Programme de stabilisation fiscale – Indexation du paiement maximal par habitant
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a proposé d’indexer le paiement maximal de 60 $ par habitant (fixé en 1987) accordé à une province chaque année dans le cadre du Programme de stabilisation fiscale (PSF). Cette indexation fait porter le paiement maximal à 169,82 $ par personne pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, et elle suivra la croissance de l’économie canadienne, c’est-à-dire l’augmentation du produit intérieur brut (PIB) nominal par personne, les années suivantes.
La présente est une estimation indépendante du coût d’une mesure budgétaire indiquée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020.
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a proposé d’indexer le paiement maximal de 60 $ par habitant (fixé en 1987) accordé à une province chaque année dans le cadre du Programme de stabilisation fiscale (PSF).
Cette indexation fait porter le paiement maximal à 169,82 $ par personne pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, et elle suivra la croissance de l’économie canadienne, c’est-à-dire l’augmentation du produit intérieur brut (PIB) nominal par personne, les années suivantes.
Le DPB a estimé les paiements aux provinces au titre du PSF en utilisant les projections de recettes des gouvernements provinciaux ainsi que la formule du PSF tirée de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le paiement maximal par habitant est ajusté en fonction du PIB nominal du Canada et des projections concernant la population canadienne.
Le DPB présume qu’un paiement au titre du PSF est comptabilisé un an après que la province a eu droit au paiement. Il présume également que pour toute baisse de recette admissible dépassant le paiement maximal, les provinces demandent un versement sous forme de prêt sans intérêt au gouvernement fédéral, comme le permet le PSF.
Les recettes des provinces font l’objet de prévisions et sont toujours sujettes à une certaine incertitude à cause de la pandémie de COVID-19. Une situation qui a pour effet d’augmenter l’incertitude liée aux ajustements des recettes découlant des changements de politique effectués par les gouvernements provinciaux. Par ailleurs, les recettes tirées des ressources naturelles sont relativement volatiles, ce qui pourrait contribuer aux paiements futurs faits à quelques provinces au titre du PSF.
Depuis 1987, aucune province n’a contracté de prêt dans le cadre du PSF. Compte tenu de l’incertitude entourant le recours aux prêts sans intérêt, les frais d’intérêt pourraient être inférieurs aux estimations.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité de trésorerie, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.
- Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.