Évaluation du coût du projet de loi C-246 : Droits de scolarité – personne ayant une invalidité

Ce projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants de manière que les étudiants qui détiennent un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement désigné reçoivent une bourse égale à leurs droits de scolarité annuels. Le projet de loi entrerait en vigueur en août 2021, au début de l’année de prêt 2021-2022[^1].

Pour calculer le coût du projet de loi, le DPB a multiplié le nombre estimatif d’étudiants ayant un certificat pour le CIPH par la moyenne de leurs frais de scolarité en 2018-2019. Le coût total a été ajusté pour tenir compte des économies qui pourraient résulter de la diminution des PEC octroyés ainsi que de la diminution correspondante du montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité demandé par les bénéficiaires de la nouvelle bourse.

Nombre d’étudiants ayant un certificat pour le CIPH

L’estimation du nombre d’étudiants ayant un certificat pour le CIPH est basée sur la prévalence de titulaires d’un certificat pour le CIPH dans l’ensemble de la population, rajustée en fonction d’une participation présumée plus faible au programme[^4]. Les deux répartitions sont présumées égales.

Afin d’estimer la prévalence des certificats pour le CIPH dans l’ensemble de la population, au sein de chaque groupe d’âge, le DPB a divisé le nombre de titulaires de certificats pour le CIPH en 2018 par les estimations démographiques de Statistique Canada pour 2018. À l’aide du Système d’information sur les étudiants postsecondaires (SIEP), 2018-2019, de Statistique Canada, il a ensuite appliqué ces proportions au nombre d’étudiants canadiens inscrits dans un établissement postsecondaire cette année-là, selon l’âge.

Le SIEP de Statistique Canada n’indique pas la répartition des étudiants âgés de 40 ans et plus, groupe au sein duquel la prévalence d’un certificat pour le CIPH augmente avec l’âge. Pour produire son estimation de cette population, le DPB a utilisé sa répartition en 2018 dans la Base de données et le Modèle de simulation des politiques sociales (BD/SPSM) de Statistique Canada (BD/SPSM, version 28.0) ainsi que sa répartition au sein des inscriptions aux deuxième et troisième cycles à l’Université de la Colombie-Britannique.

Étant donné que la prévalence des certificats pour le CIPH dans l’ensemble de la population est appliquée à la population étudiante, le DPB présume que l’estimation tient compte implicitement du changement de comportement à prévoir en raison de l’augmentation de la demande à l’égard des études postsecondaires parmi les étudiants pour qui les frais de scolarité représentent un obstacle financier[^5].

Le nombre estimatif d’étudiants ayant un certificat pour le CIPH est fondé sur les plus récentes projections du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) concernant les inscriptions (rajustées selon les projections de la population active et de la population en général des perspectives économiques et financières de septembre du DPB) et sur le taux de croissance historique du nombre de titulaires d’un certificat pour le CIPH.

Moyenne des frais de scolarité

Le DPB a supposé que la moyenne des frais de scolarité des étudiants à temps plein et à temps partiel qui recevaient la bourse canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente (BCE-IP) de 2014-2015 à 2018-2019 s’appliquait à la population étudiante ayant un certificat pour le CIPH (données administratives obtenues d’EDSC)[^6]. La moyenne pondérée des frais d’inscription des étudiants à temps plein et à temps partiel qui ont reçu la BCE-IP en 2018-2019 a été utilisée pour établir des projections fondées sur la relation historique entre les frais de scolarité des bénéficiaires de la BCE-IP et les projections des frais de scolarité du BAC.

Économies – Programme canadien de prêts aux étudiants

Le DPB a utilisé son modèle de l’aide financière aux étudiants pour calculer les dépenses nettes du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et pour établir des projections en se basant sur la politique actuelle et sur l’incidence de cette mesure. Les valeurs historiques des prêts accordés aux étudiants au cours de chaque période du cycle de vie d’un prêt ont permis de déterminer l’évolution de la valeur des prêts d’études canadiens impayés. Pour plus de renseignements sur le modèle du DPB, voir le rapport du DPB intitulé Projection des recettes et des dépenses relatives au Programme canadien des prêts aux étudiants.

La proportion des emprunteurs qui ont reçu la BCE-IP et le montant des prêts d’études canadiens (PEC) qui leur ont été versés pendant l’année de prêt 2018-2019 ont été utilisés pour évaluer la réduction potentielle des PEC versés. Dans le cadre du PCPE, toute augmentation des bourses accordées à l’étudiant réduit le montant du PEC consenti.

Économies – crédit d’impôt pour frais de scolarité

L’étudiant qui obtient la gratuité des frais de scolarité en vertu du projet de loi ne pourra plus demander le crédit d’impôt pour frais de scolarité, mais a peut-être des crédits d’années antérieures qu’il pourra demander plus tard.

