Renonciation aux droits de licence de la partie I et versement au CRTC d’un montant équivalent aux droits de licence auxquels il a renoncé

Accorder au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) des fonds pour compenser la perte de recettes résultant de la renonciation aux droits de licence de radiodiffusion de la partie I pour l’exercice 2020-2021.

Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I sont payés par les radiodiffuseurs au CRTC conformément au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, en fonction du coût total estimatif de la réglementation du CRTC pour l’exercice en cours et des revenus des entreprises de radiodiffusion de la dernière année de rapport complète[^1]. Par conséquent, le montant des droits de licence de la partie I pour l’exercice 2020‑2021 ne devrait pas être directement affecté par les incertitudes économiques causées par la COVID‑19.

Les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées ont été soustraits des recettes provenant des droits réglementaires pour 2019‑2020 et 2020‑2021 (droits projetés), ce qui donne un montant global pour les droits de la partie I et un autre type de droits du CRTC. Le taux de croissance de ce montant global a été appliqué aux droits de licence de radiodiffusion de la partie I estimés pour 2019‑2020 afin d’obtenir le montant projeté pour 2020‑2021.

Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 33 millions de dollars en 2020‑2021.

Tout écart par rapport aux données publiées dans l’état des résultats prospectifs du CRTC pour 2020–2021 pourrait avoir une incidence sur les résultats. Les sources de données exprimaient les chiffres en milliers dans certains cas et en millions dans d’autres. Il est peu probable que les droits réglementaires réels pour 2020‑2021 correspondent exactement aux valeurs projetées.

• Les estimations sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice, telles qu’elles figureraient dans le budget et les comptes publics.
• Un nombre positif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une augmentation des charges). Un nombre négatif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).