COVID-19 : Paiement spécial aux bénéficiaires de mesures d’aide pour personnes handicapées

Versement unique non imposable pour les bénéficiaires de certaines mesures d’aide pour personnes handicapées, en l’occurrence :

i)              les détenteurs d’un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou qui y ont droit et en feront la demande au plus tard le 25 septembre 2020;

ii)             les bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020, de la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou

iii)            les bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020, de l’une des mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada (ACC)

Les personnes admissibles recevront l’une des sommes suivantes :

i)              600 $ ou

ii)             300 $, dans le cas des personnes qui ont droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou

iii) 100 $, dans le cas des personnes qui ont droit à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG) ou à l’Allocation

Le nombre prévu de détenteurs d’un certificat valide pour le CIPH, ou qui y ont droit et en feront la demande d’ici au 25 septembre 2020, a été calculé en multipliant le nombre de détenteurs au 31 décembre 2018 par le taux de croissance déjà observé des détenteurs de ces certificats selon les statistiques de l’ARC.

Le nombre prévu de bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC ou de rentes d’invalidité du RRQ a été calculé en multipliant le nombre de bénéficiaires du RPC ou du RRQ en mars 2020 par le taux de croissance déjà observé des bénéficiaires de ces prestations selon les statistiques d’EDSC.

Le nombre prévu de bénéficiaires d’une mesure de soutien pour invalidité d’ACC a été calculé en multipliant le nombre de personnes admissibles selon les microdonnées et les statistiques d’ACC par le taux de croissance déjà observé pour ces personnes selon ces statistiques.

La population totale admissible a été réduite afin de tenir compte des bénéficiaires de plusieurs mesures de soutien pour personnes handicapées qui déterminent l’admissibilité au paiement spécial et qui, autrement, seraient comptées deux ou trois fois pour la projection.

Le DPB a utilisé principalement la Base de données et le Modèle de simulation de politique sociale (BD/MSPS, version 28.0) de Statistique Canada, conjointement avec d’autres statistiques sur des programmes, pour répartir la population admissible entre quatre groupes : a) ceux qui touchent une pension de SV, b) ceux qui touchent une pension de SV et le SRG, c) ceux qui touchent l’Allocation et d) ceux qui ne reçoivent aucune de ces prestations. Le nombre de personnes dans chacun de ces quatre groupes a été multiplié par le montant du paiement spécial correspondant pour avoir une estimation du total des paiements aux personnes. À cette somme, le DPB a ajouté l’estimation d’EDSC des coûts administratifs supplémentaires pour verser les paiements afin de déterminer l’impact financier de la mesure.

Le DPB a présumé que tous les paiements seraient faits en 2020-2021.

Le DPB estime que 1,67 million de Canadiens recevront un paiement spécial et que le coût total net de la mesure sera de 792 millions de dollars en 2020-2021.

L’horizon temporel utilisé pour cette évaluation de coût concorde avec le scénario économique et financier courant du DPB, même s’il pourrait y avoir des répercussions financières les années suivantes.

Les fluctuations en cours d’année du nombre de détenteurs de certificat pour le CIPH sont une source mineure d’incertitude. La méthode employée pour les prévisions part du principe que les personnes dont le certificat pour la CIPH a expiré durant l’année civile 2019 obtiendraient toutes un nouveau certificat en 2020, comme c’est habituellement le cas. Toutefois, les dérangements causés par la pandémie de COVID-19 et le report de la date d’échéance pour le dépôt des déclarations de revenu des particuliers pourraient réduire le taux de reconduction de certificat à temps pour le paiement spécial.

L’incertitude relativement à quelques statistiques qui nécessitaient une approximation pourrait aussi avoir une incidence sur l’exactitude de l’estimation du coût. Le pourcentage d’anciens combattants qui reçoivent une prestation d’invalidité et qui détiennent un certificat pour le CIPH a été estimé en appliquant le pourcentage de la population handicapée en général qui détient un certificat pour le CIPH. Le pourcentage d’anciens combattants et de bénéficiaires du CIPH à titre de personne à charge qui reçoit la SV, le SRG ou l’Allocation a été estimé au moyen du pourcentage de personnes qui demandent un CIPH pour elles-mêmes et qui reçoivent la SV, le SRG ou l’Allocation.

L’admissibilité pour le programme et le montant des paiements ne sont pas sensibles à l’instabilité économique courante.

La méthode employée pour les prévisions part du principe que le taux de croissance déjà observé (2017-2018) du nombre de détenteurs de certificat pour le CIPH se maintiendra jusqu’à l’automne 2020. Tout écart par rapport à ce taux de croissance passé attribuable à des réactions comportementales – par exemple, un taux plus faible en raison de la pandémie de COVID-19 ou plus élevé en raison de l’effet incitatif du paiement spécial durant le délai de 60 jours pour faire une demande – pourraient entraîner une erreur dans l’estimation du coût.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
• La présente analyse repose sur la Base de données et le Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada. Les hypothèses et les calculs qui sous-tendent les résultats de la simulation ont été préparés par le DPB, et la responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation de ces données incombe entièrement aux auteurs.