Bonification du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

La présente est une estimation indépendante du coût d’une mesure budgétaire indiquée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. La liste des coûts prévus par le DPB pour la mise en œuvre des mesures mentionnées dans l’Énoncé peut être consultée sur son site Web.

Augmentation du montant maximal du prêt du CUEC de 40 k$ à 60 k$ et élargissement de l’admissibilité au CUEC pour les entreprises canadiennes qui n’utilisaient pas un compte bancaire commercial.

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, lancé en mars 2020, permet d’accorder des prêts sans intérêt allant jusqu’à 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif pour les aider à payer leurs coûts d’exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits à cause des effets économiques de la pandémie de COVID-19. Pour être admissibles à ce programme, ces organisations doivent démontrer qu’ils ont payé au total entre 20 000 $ et 1,5 M$ en salaires en 2019. Le programme est mis en œuvre par les banques et les coopératives de crédit en collaboration avec Exportation et développement Canada.

Les critères d’admissibilité au prêt du CUEC ont été élargis le 19 mai 2020 pour inclure les propriétaires uniques recevant des revenus directement de leur entreprise, les entreprises dont les activités dépendent de travailleurs contractuels et les entreprises familiales qui payent leurs employés au moyen de dividendes et non par une paie. Pour être admissibles à cette version du programme, les demandeurs doivent avoir une masse salariale inférieure à 20 000 $ et démontrer qu’ils ont :

• un compte d’opérations commercial dans une institution financière participante;

• un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et avoir produit une déclaration de revenus en 2018 ou en 2019;

• des dépenses admissibles non reportables d’une valeur entre 40 000 $ et 1,5 M$.

Les dépenses admissibles non reportables peuvent comprendre des dépenses comme le loyer, l’impôt foncier, les services publics et les assurances.

À partir du 4 décembre 2020, le montant maximal du prêt accordé dans le cadre du CUEC est passé de 40 000 $ à 60 000 $ pour tous les demandeurs admissibles, nouveaux et anciens. Les nouveaux demandeurs admissibles sont les entreprises qui n’utilisaient pas un compte bancaire commercial. Ces entreprises peuvent maintenant demander un prêt après avoir ouvert un compte d’opérations ou de chèques commercial dans leur institution financière principale. Les demandeurs du prêt du CUEC approuvés recevront maintenant jusqu’à 60 000 $. Toutes les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2021 pour demander le prêt du CUEC de 60 000 $ ou une augmentation de leur prêt de 20 000 $. Si le solde du prêt est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022, la dette sera annulée jusqu’à hauteur de 33,33 % (20 000 $)[^1].

Le nombre d’entreprises admissibles a été estimé avec les données de Statistique Canada. Toutes les entreprises admissibles sont supposées pouvoir bénéficier du programme. Le taux d’intérêt a été estimé à partir des projections du modèle économique du DPB, conformes au scénario économique et financier publié le 29 septembre 2020. Le taux de défaut de paiement a été calculé en utilisant les données historiques sur les défauts de paiement de la Banque de développement du Canada. Le montant total des prêts est supposé être accordé en 2020-2021 et toutes les entreprises, sauf celles en défaut de paiement, sont supposées rembourser leur prêt au plus tard le 31 décembre 2022.

Le coût des intérêts pour le gouvernement est égal au total des prêts multiplié par le taux d’intérêt. La provision pour les défauts de paiement est égale au total des prêts multiplié par le taux de défaut de paiement estimé. Le coût d’annulation de la dette équivaut à la somme des 25 % de la première portion remboursée du prêt (40 000 $) et 50% de la deuxième portion remboursée (20 000 $). Le coût total pour le gouvernement est égal à la somme du coût des intérêts, de la provision pour les défauts de paiement et du coût de l’annulation de dette.

Le nombre d’entreprises qui demanderont un prêt dans le cadre du programme et la proportion de celles qui le rembourseront au plus tard le 31 décembre 2022 sont incertains.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.