Projet de loi S-208 (43e législature, 2e session), Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (expiration des casiers judiciaires sans demande ni frais de demande)

Établir un processus pour l’expiration des casiers judiciaires sans que la personne doive soumettre une demande ou payer des frais de demande. La période d’attente pour l’expiration d’une peine sera aussi plus courte que celle qui s’applique actuellement aux suspensions de casiers. Les critères d’expiration des casiers sont simplifiés pour que l’admissibilité soit déterminée au moyen du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada et au moyen de la vérification du casier judiciaire obtenue et soumise par le demandeur.

On a présumé que la perte des recettes provenant des frais liés aux demandes de suspension des dossiers était équivalente aux frais perçus en 2018-2019.

Le nombre de suspensions des dossiers et de pardons octroyés a été variable au cours des années précédentes, mais n’a pas été particulièrement plus élevé ni plus bas depuis 2012, lorsque les frais sont passés de 150 $ à 631 $. Cela laisse supposer que l’élimination des frais aurait une incidence négligeable sur le nombre de dossiers.

L’incidence sur le nombre de causes du fait d’adopter le traitement automatique est susceptible d’être plus importante. Chaque année, environ 225 000 personnes sont reconnues coupables au terme d’un procès pénal, ce qui permet de croire que, chaque année, environ 225 000 casiers judiciaires en seraient arrivés au point où ils seraient considérés pour l’expiration. Il existe certaines exceptions où une condamnation ne serait pas admissible à une expiration, comme c’est le cas des infractions graves. Cependant, seulement une dizaine de milliers de personnes obtiennent chaque année la suspension de leur casier ou le pardon. Il semble que si la suspension était envisagée automatiquement, environ 200 000 condamnations de plus seraient considérées pour l’expiration, chaque année.

De plus, le projet de loi simplifie considérablement certains aspects du traitement des dossiers. Plus particulièrement, grâce au fichier automatisé des relevés, la Commission des libérations conditionnelles du Canada pourra facilement déterminer si une personne n’est pas admissible à une expiration du casier en raison d’une condamnation ultérieure, d’une accusation en instance ou d’une enquête en cours. Ceux qui ne sont pas éligibles à une expiration automatique peuvent postuler.

En 2018-2019, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a dépensé 5 762 301 $ pour filtrer 13 826 demandes et en traiter 10 660. Cette estimation présume que les coûts supplémentaires inhérents à l’augmentation du nombre de demandes seront compensés par les économies de coûts associées à la simplification de l’examen des demandes. On présume donc que la mesure proposée n’a pas d’incidence nette sur les coûts administratifs.

Le projet de loi réduira les recettes provenant des frais d’utilisation de 5 millions de dollars par année.

L’incidence sur les coûts de fonctionnement prévus est très incertaine, car on ne sait pas de quelle manière on traitera les dossiers et on n’en connaît pas les coûts administratifs. La perte de recettes provenant des frais d’utilisation est très incertaine, car elles sont calculées en fonction de données opérationnelles sur les recettes actuelles.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.