TPS/TVH sur les logements à court terme accessibles sur les plateformes d’hébergement

La présente est une estimation indépendante du coût d’une mesure budgétaire indiquée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020.

La TPS/TVH s’appliquerait à toutes les locations à court terme taxables de logements accessibles par l’entremise de plateformes numériques d’hébergement.

Par exemple, lorsque le locateur habituel (p. ex. le propriétaire foncier) n’est pas inscrit au régime de la TPS/TVH, la plateforme d’hébergement serait considérée comme le locateur et serait alors responsable de percevoir et de verser la TPS/TVH.

Cette estimation des coûts ne porte que sur la portion fédérale des recettes approximatives tirées de la TPS/TVH.

Elle ne porte pas sur la portion provinciale des recettes approximatives tirées de la TVH.

Les recettes approximatives tirées de la TPS/TVH étaient constituées des recettes approximatives provenant de la location à court terme de logements au Canada, de la proportion des recettes assujetties à la TPS/TVH et du taux de la TPS/TVH fédérale (5 %). La proportion présumée des revenus sur laquelle la TPS/TVH a déjà été perçue ainsi que le montant des recettes admissible à un remboursement au moyen du crédit de taxe sur les intrants ont été déduits de l’estimation. Afin de calculer les revenus générés par les services d’hébergement privé à court terme, les données des revenus passés ont été projetées en utilisant les taux de croissance du PIB des services d’hébergement du modèle industriel du DPB. Ce modèle tient compte des répercussions de la COVID-19 sur les services d’hébergement.

Afin de déterminer la proportion des revenus qui sont assujettis à la TPS/TVH, le DPB a calculé et déduit des revenus les frais qui sont transférés à la plateforme par l’hôte, puisque ces frais sont traités comme des transactions entre entreprises et ne sont donc pas assujettis à la TPS/TVH. Ensuite, les hôtes de logements multiples ont servi d’indicateurs pour les hôtes qui fonctionnent comme des entreprises sur les plateformes numériques d’hébergement. Le DPB a présumé que les hôtes qui fonctionnent comme des entreprises seraient inscrits au régime de la TPS/TVH et il a déduit de l’estimation la proportion des revenus des hôtes à logements multiples. Le DPB a présumé que, dans le cadre de cette politique, aucun petit fournisseur n’existe, car les plateformes seraient tenues de collecter et de verser lorsque les fournisseurs traditionnels ne sont pas inscrits à la TPS/TVH. Enfin, la proportion des recettes approximatives tirées de la TPS/TVH qui est admissible au remboursement au moyen d’un crédit de taxe sur les intrants a été déduite de l’estimation. Elle a été fondée sur la proportion d’utilisateurs qui ont recours aux plateformes numériques d’hébergement pour leurs déplacements liés au travail.

Cette estimation dépend fortement de la reprise des services d’hébergement et des projections économiques du DPB. Étant donné l’incertitude provoquée par la COVID-19, la reprise des services d’hébergement pourrait être très différente, ce qui ultimement pourrait avoir une incidence sur l’estimation. La réaction comportementale a été jugée sans importance pour cette estimation.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué