Appuyer les emplois et les activités sécuritaires dans le secteur des petites sociétés d’exploration minière

La présente politique vise à prolonger de 12 mois le délai accordé aux petites sociétés d’exploration minière et aux autres émetteurs d’actions accréditives (AA) pour dépenser le capital levé au titre de conventions d’émission d’AA. Elle s’applique aux conventions conclues pour financer les frais d’exploration au Canada (FEC) en vertu de la règle générale après mars 2018 et avant la fin de 2020 ou en vertu de la règle du retour en arrière en 2019 et en 2020. Elle accorde aux sociétés 12 mois de plus pour engager les FEC admissibles avant de perdre les avantages fiscaux associés aux AA ou de payer les amendes imposées faute d’avoir engagé les frais dans le délai prescrit dans la convention.

Les données historiques sur le crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) et les montants renoncés en vertu de la règle générale et de la règle du retour en arrière ont servi à évaluer la part des frais d’exploration au Canada (FEC) qu’ont financés les particuliers. Le coût pour le gouvernement découle seulement des fonds levés et renoncés en vertu de la règle du retour en arrière. Ce type de fonds fait l’objet d’une renonciation avant l’engagement des frais, de sorte qu’il ne tient pas compte des répercussions de la COVID. Ce n’est pas le cas au titre de la règle générale, où les dépenses peuvent être rajustées avant le renoncement.

En l’absence de la politique, on récupérerait les avantages fiscaux associés à l’IRS, à l’IRP et au CIEM. De plus, on percevrait de l’intérêt et imposerait des amendes en cas d’écart entre les dépenses des années suivantes et le montant renoncé en vertu de la règle du retour en arrière en 2019 et en 2020. On a supposé qu’en temps normal, les sociétés dépenseraient les fonds recueillis en vertu de la règle du retour en arrière de manière uniforme l’année suivant celle où elles auraient renoncé aux dépenses. À compter de mars 2020, les sociétés ont diminué leurs dépenses pour le reste de 2020 en raison de la COVID. La diminution était proportionnelle à la plus forte baisse d’une année à l’autre des demandes de CIEM, selon les données historiques disponibles. On s’attend à ce que les sociétés reprennent leurs habitudes de dépenses d’avant la COVID en 2021 et dans les années suivantes.

Les montants récupérés ont été calculés en fonction de la différence qui restait entre le renoncement et les dépenses prévues en réponse à la COVID à la fin de l’année. Le montant récupéré de l’IRP a été calculé en multipliant la différence par le pourcentage détenu par les particuliers et le taux d’IRP effectif. De son côté, le montant récupéré de l’IRS a été calculé en multipliant la différence par le pourcentage détenu par les sociétés et le taux d’IRS effectif. Enfin, le montant récupéré du CIEM a été calculé en multipliant la différence par le pourcentage détenu par les particuliers, puis par 15 %. La valeur du montant récupéré du CIEM a ensuite été multipliée par le taux d’IRP pour déterminer le revenu imposable supplémentaire de l’année suivante. Les frais et les pénalités de la partie XII.6 ont été calculés selon le processus détaillé décrit dans le formulaire T101C. Les valeurs renoncées ont été rajustées pour tenir compte des différences provinciales dans les frais perçus pour les fonds non dépensés. Les taux d’intérêt prescrits fournis par l’ARC ont été utilisés pour déterminer les frais mensuels du solde des fonds non dépensés. Ce qui restait à la fin de l’année a déterminé la valeur de la pénalité de 10 %.

Tout montant restant à la fin de l’année a été reporté à l’année suivante, et le même processus a été suivi. Cette valeur n’était pas admissible à des prolongations ou à des allègements desquels le gouvernement aurait tiré des recettes.

Le DPB estime le coût net total de cette politique à 32,5 millions de dollars de 2019‑2020 à 2021-2022.

L’évaluation du coût est sensible à la manière dont les sociétés modifient leur comportement en réponse à la COVID. On suppose que les plans de dépenses d’avant la COVID seront rétablis en 2021, mais il se peut que les sociétés n’aient pas d’ici là pleinement pris en compte la pandémie dans leur mode de fonctionnement. Les résultats pourraient aussi être touchés si le renoncement en 2020 diffère des attentes actuelles. On dispose de données limitées sur le moment où les sociétés ont levé des fonds en vertu de la règle générale ou de la règle du retour en arrière, et sur la manière dont elles les ont dépensés. L’évaluation pourrait être touchée si l’hypothèse de dépenses uniformes l’année suivante ne se vérifie pas.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.