Améliorations temporaires des prestations d’assurance-emploi

La période d'admissibilité de la prestation canadienne d’urgence (PCU) a expiré le 26 septembre 2020. Afin d’aider les personnes qui ne sont toujours pas en mesure de travailler, le gouvernement a apporté plusieurs modifications aux programmes de prestations ordinaires, parentales et de maternité de l’assurance-emploi :

1. À l’aide d’un crédit, réduire à 120 heures le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis pour être admissibles aux prestations ordinaires, parentales et de maternité;

2. Fixer à 500$ par semaine le taux minimum des prestations ordinaires, parentales et de maternité (300$ dans le cas des prestations parentales prolongées);

3. Fournir au moins 26 semaines de prestations ordinaires.

Le taux des prestations hebdomadaires est calculé sur la base des 14 meilleures semaines de rémunération.

De façon générale, ces modifications sont en vigueur pour un an, à compter du 27 septembre 2020. Quelques exceptions s’appliquent : le crédit d’heures est rétroactif au 15 mars 2020 et la période minimale de prestation de 26 semaines s’applique à partir du 9 août 2020.

Modification 1 : 120 heures de travail requises pour l’admissibilité

Cette modification étend la couverture d’assurance-emploi à des personnes qui n’avaient pas jusque-là accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable (de 120 à 420 heures pour les prestations ordinaires et de 120 à 600 heures pour les prestations parentales et de maternité, selon la région d’emploi). Le DPB a estimé le nombre de prestataires potentiels à l’aide des données de l’Enquête sur la couverture de la population par le régime d’assurance-emploi (ECAE) et les projections du marché du travail du DPB. La prestation hebdomadaire moyenne d’assurance‑emploi et le nombre moyen de semaines de prestation ont été estimés à l’aide de la BD/MSPS et du modèle prévisionnel du DPB pour l’assurance-emploi. Le coût de la modification couvrant les nouveaux prestataires est égal au nombre estimé de nouveaux prestataires multiplié par la prestation hebdomadaire moyenne d’assurance‑emploi et le nombre moyen estimé de semaines de prestation.

Modification 2 : taux minimum de prestation de 500 $ par semaine

Cette modification fait passer à 500 $ la prestation hebdomadaire ordinaire, parentale et de maternité. Le DPB a estimé l’augmentation à l’aide de la BD/MSPS, en fixant à 14 le nombre des meilleures semaines de rémunération[^1]. En ce qui concerne les groupes de prestataires non couverts par la BD/MSPS, le DPB a supposé que l’augmentation proportionnelle des prestations hebdomadaires moyennes était conforme aux résultats de la BD/MSPS.

Modification 3 : au moins 26 semaines de prestations ordinaires

Cette modification assure un nombre minimum de 26 semaines de prestations ordinaires d’assurance-emploi. Le DPB a estimé le nombre de prestataires potentiels, le nombre moyen de semaines de prestation supplémentaires par prestataire et le taux d’augmentation du nombre moyen de semaines de prestation à l’aide des données administratives de l’assurance-emploi. Le DPB suppose que le taux de participation se situera à sa moyenne historique, selon les données administratives de l’assurance-emploi. Le DPB a tenu compte des différences relatives au nombre d’heures d’emploi assurable ainsi que des différences régionales en matière de chômage. La prestation hebdomadaire moyenne d’assurance-emploi a été estimée à l’aide de la BD/MSPS et du modèle prévisionnel du DPB pour l’assurance-emploi.

Le coût total estimé du DPB est égal à la somme des coûts des trois modifications, en tenant compte des effets des interactions entre chaque changement du programme.

Le DPB estime que le coût total net des modifications au programme d’assurance-emploi s’élève à 7,7 milliards de dollars en 2020-2021 et 5,8 milliards de dollars en 2021-2022. Les données correspondent au scénario économique et financier du 29 septembre 2020 du DPB.

En raison de la COVID-19, les perspectives du marché du travail du DPB sont très incertaines. En outre, ces modifications à l’assurance-emploi visent en partie des personnes qui ne sont pas actuellement couvertes par le régime d’assurance-emploi, les estimations de leur nombre et leur rémunération antérieure sont donc basées sur des enquêtes et des hypothèses et non pas sur des données administratives. L’interaction entre chacune de ces modifications ajoute aussi de l’incertitude à notre estimation.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué