Projet de loi C-206 : Élargissement de l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane

Ce projet de loi modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane[^1].

L’exemption s’appliquera au gaz naturel commercialisable et au propane consommés par toutes les activités agricoles. À l’heure actuelle, l’exemption à la tarification du carbone n’est accordée, pour ces combustibles, qu’aux exploitants de serres[^2]. L’exemption s’applique uniquement aux provinces et aux territoires qui sont assujettis à la tarification fédérale du carbone parce qu’ils n’ont pas de régime de tarification climatique répondant aux normes fédérales.

Pour être admissible à l’exemption, le combustible doit être utilisé pour les activités agricoles, et non à des fins personnelles.

Le DPB a projeté la consommation totale de gaz naturel commercialisable et de propane par le secteur agricole en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario en s’appuyant sur :

• la consommation projetée de gaz naturel et de produit pétrolier raffiné (PPR) par le secteur industriel (par province) selon le rapport Avenir énergétique du Canada (AEC2020) de la Régie de l’énergie du Canada[^3];

• la part historique de la consommation industrielle de gaz naturel et de propane revenant au secteur agricole, selon Statistique Canada.

L’estimation du DPB tient compte de la consommation personnelle de combustibles (non admissible à l’exemption) et de la consommation de combustibles par les exploitants de serres (déjà exemptée en vertu de la Loi).

Le DPB a supposé que le propane et le gaz naturel sont principalement utilisés pour le chauffage des serres, le chauffage des maisons de ferme et des étables, le séchage des récoltes et l’irrigation des champs, tandis que le diesel et l’essence sont employés pour le fonctionnement des machines et des véhicules à moteur et pour l’utilisation personnelle de camions et de fourgonnettes. Ces hypothèses se fondent sur l’analyse descriptive de la consommation d’énergie à la ferme au Canada, fournie par Ressources naturelles Canada.

Compte tenu de ces hypothèses, la totalité du gaz naturel et du propane dont la consommation par les agriculteurs est projetée est considérée comme étant admissible à l’exemption à la tarification du carbone; en effet, seule une très petite portion de cette quantité de combustible a été attribuée à la consommation personnelle.

Le gaz naturel et le propane consommés par les serres étaient déjà en majeure partie exemptés de la tarification du carbone, conformément à la Loi. Ces quantités de combustibles ont donc été soustraites des quantités totales de combustibles admissibles à la nouvelle exemption projetées par le DPB[^4].

Le DPB a projeté l’énergie consommée par les exploitants de serres en multipliant la part que représentent leurs dépenses en combustibles parmi les dépenses totales en combustibles de chauffage et de traitement par la consommation projetée de gaz naturel et de propane dans le secteur agricole.

Les dépenses historiques des serres en combustibles et les dépenses historiques totales des exploitations agricoles en combustibles de chauffage et de traitement par province ont été fournies par Statistique Canada.

L’incertitude est inhérente aux parts de la consommation de gaz naturel et de propane qui reviennent au secteur agricole par rapport au secteur industriel.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.