Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) – Programme de 40 semaines

Accorder une subvention salariale aux employeurs faisant face à une diminution de revenus.

La subvention s’applique aux salaires payés au cours de 10 périodes de quatre semaines, entre le 15 mars 2020 et le 19 décembre 2020. Les paramètres pour la dixième période n’ont pas encore été annoncés, mais on suppose qu’ils sont les mêmes que ceux pour la neuvième période aux fins de la présente analyse.

Pour les périodes un à quatre, les employeurs sont admissibles à la subvention s’ils ont enregistré une baisse de revenus admissible. Les baisses de revenus sont calculées en fonction des mois civils, plutôt que des périodes de quatre semaines, la première période correspondant à mars 2020. Les revenus du mois civil correspondant sont généralement comparés aux revenus du même mois civil de l’année précédente. Le seuil d’admissibilité lié à la baisse de revenus est de 15 % en mars et de 30 % en avril, mai et juin. Pour les mois de juillet et après, les employeurs sont admissibles à la subvention pour une période donnée s’ils ont enregistré toute baisse de revenus.

Pour les périodes un à quatre, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération jusqu’au moindre du plafond hebdomadaire et de la rémunération effectivement versée. Pour les nouveaux employés, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération versée, toujours jusqu’à concurrence du plafond hebdomadaire. Pour les périodes cinq à dix, le taux de subvention que recevra un employeur dépendra de ses pertes de revenus dans le mois civil correspondant (pour la subvention de base) et des trois mois civils précédents (pour la subvention complémentaire). Le niveau de subvention diminuera au cours des périodes sept à neuf, comme le montrent les tableaux en annexe. La rémunération des employés admissibles aux subventions est plafonnée à 1 129 $ par semaine.

Les employeurs admissibles peuvent aussi recouvrer 100 % des cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour les employés qui sont en congé payé.

Par employeurs admissibles, on entend les particuliers, les sociétés imposables et les partenariats, ainsi que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les organismes publics n’ont pas droit à la subvention.

Pour les activités des secteurs du détail, de gros, du secteur manufacturier et du transport aérien, les chocs des revenus en avril et en mai d’une année à l’autre pour chaque secteur d’activité ont été indexés aux chocs du PIB du DPB par industrie afin d’estimer les chocs des revenus à partir de juin.

En utilisant les données sur les revenus et le PIB pour ces secteurs d’activité en avril, un modèle simple a été élaboré pour illustrer le rapport entre les revenus et les chocs du PIB résultant de la COVID­19 par industrie. Ce modèle a été appliqué aux chocs du PIB pour toutes les autres industries afin d’estimer les répercussions sur les revenus au cours de la période de projection.

En utilisant les projections du revenu médian des analystes de Capital IQ pour le deuxième trimestre, un modèle a été élaboré pour illustrer la part des entreprises enregistrant un pourcentage donné de baisse de revenus en raison de la COVID­19, selon la baisse des revenus de l’ensemble de l’industrie. Ce modèle a été appliqué aux chocs de revenus estimés d’avril à juin pour chaque industrie afin de générer une répartition des pertes de revenus. Pour les mois assujettis à la règle de présomption, la part des entreprises présentant chaque niveau de baisse des revenus aux fins du calcul de la subvention a été fixée à au moins à la part des entreprises présentant ce niveau de baisse des revenus au cours du mois précédent.

L’emploi a été estimé en fonction de ces baisses de revenus pour chaque secteur d’activité, pour chaque niveau de perte de revenus et pour chaque période. L’emploi de base a été réparti proportionnellement à la part des entreprises dans chaque niveau de perte de revenus, tandis que les pertes d’emploi ont été réparties proportionnellement à la part des pertes de revenus totales dans chaque niveau de perte de revenus.

Le salaire moyen admissible aux subventions a été calculé pour chacune des industries en fonction des subventions moyennes par employé à partir des données opérationnelles jusqu’au 22 juin 2020.

Les subventions ont été estimées comme correspondant au produit des salaires moyens admissibles à la subvention, au taux de subvention applicable pour cette période et à l’emploi visé. Les industries qui sont essentiellement composées d’organismes publics ont été exclues.

Les subventions ont été estimées de manière indépendante pour la période de mars à juin selon une projection du nombre d’employés soutenus par période de demande et par semaine de présentation des demandes. Cette projection suppose une baisse exponentielle continue des nouvelles demandes présentées chaque semaine, comme l’indiquent jusqu’à présent les données opérationnelles. Les estimations produites ont été utilisées pour la période de mars à juin et ont servi à confirmer la validité du modèle.

Le taux d’imposition du revenu des sociétés a été appliqué au montant de la subvention versée par rapport à la rémunération de base pour évaluer les revenus supplémentaires provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Le nombre d’employés en congé payé a été extrait du modèle économique du DPB. Les microdonnées de l’Enquête sur la population active ont été utilisées pour calculer les cotisations sociales de l’employeur applicables aux employés en congé payé dans chacune des industries.

Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 59,2 milliards de dollars – 67,9 milliards de dollars de subventions salariales et 0,5 milliard de dollars de cotisations cédées des employeurs sur la paie, compensés par 9,1 milliards de dollars de recettes tirées de l’impôt sur le revenu des sociétés provenant des subventions salariales.

La présente évaluation se fonde sur le scénario économique du DPB sur les répercussions de la COVID­19; elle subit donc les effets des mêmes sources d’incertitude qui y sont décrites. La relation entre les revenus des entreprises et les chocs du PIB est difficile à préciser pour les industries qui ne disposent pas de données sur les changements dans les revenus attribuables à la COVID­19. La répartition des pertes de revenus est incertaine pour l’ensemble des industries.

Par ailleurs, le DPB a supposé que tous les revenus supplémentaires provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés seront générés en 2020-­2021, alors que, concrètement, ils pourraient être générés uniquement lorsque les pertes des entreprises seront reportées aux années d’imposition suivantes.

Il est impossible de déterminer si la subvention salariale a eu une incidence sur l’emploi au Canada. Dans la mesure où la Subvention salariale d’urgence du Canada améliore l’emploi ou le revenu des employés, les répercussions financières seront prises en compte dans les hypothèses économiques de base du DPB.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.

Annexe