Simplification de la déduction pour frais de bureau à domicile

La présente est une estimation indépendante du coût d’une mesure budgétaire indiquée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. La liste des coûts prévus par le DPB pour la mise en œuvre des mesures mentionnées dans l’Énoncé peut être consultée sur son site Web.

Étant donné que de nombreux Canadiens travaillent de la maison en raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a introduit une nouvelle méthode à taux fixe qui simplifie la déduction pour les frais de bureau à domicile pour l’année d’imposition 2020. Les contribuables pourront ainsi demander une déduction d’un maximum de 400 $, selon le temps passé en télétravail, sans devoir effectuer un suivi détaillé de leurs dépenses.

Les données de 2018 indiquent que le nombre de particuliers ayant déclaré des dépenses pour un bureau à domicile représentaient environ 10 % des particuliers ayant travaillé de la maison; la déduction moyenne par réclamation était d’environ 1 550 $. Cependant, étant donné que de nombreux Canadiens ont soudainement dû travailler de la maison et que beaucoup d’entre eux n’avaient pas de bureau aménagé avant 2020, le montant moyen ouvrant droit à la déduction pourrait être sensiblement moins élevé. De plus, compte tenu du fait que seulement 10 % des particuliers ayant travaillé de la maison ont produit un T2200 en 2018, nous avons présumé que les particuliers qui n’avaient pas demandé la déduction faute d’y être admissibles seraient maintenant admissibles à la nouvelle déduction simplifiée temporaire pour frais de bureau à domicile.

Afin d’évaluer le sous-ensemble des travailleurs canadiens qui choisiraient d’utiliser la méthode détaillée ou à taux fixe, nous avons examiné le nombre de télétravailleurs canadiens en fonction des données mensuelles sur les niveaux d’emploi de l’EPA. Au moyen des caractéristiques de la population active, nous avons examiné la ventilation de l’emploi par secteur et par province.

La Série d’enquêtes sur les perspectives canadiennes (SEPC) renseigne sur le changement de lieu de travail des Canadiens pendant la semaine du 22 mars 2020 en raison de la COVID-19. Selon cette source, environ 39 % des travailleurs ont travaillé de la maison. À compter d’avril 2020, l’EPA a ajouté des questions permettant de connaître le pourcentage des Canadiens qui ont travaillé de la maison.

Ensuite, nous avons appliqué la capacité de télétravail estimative aux niveaux d’emploi dans les différents secteurs et provinces. En appliquant les proportions obtenues aux estimations de l’emploi mensuel, nous avons évalué le nombre total de personnes ayant travaillé de la maison entre mars et décembre 2020.

Outre les données publiques, nous avons reçu de l’ARC des données pour la période de 2016 à 2018 indiquant le nombre total de personnes ayant demandé une déduction pour frais de bureau à domicile et le montant moyen demandé, par province. Ces chiffres nous ont permis d’établir une estimation du pourcentage des personnes ayant produit un T2200 et du pourcentage des personnes n’en ayant pas produit même si elles travaillaient de la maison. À l’aide de ces renseignements, nous avons évalué le taux de production d’un T2200 en 2018 et l’avons rajusté en fonction du taux d’emploi en 2020.

Il ne convient toutefois pas de présumer tout bonnement que les personnes ayant travaillé de la maison auparavant et n’ayant pas produit un T2200 demanderaient systématiquement la déduction simplifiée. Nous avons plutôt modélisé le taux d’utilisation à partir des statistiques de l’habitation par province. Selon la méthode détaillée, le contribuable peut déduire une partie de son loyer et de ses frais d’électricité, de chauffage et d’entretien. Les canadiens ne peuvent pas déduire les intérêts hypothécaires, les paiements hypothécaires, ni les dépenses en capital[^1]. Par conséquent, nous avons présumé que les personnes qui louent leur habitation seraient plus susceptibles d’utiliser la méthode détaillée. Plus précisément, nous avons supposé que les personnes dont le loyer est supérieur à 1 000 $ faisant partie d’un ménage d’au plus deux personnes seraient les plus susceptibles d’opter pour la méthode détaillée. En partant de cette hypothèse, les données du recensement de 2016 nous ont permis d’établir un taux d’utilisation de la méthode détaillée.

Nous avons calculé le total des montants de la déduction mensuelle en utilisant la limite de 2 $ par journée travaillée à la maison. Nous avons ensuite multiplié le résultat par le paiement mensuel maximum basé sur le nombre de jours ouvrables du mois et par les taux d’utilisation établis ci-dessus. Nous avons également exclu le nombre moyen de jours de maladie et de vacances utilisés par mois, selon l’EPA. Un taux d’imposition de 22 % a été appliqué pour obtenir le coût net de la méthode à taux fixe.

Enfin, le coût total tient également compte du changement de comportement individuel dans un univers contrefactuel où la méthode simplifiée n’existe pas. À l’aide des statistiques sur l’accession à la propriété, nous avons évalué le changement de comportement de la faible portion de la population qui choisirait d’utiliser la méthode détaillée, si la possibilité de choisir la méthode à taux fixe n’existait pas.

Vu la nature exceptionnelle de la pandémie qui a fait bondir le nombre de personnes travaillant de la maison, les données historiques ne cadrent pas nécessairement avec le scénario actuel. On suppose que les contribuables n’utiliseront pas tous le processus plus complexe de réclamation de la déduction pour frais de bureau à domicile et pourraient simplement demander la déduction fiscale simplifiée, mais on ignore dans quelle mesure ils le feront. D’autre part, cette évaluation ne tient pas compte de la fraude fiscale, des déductions demandées par des personnes inadmissibles ni du report de déductions inutilisées. Pour parvenir au coût net, nous supposons un univers contrefactuel où la déduction simplifiée n’existe pas. Nous avons établi des évaluations du montant de la déduction moyenne et de la répartition entre les provinces lorsque la méthode simplifiée existe.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.