Versement spécial aux titulaires de certificats pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées
Création d’un versement unique non imposable pour les titulaires d’un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en date du 1er juin 2020. La mesure de soutien se chiffre à :
- 600 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH;
- 300 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH et qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV);
- 100 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH et qui sont admissibles à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG).
Le DPB estime que 1,33 million de Canadiens recevront un versement spécial et que le coût total net de la mesure sera de 595 millions de dollars pour l’exercice 2020 2021. L’échéancier utilisé aux fins de l’établissement des coûts correspond aux perspectives économiques et budgétaires actuelles, mais il pourrait y avoir des répercussions budgétaires au cours des années subséquentes.
Création d’un versement unique non imposable pour les titulaires d’un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en date du 1er juin 2020. La mesure de soutien se chiffre à :
a) 600 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH;
b) 300 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH et qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV);
c) 100 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH et qui sont admissibles à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG).
La projection du nombre de titulaires de certificats pour le CIPH en date du 1er juin 2020 a été établie en multipliant le nombre de titulaires au 31 décembre 2018 par le taux de croissance historique observé pour ce type de détenteurs selon les données administratives de l’ARC.
Le directeur parlementaire du budget (DPB) s’est servi de la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS, version 28.0) de Statistique Canada pour établir les deux ratios suivants : a) parmi les personnes qui ont demandé le CIPH pour elles-mêmes et qui ont plus de 65 ans, le pourcentage de ces personnes qui reçoivent la pension de la SV; b) parmi les personnes qui ont demandé le CIPH pour elles-mêmes, qui ont plus de 65 ans et qui reçoivent la pension de la SV, le pourcentage de ces personnes qui reçoivent le SRG.
Les deux ratios ainsi obtenus ont été appliqués en conjonction avec un troisième, soit le pourcentage de titulaires de certificats pour le CIPH selon les données de l’ARC qui ont plus de 65 ans, afin d’estimer la proportion des titulaires de certificats pour le CIPH qui se trouvent dans chacune des catégories de paiement présentées ci-dessus. Les résultats ont ensuite été multipliés par le nombre projeté de titulaires de certificats pour le CIPH et par les montants des versements spéciaux de façon à estimer les répercussions financières de la mesure. Le DPB a supposé que les paiements seraient versés au cours de l’exercice 2020‑2021 et n’a calculé aucun coût administratif supplémentaire.
Le DPB estime que 1,33 million de Canadiens recevront un versement spécial et que le coût total net de la mesure sera de 595 millions de dollars pour l’exercice 2020‑2021.
L’échéancier utilisé aux fins de l’établissement des coûts correspond aux perspectives économiques et budgétaires actuelles, mais il pourrait y avoir des répercussions budgétaires au cours des années subséquentes.
Les données administratives historiques sur le nombre de titulaires de certificats pour le CIPH sont publiées avec plusieurs mois de retard. Par conséquent, les données pourraient inclure des personnes qui ont reçu un certificat pour le CIPH de façon rétroactive pendant la période qui n’a pas encore été comptabilisée, et elles pourraient ne pas tenir compte des personnes qui ont reçu un certificat pour le CIPH de façon rétroactive après la période de délai. Au moment de la publication, il y avait de l’incertitude à savoir si les personnes qui recevront un certificat pour le CIPH pour le 1er juin 2020 de façon rétroactive seraient admissibles au versement spécial. En ce qui concerne le traitement des certificats rétroactifs, tout écart entre les données administratives et la politique pourrait mener à des erreurs d’estimation des coûts.
Les données relatives au pourcentage de titulaires de certificats pour le CIPH de plus de 65 ans qui sont admissibles à la SV ou au SRG n’étaient disponibles que pour les personnes ayant présenté une demande pour elles-mêmes. Ainsi, l’exactitude de l’estimation des coûts pourrait être modifiée par le nombre de personnes à charge de plus de 65 ans qui sont titulaires de certificats pour le CIPH et qui sont admissibles à la SV ou au SRG à un taux différent de celui des personnes ayant demandé le CIPH pour elles-mêmes. L’admissibilité au programme et les montants des paiements ne sont pas touchés par l’instabilité économique actuelle. Il ne devrait pas y avoir de changement de comportement.
- Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
- Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
- « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.
- La présente analyse repose sur la Base de données et le Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada. Les hypothèses et les calculs qui sous-tendent les résultats de la simulation ont été préparés par le DPB, et la responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation de ces données incombe entièrement aux auteurs.