Nouvelle taxe de vente sur les produits et services numériques
Cette nouvelle politique obligerait les entreprises étrangères qui vendent des produits et services numériques à des consommateurs canadiens ainsi que les plateformes du marché numérique à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de la percevoir et de la verser sur leurs ventes à des Canadiens.
La présente est une estimation indépendante du coût d’une mesure budgétaire indiquée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. La liste des coûts prévus par le DPB pour la mise en œuvre des mesures mentionnées dans l’Énoncé peut être consultée sur son site Web.
Cette nouvelle politique obligerait les entreprises étrangères qui vendent des produits et services numériques à des consommateurs canadiens ainsi que les plateformes du marché numérique à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de la percevoir et de la verser sur leurs ventes à des Canadiens.
Les revenus tirés de la vente de produits et services numériques au Canada pour lesquels une entreprise ne perçoit pas de TPS/TVQ ont été estimés d’après les rapports annuels des sociétés, les données de Statistique Canada et des sources externes variées.
Les revenus projetés ont été calculés à l’aide de données de sources variées, dont le taux de croissance prévue dans diverses filières de PwC, auxquels le taux de la TPS a ensuite été appliqué.
Il y a de l’incertitude inhérente à la qualité des données historiques et à l’approche de modélisation, car les chiffres sont fondés sur des données externes (rapports annuels) et des données d’enquêtes. De plus, les consommateurs pourraient changer de comportement et opter pour d’autres produits et services numériques à cause de la hausse de prix. Par contre, le montant de TPS versé au gouvernement fédéral demeure le même. On présume que toutes les plateformes numériques se conformeront bien à la politique.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité de trésorerie telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
- « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.