Renforcer la conformité aux règles fiscales

La présente est une estimation indépendante du coût d’une mesure budgétaire indiquée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. La liste des coûts prévus par le DPB pour la mise en œuvre des mesures mentionnées dans l’Énoncé peut être consultée sur son site Web.

À compter de 2021-2022, le gouvernement investira un montant supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Plus particulièrement, l’ARC embauchera d’autres vérificateurs spécialisés en comptes étrangers pour pouvoir concentrer ses recherches sur les personnes qui évitent les taxes et les impôts en dissimulant leurs revenus et leurs biens à l’étranger. Elle améliorera la fonction d’audit pour les déclarations de revenus à risque élevé, y compris celles des Canadiens fortunés, et renforcera sa capacité à lutter contre les crimes fiscaux, comme le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

À partir de données historiques sur le rendement de certains programmes de conformité de l’ARC, pour lesquels le budget 2016 et les budgets subséquents ont alloué des fonds supplémentaires, un profil de rendement selon l’investissement additionnel a été établi. Plus spécifiquement, à l’aide de méthodes statistiques avancées, le DPB a développé un modèle de prédiction des revenus supplémentaires en fonction de l’investissement additionnel sur plusieurs années. En effet, certaines vérifications fiscales peuvent s’étaler sur plusieurs années et par conséquent il y a un délai entre l’investissement en ressources supplémentaires et la collecte des recettes fiscales additionnelles. En insérant les montants d’investissement supplémentaire prévus selon l’Énoncé économique de l’automne de 2020 dans le modèle de prédiction, le DPB a obtenu un profil des recettes fiscales potentielles sur cinq ans.

Par la suite, les données historiques sur la part des montants généralement contestés dans les processus d’objection puis d’appel (et sur le pourcentage des montants en litige réglé en faveur des contribuables) ont été utilisées pour estimer quelle part des recettes fiscales potentielles serait effectivement collectée. Les revenus d’intérêt et de pénalités n’ont pas été considérés dans les calculs du DPB.

Étant donné la courte période de données historiques auxquelles le DPB avait accès (de 2016 à 2020), il est difficile de prédire avec certitude la relation entre l’investissement additionnel et les recettes fiscales supplémentaires générées par cet investissement. Ensuite, il n’est pas possible de déterminer comment les contribuables réagiront à ces investissements supplémentaires. D’un côté, ceci pourrait avoir un effet dissuasif qui pousserait les contribuables qui pratiquent l’évasion fiscale à divulguer une plus grande part de leurs revenus dissimulés à l’étranger. En revanche, ces mêmes contribuables pourraient aussi développer de nouvelles méthodes d’évitement plus difficiles à détecter dans les vérifications. Finalement, avec plus de ressources dédiées aux vérifications, il devrait y avoir un nombre plus élevé d’avis de nouvelle cotisation émis. Ceci devrait aussi entraîner un plus grand volume d’objections et d’appels, ce qui pourrait retarder le moment auquel les recettes fiscales additionnelles seront collectées par rapport à l’horizon de projection présenté ci-dessous. D’ailleurs, à cause de la pandémie l’ARC a interrompu ses activités de vérification durant une partie de l’année 2020 et la Cour canadienne de l’impôt n’a également pas siégé. Son juge en chef s’attend notamment à un déluge d’appels soumis à la cour à partir de la fin de 2021[^3].

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité de trésorerie, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.