Évaluation des coûts liés au projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Cette loi, si elle est adoptée, obligerait le gouvernement à préparer un énoncé indiquant les effets possibles, sur les femmes, des projets de loi présentés à l’une ou l’autre chambre du Parlement par un représentant du gouvernement et de tous les projets de loi qui sont renvoyés à un comité.

Le DPB en déduit que le gouvernement préparerait un énoncé sur l’analyse comparative entre les sexes+ (ACS+), semblable en nature à celles qui figurent dans l’annexe sur l’ACS+ du budget de 2019, pour tous les projets de loi admissibles.

La capacité actuelle de production des énoncés d’ACS+ a été calculée en fonction du nombre d’énoncés préparés pour l’annexe sur l’ACS+ du budget de 2019 et du nombre d’équivalents temps plein (ETP) affectés à l’ACS+ au ministère des Finances du Canada. Pour calculer le travail supplémentaire sur une base annuelle résultant de l’adoption du projet de loi S-209, on s’est fondé sur le nombre de projets de loi admissibles des trois dernières législatures.

Le coût prévu représente l’augmentation de la capacité en personnel nécessaire pour produire les énoncés d’ACS+ supplémentaires, laquelle a été déterminée en fonction du pourcentage d’augmentation du total d’énoncés requis annuellement.

Cette estimation du travail supplémentaire tient compte du fait que les ministères responsables effectuent des ACS+ sur la plupart des questions politiques et communiquent les résultats aux employés qui rédigent les énoncés d’ACS+.

Le DPB estime que les coûts liés à cette mesure s’élèveront à 350 000 $ en 2020‑2021.

Le DPB n’a pas prévu d’autres coûts liés à ce projet de loi.

Les données utilisées pour cette estimation sont de haute qualité. On suppose que le nombre de projets de loi présentés par le gouvernement ou renvoyés aux comités reste constant d’une année à l’autre et on ne tient pas compte d’une éventuelle réaction comportementale.

On ne sait pas exactement si le gouvernement utilisera les ressources existantes pour composer avec l’augmentation de la charge de travail. Les coûts pourraient être moindres si des employés déjà en poste sont réaffectés pour produire ces énoncés.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.