Programme de garantie et de prêts pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Exportation et développement Canada (EDC) garantit 80 % des nouveaux prêts aux PME, jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars. L’enveloppe totale du programme se chiffre à 20 milliards de dollars.

L’incidence financière de cette évaluation du coût correspond aux commissions de garantie de prêt produites par les garanties de prêt, moins les défauts de paiement éventuels et les frais d’administration additionnels.

EDC facture une commission de garantie de 1,8 % sur le plein montant du prêt à l’institution financière qui octroie le prêt.

Le DPB a utilisé les données financières tirées des rapports annuels d’EDC pour la période de la dernière récession économique (AF 2007-2008 et 2008-2009) pour calculer la charge moyenne pour pertes sur créances par rapport aux garanties de prêts consenties (comme approximation des taux de défaut de paiement) et le coefficient de rendement moyen (frais d’administration par rapport au revenu net).

Le DPB a évalué l’incidence financière en défalquant des commissions de garantie la somme des défauts de paiement éventuels et des frais d’administration.

Le DPB estime le revenu net total de cette mesure à 3 millions de dollars en 2020‑2021.

L’horizon temporel de cette évaluation des coûts est aligné sur le scénario économique et financier actuel du DPB, bien qu’il puisse y avoir des impacts financiers potentiels pour les années suivantes.

Le DPB tient pour acquis que la totalité des garanties de prêts de 20 milliards de dollars sera consentie en 2020-2021. Dans le cas contraire, il y aura surévaluation du revenu annuel.

Le DPB suppose que le rang des créances (la priorité d’un créancier par rapport à un autre au moment du remboursement) a été pris en compte dans l’établissement de la charge pour pertes sur créances. Il suppose en outre que tout nantissement résiduel sera partagé dans une proportion de 80/20 avec l’institution financière, après remboursement des créances de rang supérieur. Si cette hypothèse ne s’avère pas, il y aura un impact sur l’évaluation du coût.

Autre source d’incertitude : l’hypothèse voulant que la rentabilité moyenne du programme de garantie de prêts d’EDC au cours de la période de 2007 à 2009 correspondra à celle des garanties de prêts additionnelles accordées dans le cadre de ce programme.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Les chiffres positifs diminuent le solde budgétaire; les chiffres négatifs l’augmentent.