Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane jusqu’en juin

Les entreprises, y compris les travailleurs indépendants, peuvent reporter jusqu’au 30 juin 2020 les versements de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH), ainsi que des droits de douane sur leurs importations.

Tout versement de TPS/TVH échu entre le 27 mars et la fin mai peut être reporté jusqu’à la fin juin. En ce qui concerne la TPS et les droits de douane à acquitter sur les marchandises importées, le report vise les sommes dues pour mars, avril et mai.

Étant donné que la mesure ne fait que reporter le versement des taxes et droits de douane, elle ne devrait pas entraîner de pertes de revenus pour le gouvernement. Ce dernier devra toutefois emprunter pour continuer de payer les dépenses de programme dans l’intervalle. Pour estimer le coût des emprunts, le DPB a d’abord évalué, pour chacun des mois entre mars et juin, le montant de la TPS/TVH et des droits à l’importation qui aurait normalement été versé.

TPS/TVH : Les pourcentages mensuels moyens des revenus trimestriels nets tirés de la TPS (d’après les données historiques des cinq dernières années figurant dans La revue financière) pour les mois de mars à mai sont multipliés par le montant net des revenus tirés de la TPS prévu par le DPB pour les premier et deuxième trimestres de 2020. Ce résultat est ensuite majoré du montant des revenus nets de la TVH dans le total des revenus tirés de la TPS/TVH selon les statistiques de l’ARC sur la TPS/TVH pour 2016 (la plus récente année disponible) pour calculer le montant net des revenus tirés de la TPS/TVH. Le montant net des revenus tirés de la TPS/TVH est ensuite majoré du ratio entre les secteurs où le montant de la taxe nette est positif et le total de la taxe nette, afin de tenir compte des remboursements réclamés pendant la période. Le montant des crédits de TPS aux particuliers est également ajouté aux sommes qui devront être empruntées.

Droits de douane à l’importation : Le DPB estime le montant des droits de douane trimestriels à l’importation en multipliant sa projection du montant des importations de biens et services aux premier et deuxième trimestres de 2020 par le montant moyen des droits de douane sur la valeur des importations pour les années 2015 à 2019. Le pourcentage mensuel moyen des droits de douane à l’importation trimestriels (d’après les données historiques des cinq dernières années figurant dans La revue financière) pour les mois de mars à mai est multiplié par le montant estimatif des droits de douane à l’importation pour les premier et deuxième trimestres de 2020.

Coût des emprunts : Le DPB a utilisé sa propre projection du montant de l’adjudication de bons du Trésor à trois mois pour calculer les intérêts versés sur les sommes empruntées chaque mois entre le dernier jour du mois et le 30 juin 2020.

Intérêts et pénalités abandonnés : Le DPB a calculé le montant annuel moyen des intérêts et pénalités perçus par l’ARC sur la TPS/TVH et les autres droits et taxes d’accises en tant que part de ces revenus annuels, et le montant annuel moyen des intérêts et pénalités perçus par l’ASFC sur le total des recettes fiscales en tant que part des recettes fiscales[^3]. Ces parts annuelles ont ensuite été divisées par quatre (puisque le report concerne une période de trois mois), puis multipliées par le solde des versements reportés. Le solde des versements dus à chaque agence a été réparti en fonction de la part moyenne revenant à chacune du montant net des revenus tirés de la TPS/TVH, selon les données des Comptes publics pour les années financières 2014-2015 à 2018-2019.

Défauts sur les paiements reportés : L’ARC est toujours exposée à un certain risque de non-paiement de tout solde exigible. En permettant aux contribuables qui doivent un solde de l’acquitter plus tard, l’ARC s’expose à un risque accru que ces contribuables fassent faillite d’ici la date du report. En se basant sur les données historiques concernant les créances douteuses et en comparant la tendance pendant la crise financière de 2008-2009 à la tendance après la crise, le DPB a évalué le taux de défaut additionnel qui pourrait résulter du report des versements. Il a ensuite multiplié ce taux de défaut additionnel par la valeur estimative des versements reportés. Le DPB suppose ainsi que le même taux de défaut s’applique à l’ASFC et à l’ARC.

Le DPB s’attend à ce que des versements de taxe (TPS/TVH et droits de douane à l’importation) totalisant 12,3 milliards de dollars soient reportés entre le 27 mars et le 30 juin 2020. Le coût des emprunts que devra contracter le gouvernement pour éviter les problèmes de trésorerie pendant cette période est estimé à 3,9 millions de dollars. En reportant l’échéance des versements, le gouvernement renoncera, selon les estimations du DPB, à un total de 27,1 millions de dollars en intérêts et en pénalités pour les paiements en retard. Enfin, le DPB prévoit qu’en reportant l’échéance des versements, le gouvernement pourrait perdre une somme additionnelle de 61,0 millions de dollars à cause de défauts de paiement additionnels. Le coût total de la mesure est donc estimé à 92,0 millions de dollars.

La valeur des paiements reportés dépend de la projection des importations et des revenus nets tirés de la TPS pour 2020-2021 établie par le DPB. Si l’économie est encore plus faible que prévu, les versements de TPS/TVH et les droits de douane à l’importation pourraient être inférieurs à la projection.

Le DPB a tenu pour acquis que toutes les sociétés et tous les travailleurs indépendants reporteraient leurs versements jusqu’à la nouvelle date limite. Certains inscrits à la TPS/TVH reçoivent un remboursement parce que la valeur de leurs crédits de taxe sur les intrants est plus grande que le montant de la TPS/TVH perçue sur leurs ventes. L’ARC continuera de traiter les remboursements dans les cas où les demandes sont transmises par voie électronique et ne nécessitent aucun contact avec les clients ni examen additionnel. Cependant, ne disposant pas de données publiques sur la proportion des inscrits ayant droit à un remboursement, le DPB a dû se baser sur la taxe nette versée par secteur (certains secteurs ont toujours un solde négatif). Par conséquent, la valeur des versements de TPS/TVH reportés est probablement sous-estimée, mais il est impossible de savoir de combien.

Le DPB a supposé que la charge pour créances douteuses au titre de la TPS/TVH augmentera dans la même mesure que pendant la crise financière de 2008-2009. Chaque hausse de 0,1 point de pourcentage du taux de défaut fait augmenter le coût des défauts d’environ 11 millions de dollars.

Revenu Québec perçoit la TPS au Québec. Il a annoncé le même report des versements jusqu’au 30 juin 2020 et continue aussi de traiter les remboursements. Par conséquent, nous avons supposé que tous les versements de TPS perçus au Québec seront également reportés. Nous avons tenu pour acquis en outre que Revenu Québec enregistrera le même taux de défaut de paiement que l’ARC.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.