Instauration du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes offre des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus de la COVID-19.

Afin d’y être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en masse salariale totale en 2019. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt. Le programme sera mis en œuvre par les institutions financières et coopératives de crédit en collaboration avec Exportation et développement Canada.

Les entreprises dont le propriétaire unique tire ses revenus directement de son entreprise, les entreprises dont les activités dépendent de travailleurs contractuels et les entreprises familiales qui rémunèrent leurs employés au moyen de dividendes au lieu d’une paye sont maintenant admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes depuis l’élargissement des critères annoncé le 19 mai 2020. Pour être admissibles aux critères élargis, les demandeurs doivent avoir une masse salariale inférieure à 20 000 $ et démontrer qu’ils détiennent :

• un compte d’opérations d’entreprises dans une institution financière participante;

• un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et avoir fait une déclaration de revenus en 2018 ou en 2019;

• des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars.

Les dépenses non reportables pourraient comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de service et les assurances.

Le programme devrait être accessible à compter de la mi‑avril 2020. Le nombre d’entreprises admissibles a été estimé à l’aide de données de Statistique Canada. Toutes les entreprises admissibles devraient pouvoir bénéficier du programme. Le taux d’intérêt a été estimé à partir des projections du modèle économique du DPB et conformément au scénario économique et financier publié le 18 juin 2020. Le taux de défaut de paiement a été calculé au moyen des données historiques sur les prêts en défaut de la Banque de développement du Canada. Le montant total des prêts est supposé être accordé en 2020‑2021 et toutes les entreprises, sauf celles en défaut de paiement, sont supposées rembourser leur prêt au plus tard le 31 décembre 2022.

Le coût d’intérêt du gouvernement était égal au montant total du prêt multiplié par le taux d’intérêt. Le coût du défaut du paiement était égal au moment total du prêt multiplié par le taux du défaut de paiement. Le coût de l’exonération du remboursement des prêts a été calculé ainsi : 25 % du montant du prêt remboursé. Le coût total pour le gouvernement a été calculé de la façon suivante : la somme du coût d’intérêt, du coût du défaut de paiement et du coût de l’exonération du remboursement des prêts.

Le DPB estime le coût de ce programme à 9,335 milliards de dollars en 2020‑2021. L’horizon temporel de cette évaluation des coûts est aligné sur le scénario économique et financier actuel du DPB.

Le nombre d’entreprises qui s’inscriront au programme et la proportion d’entre elles qui rembourseront leur prêt au plus tard le 31 décembre 2022 sont incertains.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.