La perception de la TPS sur le prix final de biens stockés dans des entrepôts de traitement de commandes du Canada et vendus à des résidents canadiens par des vendeurs étrangers

La présente est une estimation indépendante du coût d’une mesure budgétaire indiquée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. La liste des coûts prévus par le DPB pour la mise en œuvre des mesures mentionnées dans l’Énoncé peut être consultée sur son site Web.

Certains vendeurs étrangers stockent des biens dans des entrepôts situés au Canada en vue de les vendre à des acheteurs canadiens. Après avoir été achetés, les articles gardés en entrepôt sont expédiés à l’acheteur. Lorsqu’une marchandise est importée au Canada, la TPS est perçue sur la valeur en gros, mais elle ne l’est pas nécessairement sur le montant qui représente la différence entre le prix de vente final et le prix de gros. La mesure proposée ferait en sorte que la TPS soit perçue sur ce montant différentiel.

Le vendeur inscrit aux fins de la perception de la TPS serait lui‑même responsable de percevoir la TPS sur le prix final. Dans le cas d’un vendeur qui n’est pas inscrit mais qui fait du commerce sur une plateforme de distribution, c’est la plateforme qui serait responsable de percevoir la TPS sur le prix final au nom du vendeur.

Cette politique entrerait en vigueur le 1er juillet 2021.

Le seuil de minimis[^1] s’établit à 20 $ pour les biens importés par la poste, mais à 40 $ pour ceux importés par service de messagerie.

Le programme Expédié par Amazon (EPA) permet à un vendeur tiers de stocker des biens non vendus dans des entrepôts situés à divers endroits de manière à ce que les biens achetés en ligne puissent être expédiés à partir de l’entrepôt se trouvant le plus près du client.

Dans la présente analyse, le DPB a supposé que les marchandises de tous les vendeurs tiers non canadiens qui font du commerce sur Amazon.ca (le site Web canadien d’Amazon) et qui participent au programme EPA sont stockées dans des entrepôts situés au Canada avant d’être vendues.

Les ventes de tiers et de vendeurs non canadiens ont été déterminées à partir des ventes totales d’Amazon.ca. Le DPB a estimé la proportion des vendeurs tiers étrangers sur Amazon.ca qui participent au programme EPA. Leur marge bénéficiaire estimée a ensuite servi à prévoir la différence entre le prix à l’importation et le prix final. Le DPB a supposé que tous les produits vendus dans le cadre du programme EPA seraient expédiés par service de messagerie, ce qui signifie que seuls les produits coûtant plus de 40 $ seraient touchés par la nouvelle politique. Il a aussi tenu compte de la proportion des ventes qui seraient admissibles au crédit de taxe sur les intrants (CTI) afin d’estimer le revenu net de TPS attribuable aux ventes des vendeurs étrangers sur Amazon.ca.

Dans son analyse, le DPB a supposé que tous les articles achetés à des vendeurs tiers sur Amazon.com qui participent au programme EPA sont entreposés aux États‑Unis au moment de l’achat. Ces achats ne seraient donc pas touchés par la politique proposée.

Une méthodologie très semblable a été employée pour déterminer l’incidence de la politique proposée sur les ventes du commerce électronique à des acheteurs canadiens par des vendeurs n’utilisant pas Amazon. Le DPB a cependant tenu compte de la proportion des colis qui seraient expédiés de l’étranger par la poste, et de la part de ces colis dont la valeur serait inférieure à 20 $.

Les projections concernant les achats faits par voie électronique reposent sur les données historiques de Statistique Canada et de Statista.

La présente estimation tient compte des impacts de la pandémie de COVID‑19 sur le commerce électronique, mais ces impacts sont difficiles à quantifier en ce qui concerne les prochaines années. En outre, certaines sources de données et certains rapports utilisés dans l’analyse sont plus récents que d’autres.

Les vendeurs qui ne sont pas inscrits aux fins de la perception de la TPS et dont les ventes de biens n’atteignent pas 30 000 $ par année ne sont actuellement pas tenus de facturer la TPS. Si la politique proposée était adoptée, la plateforme serait obligée de percevoir la TPS au nom de ces vendeurs. Il est possible qu’une partie de ces vendeurs cessent alors d’utiliser les plateformes, mais il est difficile de dire combien. Cette éventualité n’est pas entrée en ligne de compte dans l’analyse du DPB.

L’application de la TPS au prix final pourrait entraîner une réaction comportementale chez les acheteurs et les vendeurs. Cette réaction n’a pas été prise en considération. Il est difficile d’en prévoir l’ampleur, car de nombreux facteurs pourraient entrer en jeu, autres qu’une simple réaction des consommateurs à la perspective de payer plus de TPS.

Par ailleurs, le manque de données a empêché le DPB de calculer la proportion de transactions commerciales qui seraient exemptées de la TPS en raison de la petite taille des vendeurs. Le DPB s’attend donc à avoir surestimé les revenus découlant de la politique proposée.

Il est possible que certains vendeurs étrangers facturent déjà la TPS sur le prix final des biens stockés dans des entrepôts de traitement de commandes au Canada. Vu l’indisponibilité des données à cet égard, le DPB n’en a pas tenu compte, ce qui se traduirait par une surestimation possible des incidences de la politique.

Le calcul de la perte de revenus du gouvernement attribuable au CTI repose sur l’hypothèse selon laquelle le prix final de vente de tous les articles achetés par des entreprises serait admissible au CTI. Les données sur la proportion de ces achats qui seraient admissibles au CTI n’étaient toutefois pas disponibles. Pour cette raison, le DPB s’attend à avoir surestimé la perte de revenus causée par le CTI.

Dans son analyse, le DPB a utilisé la participation au programme EPA par les vendeurs américains d’Amazon pour déterminer le recours à des entrepôts canadiens de traitement de commandes parmi tous les vendeurs étrangers. Aucune donnée plus détaillée n’était disponible. Certains vendeurs utilisent le programme EPA et d’autres méthodes pour traiter leurs commandes, mais il est difficile de dire dans quelle mesure la politique proposée se ferait sentir sur les ventes non liées au programme EPA.

Le DPB a supposé que les Canadiens n’achèteraient pas de vendeurs canadiens sur d’autres sites d’Amazon que Amazon.ca.

La proportion de colis vendus sur eBay qui sont importés au Canada par la poste a été utilisée pour estimer cette proportion pour tous les colis de commerce électronique non vendus via Amazon. Il est possible que la proportion varie entre différentes plateformes ou entre des colis qui ne sont pas vendus via des plateformes de commerce électronique.

La présente analyse n’a pas tenu compte des coûts d’administration ou de conformité auxquels la politique proposée pourrait donner lieu, mais ces coûts devraient être minimes.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité de trésorerie, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.