Modification au traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés

Cette estimation indépendante du coût d’une mesure budgétaire indiquée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.

Mise en place d’un plafond annuel de 200 000 dollars sur le montant des options d’achat d’actions des employés qui est admissible à la déduction d’option d’achat d’action de 50%. Le plafond sera calculé à partir de la juste valeur marchande des actions au moment où les options sont accordées. Les options d’achat d’actions accordées au-delà du seuil de 200 000 dollars seront considérées comme étant inadmissibles, ce qui signifie que la totalité du bénéfice réalisé par l’exercice des options inadmissibles par l’employé sera maintenant considéré comme du revenu imposable[^1].

Pour les options d’achat d’actions qui sont considérées comme étant inadmissibles, l’employeur pourra dorénavant bénéficier d’une déduction d’impôt égale à la totalité du bénéfice réalisé par l’exercice de ces options par l’employé.

Les Sociétés Privées sous Contrôle Canadien (SPCC) et les sociétés ayant un revenu inférieur à 500 millions de dollars ne seront pas assujetties aux nouvelles règles.

Cette mesure sera mise en place le 1er Juillet 2021. Seulement les options accordées après cette date seront assujetties aux nouvelles règles.

À partir des données de Capital IQ, nous avons estimé un rendement moyen pour le cours des actions sous-jacentes aux options d’achat d’actions pour employés entre le moment où les options sont accordées et le moment où elles sont exercées. En se basant sur ce rendement moyen, nous avons estimé le nombre d’individu dont la juste valeur marchande (JVM) des options d’achat d’action au moment où elles ont été accordées était supérieur à 200 000 dollars, ainsi que la déduction moyenne réclamée par ces individus.

Puis, en se basant sur les données de MSPS 28.0 et de Capital IQ, nous avons estimé la proportion d’individus qui travaillent pour des SPCC ou pour des sociétés ayant un revenu inférieur à 500 millions de dollars. Ceci nous a donc permis d’estimer le nombre d’individu qui auraient reçu des options d’achat d’actions qui seraient considérées comme étant inadmissibles selon les nouvelles règles, et le bénéfice moyen réalisé par l’exercice de ces options.

Nous avons multiplié cette estimation du bénéfice moyen par 50% et puis par 33%, le taux effectif du palier d'imposition le plus élevée, afin d’estimer l’impôt sur le revenu des particuliers additionnel qui pourra être récolté. Cet impôt additionnel sera toutefois partiellement compensé par une baisse de l’impôt sur le revenu des sociétés, qui pourront dorénavant bénéficier d’une déduction compensatoire sur leur revenu égale au bénéfice réalisé par l’exercice d’options d’achat d’actions inadmissibles.

Nous avons pris en compte des effets comportementaux. Nous supposons que les augmentations des profits après taxe des sociétés résultant de cette politique seront intégralement versées sous forme de salaire afin de compenser partiellement les pertes de revenus après impôt correspondantes des employés. Cette augmentation de salaire sera imposable au taux marginal le plus élevé.

Finalement, nous avons estimé à l’aide de Capital IQ la distribution du nombre d’année entre le moment où les options d’achat d’actions sont accordées et le moment où elles sont exercées. Alors qu’en moyenne nous estimons que les individus prennent entre 4 et 5 ans avant d’exercer leurs options, certains prennent seulement un an et d’autre peuvent prendre jusqu’à 11 ans.

Nous estimons que les revenus générés par cette nouvelle mesure augmenteront graduellement au cours des prochaines années, et ne seront pleinement réalisés qu’au cours de l’année financière 2032-2033. Nous estimons qu’ils s’établiront alors à 144 millions de dollars.

Puisque le seuil de 200 000 dollars s’applique à l’année où les options sont accordées et que nous observons seulement les déductions réclamées à l’année où les options sont exercées, nos hypothèses pour le rendement moyen et le nombre d’individus qui sera affecté par cette mesure sont nécessairement incertaines. De plus, nos estimations quant à la proportion d’individu travaillant pour des SPCC ou pour des sociétés ayant un revenu inférieur à 500 millions de dollars proviennent de sources externes et non pas des données administratives de l’ARC. Finalement, il est difficile d’estimer avec précision la réaction comportementale à cette nouvelle mesure.

• Le DPB estime que les revenus générés par cette mesure augmenteront graduellement au cours des prochaines années, et s’établiront à 144 millions de dollars en 2032-33, l’année où nous estimons que les nouvelles règles seront intégralement entrées en vigueur.
• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité de trésorerie telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.