Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et soutien en cas de confinement jusqu’en juin 2021

Accorder une aide pour le loyer aux entreprises.

L’aide pour le loyer, couvrant la période du 27 septembre 2020 à juin 2021, sera accordée sous forme de transferts directs aux entreprises ayant enregistré des baisses de revenus. Le taux de subvention qui a été annoncé pour mars 2021 est présumé d’aussi s’appliquer à la période d’avril à juin 2021. Conformément à l’ampleur des estimations du ministère des Finances, on suppose que pour avril à juin 2021, les revenus seront comparés à une base de référence raisonnablement constante non affectée par le COVID-19.

On calcule l’aide pour le loyer sous forme de pourcentage des dépenses admissibles qui est plus élevé pour les entreprises ayant enregistré des baisses de revenus plus importantes, tel qu’indiqué ci-dessous.

Une subvention additionnelle de 25 % est offerte aux entreprises qui ont dû fermer temporairement certains emplacements ou dont les activités ont été considérablement limitées par une ordonnance de santé publique qui les touche directement.

Les dépenses admissibles comprennent le loyer commercial, les impôts fonciers, l’assurance de biens et les intérêts sur les hypothèques commerciales (sous réserve de conditions), moins les revenus de sous-location. Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par mois par emplacement, et à un plafond global de 300 000 $ par mois partagés entre les entités affiliées.

Les coûts de ce programme ne sont pas partagés avec les provinces ou les territoires.

Autres paiements de transfert

Dans l’ensemble, on a estimé la répartition des baisses de revenus par industrie au moyen des données d’enquêtes sur les ventes et du modèle économique du DPB. On a estimé les dépenses admissibles à l’aide des données de l’impôt sur le revenu. Les entreprises admissibles au soutien en cas de confinement ont été déterminées en fonction des mesures de santé publique et des baisses de revenus. Finalement, on a calculé les subventions pour chaque industrie à l’aide de la répartition des baisses de revenus, des dépenses admissibles et du taux de subvention.

Répartition des baisses de revenus

Lorsque les données sur les ventes ou les revenus mensuels étaient disponibles pour les sous-secteurs (particulièrement les données sur les revenus du commerce de détail, du commerce de gros, les revenus manufacturiers et du transport aérien), nous les avons utilisées pour ajuster un modèle linéaire au rapport entre les chocs des revenus[^1] de chaque secteur d’activité et les chocs du PIB du sous-secteur correspondant dans le modèle économique du DPB. À partir de cet ajustement, on a prévu les changements de revenus futurs pour septembre pour chaque secteur d’activité en fonction des changements observés dans les chocs du PIB dans l’ensemble du secteur. En utilisant les données sur les revenus et le PIB pour ces secteurs d’activité d’avril à septembre 2020, on a illustré le rapport général entre les chocs des revenus et du PIB résultant de la COVID­19.

Pour les industries qui ne disposent pas de données sur les ventes ou les revenus mensuels, on a créé des projections pour le groupe d’industrie en indexant les chocs du PIB de septembre pour chaque groupe d’industrie aux changements prévus sur le plan des chocs du PIB en comparaison avec septembre pour le sous-secteur. Le rapport entre les chocs des revenus et du PIB découlant d’impact économique de la COVID-19 a ensuite été appliqué afin de convertir ces chocs du PIB en chocs des revenus.

On a utilisé une analyse spéciale de la répartition des baisses de revenus d’avril à juin 2020 du commerce du détail, du commerce du gros, des manufacturiers afin d’estimer la répartition des pertes de revenus pour toutes les industries.

Calcul des dépenses admissibles

On a calculé les dépenses admissibles d’entreprise pour chaque secteur d’activité au moyen des données de l’impôt sur le revenu des sociétés, des fiducies et des particuliers. Ce calcul tenait compte de toutes les dépenses déclarées liées à la location immobilière non résidentielle, des intérêts admissibles sur les hypothèques, des impôts fonciers, des coûts d’occupation, des frais de copropriété et d’assurance de bien à usage commercial, moins les revenus de loyer de biens immobiliers. Des dépenses détaillées ont été imputées aux entreprises sans déclaration détaillée des dépenses, appuyées par les données de l’impôt sur le revenu.

Les dépenses d’assurance de bien à usage commercial ont été imputées en affectant la totalité des primes d’assurance de bien commercial proportionnellement aux valeurs amorties des immeubles des sociétés.

Après avoir calculé ces dépenses admissibles avant l’imposition du plafond, on a appliqué un plafond de 75 000 $ par mois multiplié par le nombre d’emplacements au niveau opérationnel, et un plafond de 300 000 $ par mois au niveau de la société mère.

Les dépenses admissibles ont été augmentées de 2017 à 2020 en fonction des tendances dégagées sur le plan des revenus des locateurs d’immeubles non résidentiels.

Détermination des entreprises admissibles au soutien en cas de confinement

Les entreprises admissibles au soutien en cas de confinement ont été déterminées en fonction de deux caractéristiques : d’une part, elles doivent avoir subi une perte de revenus d’au moins 50 %; d’autre part, elles doivent être en activité dans un secteur assujetti à des restrictions par ordonnance de santé publique dans au moins une région d’une province au début de novembre 2020.

Les chocs des revenus employés pour la présente estimation reposent sur les données relatives aux ventes, qui ne tiennent pas compte des revenus d’autres sources. Malgré un bon ajustement, le modèle linéaire des rapports entre les chocs des revenus et du PIB pourrait ne pas tenir compte de certaines dynamiques, comme une demande comprimée. La présente évaluation du coût repose sur la projection du PIB dans le modèle économique du DPB d’octobre et elle subit les effets des sources d’incertitude inhérentes à ce modèle, notamment les hypothèses posées concernant les répercussions de la COVID-19. La répartition des chocs des revenus sous-estime la variabilité dégagée au cours d’un mois en particulier en raison du regroupement.

La fiabilité des dépenses déclarées dans les déclarations de revenus est incertaine en raison du manque de données d’autres sources pour valider les dépenses déclarées. L’effet du plafond parmi les entités affiliées pourrait être sous-estimé parce que la présente évaluation ne tient pas compte des affiliations entre les entreprises qui ne partagent aucune société mère. L’effet du plafond par emplacement pourrait être sous-estimé parce que la présente évaluation ne tient pas compte de la variation des dépenses admissibles par emplacement des entreprises.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.