Augmentation de la taxation du tabac

Augmentation du taux du droit d’accise de 4 $ la cartouche de 200 cigarettes, et hausses correspondantes des taux du droit d’accise sur les autres produits du tabac comme suit :

Les stocks de cigarettes détenus par certain fabricants, importateurs, grossistes et détaillants au début du lendemain de la date du budget sont assujettis à une taxe sur les stocks de 0,02 $ par cigarette, sous réserve de certaines exemptions.

Le DPB a calculé le volume des ventes historiques de cigarettes légales en divisant les recettes du droit d’accise sur les cigarettes par le taux correspondant du droit d’accise. Ces données historiques ont permis au DPB d’établir le taux de déclin des ventes de cigarettes légales au fil du temps. Nous avons appliqué ce taux au chiffre des ventes historiques pour produire une projection des futures ventes.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la taxe d’accise, le DPB a calculé les futurs taux du droit d’accise en rajustant les taux historiques et proposés en fonction de l’inflation de l’IPC.

Le DPB a modélisé deux scénarios pour estimer les recettes supplémentaires du droit d’accise.

Pour produire le scénario basé sur le statu quo, le DPB a multiplié sa projection des futures ventes de cigarettes légales par les taux correspondant du droit d’accise. Ensuite, il a majoré les recettes ainsi obtenues par la part des recettes provenant des produits du tabac que représentent les produits autres que les cigarettes (tabac fabriqué et cigares).

Quant au scénario qui tient compte du budget, le DPB l’a établi en réduisant la projection des futures ventes de cigarettes légales en fonction de la sensibilité des consommateurs aux hausses de prix des produits légaux du tabac (c.-à-d. l’élasticité-prix de la demande). Le DPB a évalué à 3,0 % la hausse du prix de détail des cigarettes qui résulterait, au cours de la période de projection, de l’augmentation des taux du droit d’accise. Le DPB s’est fondé sur les résultats de l’étude de Gruber et coll. (2002) pour chiffrer l’élasticité-prix de la demande à -0,47. Cela signifie que la hausse de 3,0 % du prix (réel) des cigarettes légales se traduit par une baisse de 1,4 % des ventes de cigarettes légales. Le DPB a multiplié ces ventes réduites par les taux du droit d’accise majorés à la suite du budget. Ensuite, le DPB a rajusté à la hausse les recettes prévues du droit d’accise sur les cigarettes du montant de la part des recettes provenant des produits du tabac que représentent les produits autres que les cigarettes (tabac fabriqué et cigares).

Le DPB a calculé la différence entre le scénario basé sur le statu quo et celui qui tient compte du budget pour projeter les recettes supplémentaires du droit d’accise découlant de la mesure.

Enfin, le DPB a déterminé les répercussions sur les recettes de la TPS comme étant la différence entre les recettes de la TPS (prix futurs multipliés par la projection des futures ventes de cigarettes légales multiplié par le taux de la TPS) dans chaque scénario.

Le DPB ne prévoit ni coûts ni économies d’ordre administratif supplémentaires.

Les données sur les ventes historiques de cigarettes légales, déduites à partir des Comptes publics, indiquent une tendance durable à la baisse, mais révèlent que, certaines années, les ventes se sont écartées de cette tendance, de jusqu’à 10 points de pourcentage parfois. La future volatilité des ventes de cigarettes légales pourrait avoir une incidence sur le coût de la mesure.

Le DPB suppose que les tendances historiques relatives aux prix de détail des cigarettes et aux ventes de cigarettes légales se maintiendront à l’horizon de projection. La progression des prix pourrait différer selon que les provinces et les territoires décideront de modifier ou non leurs taux du droit d’accise. Les futures ventes de cigarettes légales pourraient différer si l’évolution des habitudes de consommation, des prix des cigarettes légales ainsi que de la disponibilité et des prix relatifs du tabac de contrebande devait s’écarter des tendances historiques.

Les futurs taux du droit d’accise sont indexés sur l’IPC et sont sensibles à l’incertitude des perspectives économiques.

La part des recettes provenant des produits du tabac visés que représentent les produits autres que les cigarettes (tabac fabriqué et cigares) est restée relativement stable au fil du temps, de sorte qu’elle ne constitue qu’une source d’incertitude mineure.  

Le DPB a obtenu par approximation la réaction comportementale des consommateurs à la hausse des prix des produits légaux du tabac (à savoir une réduction de la fréquence et de l’incidence de la consommation, ou la migration vers le marché de contrebande) en tenant compte des répercussions de l’élasticité-prix sur la demande. Les recettes prévues sont sensibles au facteur d’élasticité-prix retenu. La documentation fait état d’une gamme modérée d’élasticités-prix pour les cigarettes légales. Le facteur d’élasticité-prix retenu par le DPB, celui de Gruber et coll. (2002), a été calculé en excluant les données du début des années 1990 pour le Centre du Canada et le Canada atlantique. Entre 1990 et 1993, le prix des cigarettes légales y a bondi d’environ 50 % en termes réels et les cigarettes de contrebande ont inondé ces marchés (Gruber et coll., 2002). Nous ne prévoyons pas une augmentation similaire de la contrebande à la suite de cette mesure; toutefois, un effet similaire pourrait sensiblement accentuer l’élasticité-prix des produits légaux du tabac et faire baisser les recettes du droit d’accise sur les produits du tabac. L’estimation de l’élasticité-prix peut être biaisée si la réactivité des consommateurs aux augmentations de prix sur le marché légal a changé depuis les années 1980 et 1990.

La hausse des prix des produits légaux du tabac pourrait faire augmenter (diminuer) la consommation de produits de substitution (complémentaires) tels que l’alcool et le cannabis, qui sont assujettis aux droits d’accise fédéraux, et de produits de vapotage, qui ne le sont pas. Ces réactions comportementales possibles, qui pourraient avoir des répercussions sur les finances publiques, ne sont pas comprises dans cette évaluation du coût.

L’effet d’accroissement des recettes de la TPS est incertain. Même si la TPS sur les cigarettes légales vendues plus chères devrait engendrer des recettes accrues, ces gains pourraient être annulés par une réduction de la consommation d’autres produits assujettis à la TPS pour compenser le coût plus élevé des cigarettes légales. Les recettes de la TPS peuvent également être surévaluées si les fabricants de tabac baissent les prix de leurs produits en réaction à l’augmentation des taux du droit d’accise.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.
• Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.