Des projections des crédits inutilisés ont été établies avant l’entrée en vigueur de la politique proposée, à titre de base de référence. Elles sont fondées sur les crédits inutilisés en 2013, le nombre de personnes qui demandent le CIPH et le crédit d’impôt pour frais de scolarité ainsi que les montants correspondants, à partir des données de la demande d’information IR0569 (2012-2017) et des rapports sur les dépenses fiscales du ministère des Finances Canada (1995 à 2021), majorées de la projection établie par le DPB des inscriptions et des frais de scolarité des étudiants ayant un certificat pour le CIPH.

Afin d’établir des projections des économies escomptées, les crédits inutilisés ont été réduits graduellement en fonction des estimations des dépenses produites par le ministère des Finances concernant les crédits pour études éliminés dans le passé (crédit d’impôt pour études et crédit d’impôt pour manuels, éliminés le 1er janvier 2017).

En 2021-2022, le DPB évalue à 30 942 le nombre des étudiants ayant un certificat pour le CIPH qui demanderaient la bourse, soit 1,7 % de la population totale des étudiants canadiens. Selon la projection du DPB, d’ici 2025-2026, le nombre des étudiants qui présenteraient une demande passerait à 38 980, ou 2,1 % de la population totale des étudiants canadiens.

Nombre d’étudiants ayant un certificat pour le CIPH

La prévalence du certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) au sein de la population étudiante n’est pas nécessairement la même qu’au sein de l’ensemble de la population, car les personnes lourdement handicapées sont moins susceptibles de faire des études postsecondaires[^7]. De plus, le taux de participation présumé pourrait différer de l’estimation. Il s’agit là de la plus grande source d’incertitude de l’évaluation du coût.

En revanche, étant donné que le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable, les étudiants qui y sont admissibles ne le demandent peut-être pas, parce qu’ils ont peu d’impôt à payer et que des obstacles les empêchent de le demander[^8]. Par conséquent, en offrant la gratuité des frais de scolarité aux étudiants ayant un certificat pour le CIPH, on pourrait inciter un plus grand nombre d’étudiants à demander le certificat, ce qui ferait augmenter le coût estimatif de la mesure. Cependant, faute de recherches sur la question et compte tenu des obstacles qui rendent le CIPH peu accessible, il n’a pas été possible d’évaluer le changement de comportement que la mesure pourrait susciter.

D’autre part, la projection de la croissance des inscriptions aux études pourrait différer de la croissance réelle, puisque la décision de s’inscrire dans un établissement d’enseignement postsecondaire est influencée par le marché du travail et par la conjoncture économique. En outre, la méthode de projection repose sur l’hypothèse selon laquelle la croissance historique (2017-2018) du nombre des titulaires d’un certificat pour le CIPH se poursuivra jusqu’à la fin de la période visée. Tout écart par rapport à ces taux de croissance attribuable aux changements de comportement (p. ex. une croissance plus faible en raison de la pandémie de COVID-19, ou une croissance plus forte en raison de l’effet incitatif de la mesure) constituerait une source d’erreur dans l’évaluation du coût.

Moyenne des frais de scolarité

La moyenne des frais de scolarité acquittés par les étudiants ayant un certificat pour le CIPH pourrait différer de celle des étudiants ayant besoin d’une aide financière dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), y compris la BCE-IP. Toutefois, étant donné que les personnes handicapées sont plus susceptibles d’être démunies, le niveau d’incertitude de l’estimation est jugé modéré. En plus, la bourse pourrait inciter les titulaires d’un certificat pour le CIPH à étudier à temps plein plutôt qu’à temps partiel, auquel cas l’augmentation du nombre de cours suivis s’accompagnerait d’une hausse des frais de scolarité et du taux de croissance annuelle prévu du coût estimatif.

Économies – Programme canadien de prêts aux étudiants

Le DPB avait accès à l’univers des données administratives du PCPE pour connaître les coûts historiques, mais les changements proposés nécessitaient la formulation d’hypothèses à partir de données provenant de sources externes. La valeur de l’aide financière aux étudiants est sensible aux perspectives économiques présumées, tout comme la décision d’entreprendre des études postsecondaires est influencée par le marché du travail et par la conjoncture économique. Les prévisions quant au nombre de personnes qui décideront d’entreprendre des études postsecondaires et qui auront besoin du soutien du PCPE comportent un degré d’incertitude. La répartition des étudiants de niveau postsecondaire et des emprunteurs du PCPE ne correspondrait pas aux estimations. De plus, puisque la moyenne des frais de scolarité des emprunteurs bénéficiant d’une BCE-IP est plus élevée que le prêt canadien d’études moyen consenti aux emprunteurs bénéficiant d’une BCE-IP, le DPB a présumé que la bourse remplacera entièrement les PEC. Or, selon les circonstances individuelles, certains étudiants bénéficiant d’une BCE-IP pourraient néanmoins obtenir un PEC.

Économies – crédit d’impôt pour frais de scolarité

La valeur totale des crédits inutilisés des étudiants ayant un certificat pour le CIPH pourrait différer de l’estimation.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.