Suspension des activités de vérification

Soutien supplémentaire pour les particuliers et les entreprises.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne communiquera pas avec les contribuables aux fins de vérification, à quelques exceptions près. Notons les mesures suivantes :

• aucun lancement de nouvelle vérification;

• aucune demande de renseignements concernant les vérifications en cours;

• aucune vérification ne doit être achevée et aucune nouvelle cotisation ne doit être établie.

L’incidence financière des vérifications relatives aux gouvernements fédéral et provinciaux et réalisées entre 2014‑2015 et 2018‑2019 a été obtenue de l’ARC. Au moyen de données provenant des SFP, le DPB a estimé la part fédérale des recettes fiscales (revenus, bénéfices des sociétés, gains en capital, produits et services, taxes sur le commerce international/transactions internationales). La part fédérale des recettes fiscales a ensuite servi à estimer l’incidence financière des vérifications.

Le DPB a estimé l’incidence financière prévue des activités de vérification de 2020‑2021 en calculant la part moyenne de l’incidence financière fédérale des vérifications par rapport aux recettes fiscales fédérales totales (de 2014‑2015 à 2018‑2019). Il a ensuite appliqué cette part moyenne à ses prévisions de recettes fiscales pour 2020‑2021 afin d’estimer le coût de la suspension des vérifications. Ce dernier calcul a reposé sur l’hypothèse voulant que toutes les activités de vérification de l’ARC seront suspendues durant l’exercice 2020‑2021.

L’ARC a cependant indiqué qu’elle s’attend à une diminution de 10 à 15 % des activités de vérification. Dans ses calculs, le DPB a supposé que la diminution des recettes tirées des vérifications atteindrait 10 %. Il a estimé les coûts de la mesure en conséquence.

Le DPB estime à 616 millions de dollars en 2020‑2021 le coût net de cette mesure.

L’horizon temporel de cette évaluation du coût correspond au scénario économique et financier actuel du DPB, mais il pourrait y avoir des incidences financières dans les années subséquentes. Par exemple, s’il y avait une augmentation des activités de vérification dans les années subséquentes, une partie des pertes de revenus en 2020‑2021 pourrait être récupérée.

L’estimation est fortement tributaire des recettes fiscales prévues, du taux de diminution attendue des activités de vérification et de l’horizon temporel de la suspension des vérifications. Il n’a pas été possible de tenir compte de l’effet d’une augmentation probable des cas d’insolvabilité (faillites et propositions) sur l’estimation du coût. Le DPB ne s’attend pas à une réaction comportementale.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
• « - » = Le DPB ne prévoit pas de coût financier.