Amortissement complet de l’investissement des entreprises dans des véhicules à émission zéro

Le gouvernement introduit un taux d’amortissement de 100 % l’année où une entreprise achète un véhicule à émission zéro (VEZ) admissible. Cette politique permettra d’amortir en totalité (c.-à-d. 100 %) le coût d’achat d’un véhicule électrique à batterie d’occasion, d’un véhicule hybride rechargeable ou d’un véhicule à pile combustible hydrogène. Le taux de 100 % s’appliquera aussi au matériel et aux véhicules automobiles neufs et d’occasion qui sont entièrement électriques ou alimentés à l’hydrogène et qui sont utilisés pour le transport ferroviaire, aérien, maritime et hors route.

Le taux de 100 % s’appliquera aux véhicules admissibles achetés à partir du 2 mars 2020 et viendra à échéance le 31 décembre 2027, à la suite d’une diminution graduelle qui commencera le 1er janvier 2024. Plus particulièrement, un taux de 75 % s’appliquera aux véhicules achetés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, et un taux de 55 % s’appliquera aux achats effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Il existe peu de données publiques sur les achats et les ventes de véhicules d’occasion par les entreprises. Le DPB a obtenu des données sur les ventes de voitures et camions neufs à émission zéro au Canada. Il a projeté les ventes à l’aide de son modèle économique, qui tient compte des répercussions économiques actuelles. Le sous-ensemble de véhicules a par la suite été réduit pour rendre compte du marché VEZ d’occasion des entreprises pour ces types de véhicules.

À partir du marché de vente en ligne de véhicules d’occasion, le DPB a créé une base de données pour estimer les prix et les taux d’amortissement actuels de modèles de VEZ de type voiture et camions populaires. Il a calculé le nombre de véhicules d’occasion vendus selon les cohortes en se fondant sur la part de marché des modèles de VEZ populaires, multipliée par le pourcentage de véhicules revendus par âge. Des rajustements ont été apportés pour tenir compte du comportement des entreprises en ce qui a trait à l’âge des véhicules achetés. La valeur de chaque véhicule d’occasion a été estimée en fonction des prix dépréciés calculés par le DPB, qui ont été plafonnés à 55 000 $ par véhicule. Le DPB a établi le coût admissible en multipliant le nombre de VEZ d’occasion selon les cohortes par la valeur estimée de chaque véhicule d’occasion. Il a estimé que le coût total de l’élargissement de la politique correspondait à la différence entre l’amortissement complet et l’actuel taux de DPA de 30 % pour les véhicules. Le DPB a aussi présumé que près de 70 % des entreprises sont imposables chaque année.

Les données sur l’électrification et l’hydrogénification des industries minière, aérienne et ferroviaire étaient limitées. L’industrie minière a réalisé d’importants progrès à l’égard de l’électrification et de l’automatisation du matériel et des véhicules miniers. En raison du peu de données publiques disponibles sur ces ventes, le DPB a obtenu des données sur le total des investissements historiques par industrie et catégorie d’actifs pour estimer l’investissement annuel moyen. Il a estimé la part des investissements consacrés aux véhicules électriques ou alimentés à l’hydrogène en se fondant sur le taux d’électrification déclaré parmi les grandes sociétés minières du Canada et le coût estimé du matériel électrique par rapport à celui du matériel non électrique.

Puisque peu de technologies sont offertes dans les industries aérienne et ferroviaire, le DPB a évalué les coûts futurs au cas par cas, au gré des nouvelles publiées sur l’adoption de matériel et de véhicules admissibles. Il a estimé que le coût total pour les industries minière, aérienne et ferroviaire correspondait à la différence entre l’amortissement complet et les taux de DPA applicables. En outre, le coût total tient compte du fait que près de 70 % des entreprises sont imposables au Canada chaque année. Le prix des VEZ vendus dans les industries minière, aérienne et ferroviaire n’était pas plafonné.

Le coût net estimé de la déduction fiscale complète accordée aux entreprises investissant dans des véhicules à émission zéro admissibles entre 2020-2021 et 2024-2025 s’élève à 94 millions de dollars.

Il existe peu de données sur les véhicules à émission zéro neufs et d’occasion dans les industries. Vu l’adoption récente des VEZ, ce sous-ensemble de véhicules de promenade au Canada demeure petit; en effet, on estime que 146 000 VEZ ont été vendus à des particuliers et à des entreprises de 2011 à 2019. En 2018, les entreprises achetaient 6,4 % de tous les VEZ neufs. L’adoption de ces véhicules dans les industries minière, aérienne et ferroviaire est nouvelle, et des innovations technologiques émergent tous les jours. Il existe des limites quant à l’adoption de VEZ dans les industries. C’est pourquoi les prévisions sont fondées sur un petit sous-ensemble historique et suscitent de l’incertitude.

L’instabilité économique contribue aussi à accentuer l’incertitude entourant l’adoption des VEZ.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.