN 336110, 237130 et 336211. Nous avons supposé que la part des activités admissibles dans les secteurs de la fabrication de voitures et de véhicules automobiles légers (code SCIAN 336110), de la fabrication de carrosseries de véhicules automobiles (code SCIAN 336211) et de la fabrication de matériel électrique et électronique pour véhicules automobiles (code SCIAN 336320) était égale à la part de la fabrication de véhicules zéro émission au Canada dans la part de la fabrication totale de véhicules automobiles, qui nous a été fournie par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Nous avons supposé que la part des activités admissibles dans le secteur de la construction de lignes de transmission d'énergie électrique et de télécommunication et structures connexes (code SCIAN 237130) représentait la moitié de la part des énergies renouvelables dans la production annuelle d’électricité au Canada. Puisque la construction de centrales hydro-électriques est spécifiquement exclue du code SCIAN 237130, nous avons exclu l’hydro-électricité du calcul de la part des énergies renouvelables.

Pour prédire les futurs coûts de la mesure, nous avons appliqué le taux de croissance annuel moyen du PIB nominal dans chaque secteur, de 2009 à 2017. Dans les secteurs où les activités admissibles représentent moins de 100 % du total, nous appliquons également un taux de croissance de la proportion d’activités admissibles à l’horizon prévisionnel. Ce taux de croissance des activités admissibles tient compte de l’attente selon laquelle, toutes choses étant égales par ailleurs, la part des technologies propres dans l’économie augmentera vraisemblablement avec le temps.  Nous avons également assumé que les coûts d’administration de cette mesure seraient faibles hormis les coûts modestes encourus la première année.

Certains secteurs dans nos codes SCIAN comprennent un montant élevé de revenu imposable, ce qui signifie qu’une variation relativement mineure de la proportion de technologies propres dans ces secteurs a une incidence considérable sur l’estimation du coût. La croissance antérieure des secteurs comportant des activités admissibles ne sera peut-être pas une bonne indication des perspectives économiques. Par ailleurs, les perspectives économiques des sociétés qui seraient admissibles dans chaque secteur pourraient différer de celles de l’ensemble du secteur. Enfin, il faut prévoir une incidence sur le comportement dont nous ne pouvons connaître l’ampleur, vu la nature très ciblée de la mesure.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité de trésorerie telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.