Indemnisation pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre

La présente est une estimation indépendante du coût d’une mesure budgétaire indiquée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. La liste des coûts prévus par le DPB pour la mise en œuvre des mesures mentionnées dans l’Énoncé peut être consultée sur son site Web.

Il s’agit d’estimer le coût d’une promesse du gouvernement. Celui-ci s’est engagé à verser une indemnisation complète et équitable aux producteurs et transformateurs de lait, de volaille et d’œufs, car il a élargi l’accès au marché intérieur dans l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique (l’ACEUM).

L’Énoncé économique de l’automne 2020 a réitéré l’engagement du gouvernement à compenser le secteur sous gestion de l’offre pour l’ACEUM, mais n’a pas fourni d’estimation des coûts.

L’ACEUM nuit à ce secteur soumis à la gestion de l’offre surtout à cause de l’imposition d’abord des contingents tarifaires (CT) plus élevés appliqués aux produits de base agricoles, puis de nouvelles limites aux exportations canadiennes de préparations pour nourrissons, de lait écrémé en poudre et de concentré protéique de lait. Sans nous prononcer ni pour ni contre, nous interprétons la promesse du gouvernement à verser une « indemnisation complète et équitable » comme le règlement financier destiné au secteur soumis à la gestion de l’offre en contrepartie des mesures prévues par l’ACEUM. Cette indemnisation est censée compenser la baisse de revenus prévue des agriculteurs et des transformateurs, qui découle de la diminution de leurs parts de marché et de leurs exportations.

Notre analyse se fonde sur l’hypothèse que les hausses prévues de la demande dépassent les contingents modifiés pour toute année subséquente. Par conséquent, les agriculteurs et transformateurs sont indemnisés pour la perte de possibilités d’expansion, en particulier la perte de revenus nets ou de profits additionnels.

C’est la Commission canadienne du lait du lait qui fixe les contingents nationaux pour la production de lait cru et qui en détermine le prix selon sa formule prescrite. Des CT plus élevés (importations) des produits de base soumis à la gestion de l’offre devraient réduire leurs équivalents nationaux respectifs selon le ratio d’un pour un (selon l’hypothèse du DPB). Comme tous les produits nationaux peuvent s’exprimer en équivalent lait, la réduction implicite de la production de lait est calculable. Nous pouvons estimer le manque à gagner des producteurs à partir du prix non modifié. Afin de déterminer une indemnisation complète et équitable, nous le convertissons en perte de revenu nette en tenant compte des dépenses réduites des producteurs. Nous estimons la marge nette en fonction des dépenses et revenus moyens pour la période de 2015 à 2019.

L’indemnisation complète et entière des transformateurs est calculée en fonction des revenus que les propriétaires de l’entreprise perdront. Bien que les employés perdent également des revenus, il s’agit principalement de nouveaux travailleurs qui auraient autrement été embauchés, de sorte qu’il n’est pas pratique d’indemniser le personnel.

Nous avons employé le ratio entre les nouvelles importations et la production intérieure (en expansion) afin d’établir la proportion de l’excédent brut d’exploitation qu’une entreprise perdrait. Ce ratio est calculé à partir de la valeur ajoutée de l’industrie que Statistique Canada a indiquée dans les tableaux de l’utilisation et de l’offre.

Nous partons aussi du principe que, sous le régime des nouvelles restrictions sur l’exportation de l’ACEUM, les transformateurs exporteront des volumes inférieurs de préparation pour nourrissons, le poudre de lait écrémé et de concentré protéique. Ils seront donc forcés de vendre les surplus de poudre de lait écrémé et de concentré protéique au prix des aliments pour animaux domestiques, qui sont inférieurs à leur prix d’exportation.

Nous avons estimé les pertes futures grâce aux variables figurant dans les Perspectives à moyen terme d’AAC de 2020. Nous y avons appliqué le taux de croissance de 2029 pour toutes les années à compter de 2029.

Nous avons calculé l’indemnisation complète et équitable comme la valeur actuelle nette du manque à gagner sur un horizon de 25 ans (de 2020 à 2044 inclusivement). Nous avons utilisé un taux d’escompte de 9 %, conforme aux lignes directrices du SCT. Comme l’indemnité destinée aux producteurs et aux transformateurs est imposable, nous supposons que le taux général d’imposition des sociétés fixé à 15 % lui sera appliqué et que l’indemnité leur serait versée intégralement au cours de l’exercice 2021-2022.

La principale source d’incertitude de nos estimations tient à l’hypothèse que le prix des produits de base demeure inchangé sur le marché intérieur, même en présence de l’ACEUM.

Nous n’avons pas fait état d’un changement de comportement qui dépasserait le périmètre de la méthodologie. En revanche, le secteur soumis à la gestion de l’offre pourrait se servir de l’indemnité pour améliorer sa compétitivité et ainsi limiter peut-être les futures pertes liées à l’ACEUM.

Nos estimations dépendent aussi des projections liées à la demande et au prix des produits de base agricoles.

La date à laquelle l’indemnité sera versée aux producteurs et transformateurs reste incertaine, possiblement dans les quelques prochaines années.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.