Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) – de mars 2020 à juin 2021

Accorder une subvention salariale aux employeurs faisant face à une diminution de revenus en raison de la COVID-19.

La subvention s’applique aux salaires payés au cours de 16 périodes de quatre semaines, entre le 15 mars 2020 et juin 2021. Le taux de subvention qui a été annoncé pour mars 2021 est présumé d’aussi s’appliquer à la période d’avril à juin 2021. Conformément à l’ampleur des estimations du ministère des Finances, on suppose que pour avril à juin 2021, les revenus seront comparés à une base de référence raisonnablement constante non affectée par le COVID-19.

Le seuil d’admissibilité lié à la baisse de revenus est de 15 % en mars et de 30 % en avril, mai et juin 2020. Pour les mois de juillet et après, les employeurs sont admissibles à la subvention pour une période donnée s’ils ont enregistré toute baisse de revenus. Les baisses de revenus sont mesurées soit par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020 ou au mois correspondant de l’exercice précédent.

Le taux de subvention que recevra un employeur dépendra de ses pertes de revenus dans le mois civil correspondant. La rémunération des employés admissibles aux subventions est plafonnée à 1 129 $ par semaine. Pour les périodes un à quatre, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération jusqu’au moindre du plafond hebdomadaire et de la rémunération effectivement versée. Pour les nouveaux employés, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération versée, toujours jusqu’à concurrence du plafond hebdomadaire.

Les employeurs admissibles peuvent aussi recouvrer 100 % des cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour les employés qui sont en congé payé.

Par employeurs admissibles, on entend les particuliers, les sociétés imposables, les partenariats, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés; les organismes publics ne sont pas admissibles.

Dépenses de programmes directes - Subvention salariale d’urgence du Canada

Dans l’ensemble, on a estimé la répartition des baisses de revenus par industrie au moyen des données d’enquêtes sur les ventes et du modèle économique du DPB. On a estimé les salaires admissibles à la subvention à l’aide des données administratives et des projections du marché du travail. Finalement, on a calculé les subventions pour chaque industrie à l’aide de la répartition des baisses de revenus, des salaires admissibles à la subvention et du taux de subvention.

Répartition des baisses de revenus

Lorsque les données sur les ventes ou les revenus mensuels étaient disponibles pour les sous-secteurs (particulièrement les données sur les revenus du commerce de détail, du commerce de gros, les revenus manufacturiers et du transport aérien), nous les avons utilisées pour ajuster un modèle linéaire au rapport entre les chocs des revenus[^1] de chaque secteur d’activité et les chocs du PIB du sous-secteur correspondant dans le modèle économique du DPB. À partir de cet ajustement, on a prévu les changements de revenus futurs pour septembre pour chaque secteur d’activité en fonction des changements observés dans les chocs du PIB dans l’ensemble du secteur. En utilisant les données sur les revenus et le PIB pour ces secteurs d’activité d’avril à septembre 2020, on a illustré le rapport général entre les chocs des revenus et du PIB résultant de la COVID­19.

Pour les industries qui ne disposent pas de données sur les ventes ou les revenus mensuels, on a créé des projections pour le groupe d’industrie en indexant les chocs du PIB de septembre pour chaque groupe d’industrie aux changements prévus sur le plan des chocs du PIB en comparaison avec septembre. Le rapport entre les chocs des revenus et du PIB découlant d’impact économique de la COVID-19 a ensuite été appliqué afin de convertir ces chocs du PIB en chocs des revenus.

On a utilisé une analyse spéciale de la répartition des baisses de revenus d’avril à juin 2020 du commerce du détail, du commerce du gros et des manufacturiers afin d’estimer la répartition pour toutes les industries.

Calcul des salaires admissibles à la subvention

Pour chaque groupe de l’industrie et pour chaque période, l’emploi a été réparti proportionnellement à la part des entreprises dans chaque niveau de perte de revenus, tandis que les pertes d’emploi ont été réparties proportionnellement à la part des pertes de revenus totales dans chaque niveau de perte de revenus.

Le salaire moyen admissible aux subventions a été calculé pour chacune des industries en fonction des subventions moyennes par employé à partir des données opérationnelles pour les quatre premières périodes.

Les subventions ont été estimées de manière indépendante pour la période de mars à juin selon une projection du nombre d’employés soutenus par période de demande et par semaine de présentation des demandes. Cette projection suppose une baisse exponentielle continue des nouvelles demandes présentées chaque semaine, comme l’indiquent jusqu’à présent les données opérationnelles. Les estimations produites ont été utilisées pour confirmer la validité du modèle.

Le taux d’imposition du revenu des sociétés a été appliqué au montant de la subvention versée par rapport à la rémunération de base pour évaluer les revenus supplémentaires provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Les chocs des revenus employés pour la présente estimation reposent sur les données relatives aux ventes, qui ne tiennent pas compte des revenus d’autres sources. Malgré un bon ajustement, les modèles linéaires des rapports entre les chocs des revenus et du PIB pourraient ne pas tenir compte de certaines dynamiques, comme une demande comprimée. La présente évaluation du coût repose sur la projection du PIB dans le modèle économique du DPB d’octobre et elle subit les effets des sources d’incertitude inhérentes à ce modèle, notamment les hypothèses posées concernant les répercussions de la COVID-19. La répartition des chocs des revenus sous-estime la variabilité dégagée au cours d’un mois en particulier en raison du regroupement.

Par ailleurs, le DPB a supposé que tous les revenus supplémentaires provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés seront générés en 2020­2021, alors que, concrètement, ils pourraient être générés uniquement lorsque les pertes des entreprises seront reportées aux années d’imposition suivantes.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.